Bonjour,
Bonjour,

On m'a conseillé ce site pour les réponses claires et rapides que vous communiquez. Je vous expose mon problème.

J'ai donné une voiture à ma nièce, une renault 19 il y a 4mois. Toutefois, nous avons été surpris, quand celle ci a voulu faire la carte grise. En effet, il s'avère que la carte grise est bloquée par des amendes, nous avons donc contacté, le centre des amendes de Rennes, pour en connaitre les montants et les dates.

Il s'avère que ces PV datent de 2004 ET 2005, qu'elles correspondent à de mauvais stationnements et également excès de vitesse pour un montant total de 738E et pour débloquer la carte, 500E devait être réglé, en premier temps nous voulions donc régler cette somme afin de s'en débarrasser mais après mure réflexion je voulais savoir s'il était possible de faire une demande de vice de procédure pour les raisons suivantes :
- Ces amendes n'ont jamais été réceptionnées à mon domicile
- Aucune majoration n'a eu lieu donc aucune relance reçu non plus (ne sont pas encore passées par le trésor public)
- Aucun point de permis n'a été retiré alors qu'il y avait un excès de vitesse de 375E, donc au moins 1 point minimum à retirer.

Je souhaite savoir si la procédure d'annulation pour vice de procédure est possible et où dois-je m'adresser.
Merci par avance.