A voir également:
- Comment contester un permis de construire
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- Permis de construire - Guide
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- Indice pour savoir si on a le permis - Forum Automobile
6 réponses
Eric Roig
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24 févr. 2011 à 18:57
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Eric Roig
Directeur-fondateur de Droit-Finances
Propriétaire d'un terrain constructible , acheter en 1969, ayant la même année obtenu un permis de construire .
Suite a une séparation et un divorce la construction a été abandonnée.
Ce terrain aujourd'hui en friches , à été déclassé par le PLU en zone agricole BN. Je souhaiterais le vendre en terrain constructible. Comment faire pour faire modifier le PLU qui a de nouveau été modifié en novembre 2007.
Suite a une séparation et un divorce la construction a été abandonnée.
Ce terrain aujourd'hui en friches , à été déclassé par le PLU en zone agricole BN. Je souhaiterais le vendre en terrain constructible. Comment faire pour faire modifier le PLU qui a de nouveau été modifié en novembre 2007.
Bonjour,
Un exemple parmi tant d'autres.... qui nous démontre que vis à vis de l'administration, nous sommes beaucoup plus sujets qu'administrés...... (le roi n'est pas mort pour rien les sujets sont toujours là).
Vous avez un recours devant la juridiction administrative, dans le vocabulaire administratif (il faudra bien vous y faire) cela s'appelle un recours pour excès de pouvoir, (ce nom est exact), contrairement au recours de plein contentieux (comme dans la chanson) un avocat n'est pas nécessaire..... mais vous devez dans ce cas, disposer de solides connaissances en droit administratif et surtout... de la pratique du contentieux administratif.
Le juriste avisé et fin connaisseur de la chose administrative, se rappelera, trés opportunément, que le Conseil d'Etat, (maison vénérable et respectable), retient la responsabilité de l'administration pour faute du fait des renseignements erronés qui peuvent avoir été donnés dans le certificat d'urbanisme (CE, 34 juin 1994, Epoux Bobin, Rec. p. 259), bien évidemment cela demande une fine connaissance de la jurisprudence administrative. Dans votre cas, il y a un argument à relever, c'est que l'administration vous a induit sciemment en erreur, en vous délivrant, dans un premier temps un certificat d'urbanisme erroné, dont le propre bénéficiaire de cette erreur, dans un heureux hasard, se trouve être l'administration, naturellement, il faudrait avoir trés mauvais esprit, pour effectueur un rapprochement des plus scandaleux..... charbonnier doit bien évidemment resté maître chez lui.....
Mais, attention, le délai pour introduire (sans mauvais jeux de mots) un recours est de deux mois, à partir non pas du certificat d'urbanisme mais de l'affichage du permis de construire sur le terrain en cause, mais il est vrai, qu'en matière de travaux publics, le délai est différent (art. R. 421.1 du code de justice administrative). Vous pouvez aussi avancez qu'il s'agit d'une décision individuelle défavorable à cause du premier certificat d'urbanisme, dans ce cas, le délai court à compter de la notification individuelle qui vous a été faite, (s'il a été faite).
Si vous êtes un bon procédurier, (ce qui est toujours une trés grande qualité vis à vis de l'administration) vous pouvez avancer comme argument, la loi du 11 juillet 1979, c'est à dire, que les décisions administratives individuelles défavorables doivent toujours être motivées, et ainsi l'administration est prise à son propre jeux.
Naturellement, tous ces renseignements vous sont délivrés sous l'apparence de la plus parfaite mauvaise foi, ...
Bon courage,
Un exemple parmi tant d'autres.... qui nous démontre que vis à vis de l'administration, nous sommes beaucoup plus sujets qu'administrés...... (le roi n'est pas mort pour rien les sujets sont toujours là).
Vous avez un recours devant la juridiction administrative, dans le vocabulaire administratif (il faudra bien vous y faire) cela s'appelle un recours pour excès de pouvoir, (ce nom est exact), contrairement au recours de plein contentieux (comme dans la chanson) un avocat n'est pas nécessaire..... mais vous devez dans ce cas, disposer de solides connaissances en droit administratif et surtout... de la pratique du contentieux administratif.
Le juriste avisé et fin connaisseur de la chose administrative, se rappelera, trés opportunément, que le Conseil d'Etat, (maison vénérable et respectable), retient la responsabilité de l'administration pour faute du fait des renseignements erronés qui peuvent avoir été donnés dans le certificat d'urbanisme (CE, 34 juin 1994, Epoux Bobin, Rec. p. 259), bien évidemment cela demande une fine connaissance de la jurisprudence administrative. Dans votre cas, il y a un argument à relever, c'est que l'administration vous a induit sciemment en erreur, en vous délivrant, dans un premier temps un certificat d'urbanisme erroné, dont le propre bénéficiaire de cette erreur, dans un heureux hasard, se trouve être l'administration, naturellement, il faudrait avoir trés mauvais esprit, pour effectueur un rapprochement des plus scandaleux..... charbonnier doit bien évidemment resté maître chez lui.....
Mais, attention, le délai pour introduire (sans mauvais jeux de mots) un recours est de deux mois, à partir non pas du certificat d'urbanisme mais de l'affichage du permis de construire sur le terrain en cause, mais il est vrai, qu'en matière de travaux publics, le délai est différent (art. R. 421.1 du code de justice administrative). Vous pouvez aussi avancez qu'il s'agit d'une décision individuelle défavorable à cause du premier certificat d'urbanisme, dans ce cas, le délai court à compter de la notification individuelle qui vous a été faite, (s'il a été faite).
Si vous êtes un bon procédurier, (ce qui est toujours une trés grande qualité vis à vis de l'administration) vous pouvez avancer comme argument, la loi du 11 juillet 1979, c'est à dire, que les décisions administratives individuelles défavorables doivent toujours être motivées, et ainsi l'administration est prise à son propre jeux.
Naturellement, tous ces renseignements vous sont délivrés sous l'apparence de la plus parfaite mauvaise foi, ...
Bon courage,
Bonjour,
Depuis peu je rencontre des difficultés de voisinage. En effet, ma voisine qui jusqu'a ces derniers temps se comportait bien vient de lancer une expertise pour prouver que les branches de mes arbres empietent sur son terrain.
Aussi, face à la multiplication des actions qu'elle intente à mon encontre depuis un an, alors quil me semble avoir toujopurs été respectueux de cette personne, je me pose une question majeure qui pourrait faire pencher la situation en ma faveur (c'est désolant d'en arriver là).
En effet, cette voisine possede une construction collée au mur mitoyen.....ne respectant donc pas le fameux retrait minimum imposé de H/2 minimum à 3mètres. Seulement sa construction collée contre notre mur mitoyen date d'au moins 30 ans (donc il ya surement prescription).
Je me demandais quels sont alors les recours dont je dispose pour eventuellement contester sa construction et voire meme la menacer de destruction ?
Depuis peu je rencontre des difficultés de voisinage. En effet, ma voisine qui jusqu'a ces derniers temps se comportait bien vient de lancer une expertise pour prouver que les branches de mes arbres empietent sur son terrain.
Aussi, face à la multiplication des actions qu'elle intente à mon encontre depuis un an, alors quil me semble avoir toujopurs été respectueux de cette personne, je me pose une question majeure qui pourrait faire pencher la situation en ma faveur (c'est désolant d'en arriver là).
En effet, cette voisine possede une construction collée au mur mitoyen.....ne respectant donc pas le fameux retrait minimum imposé de H/2 minimum à 3mètres. Seulement sa construction collée contre notre mur mitoyen date d'au moins 30 ans (donc il ya surement prescription).
Je me demandais quels sont alors les recours dont je dispose pour eventuellement contester sa construction et voire meme la menacer de destruction ?
morganna0855
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15 février 2013
218
26 avril 2010 à 23:19
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Bonsoir,
Si la construction a au moins 30 ans, il y a prescriptions.
Tu ne pourras rien faire. Sauf si cette construction s'accroche à la tienne et qu'elle l'endommage. Il faut dans ce cas faire un recours au tribunal civil.
Je ne pense pas que la meilleure solution soit d'adopter la même attitude qu'elle.
Yatil eu rencontre chez le médiateur ?
Quel genre d'actions atelle fait ?
Morganna
Si la construction a au moins 30 ans, il y a prescriptions.
Tu ne pourras rien faire. Sauf si cette construction s'accroche à la tienne et qu'elle l'endommage. Il faut dans ce cas faire un recours au tribunal civil.
Je ne pense pas que la meilleure solution soit d'adopter la même attitude qu'elle.
Yatil eu rencontre chez le médiateur ?
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morganna0855
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26 avril 2010 à 23:13
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Bonsoir,
Bucéphale, ton argumentaire est intéressant et assez clair pour moi, après 20 ans d'application du droit des sols, mais je pense que des réponses simples et claires sont attendues dans ce forum.
Si le recours direct au maire ne donne rien, tu passes à l'étape au dessus :
au Préfet de département, service des relations avec les collectivités locales (voit la préf si ça s'appelle comme ça dans ton département)
Tu lui expliques l'historique de l'affaire, les démarches que tu as faites auprès du maire, la réponse orale faite par le maire, l'absence de réponse écrite.
Tu joins copies de tout ce que tu as (ton cu, l'autre cu, les courriers au maire, ...)
Tu peux aussi demander un RV avec le service juridique de la préf, ou avec le secrétaire général de la préf.
Sinon, il y a la solution Bucéphale : aller au tribunal administratif (tu vois Bucéphale, ça tient en 4 mots finalement ce que tu dis) ...lol (il doit bien aimer s'écouter parler à mon avis, ou alors il a un coup dans l'aile, le Bucéphale ....)
Tu sais, Pac, sinon, j'ai bien envie de te donner une autre solution : trouver un autre terrain, parce que ces procédures contentieuses, c'est de l'énergie et du temps, du stress, pour finalement par grand chose : un chouette terrain, tu pourras en trouver d'autres.
Et en supposant qu'au bout de tous ces efforts, tu obtiennes gain de cause, le maire t'en fera voir ...
Crois moi, cherche ailleurs.
Morganna
Bucéphale, ton argumentaire est intéressant et assez clair pour moi, après 20 ans d'application du droit des sols, mais je pense que des réponses simples et claires sont attendues dans ce forum.
Si le recours direct au maire ne donne rien, tu passes à l'étape au dessus :
au Préfet de département, service des relations avec les collectivités locales (voit la préf si ça s'appelle comme ça dans ton département)
Tu lui expliques l'historique de l'affaire, les démarches que tu as faites auprès du maire, la réponse orale faite par le maire, l'absence de réponse écrite.
Tu joins copies de tout ce que tu as (ton cu, l'autre cu, les courriers au maire, ...)
Tu peux aussi demander un RV avec le service juridique de la préf, ou avec le secrétaire général de la préf.
Sinon, il y a la solution Bucéphale : aller au tribunal administratif (tu vois Bucéphale, ça tient en 4 mots finalement ce que tu dis) ...lol (il doit bien aimer s'écouter parler à mon avis, ou alors il a un coup dans l'aile, le Bucéphale ....)
Tu sais, Pac, sinon, j'ai bien envie de te donner une autre solution : trouver un autre terrain, parce que ces procédures contentieuses, c'est de l'énergie et du temps, du stress, pour finalement par grand chose : un chouette terrain, tu pourras en trouver d'autres.
Et en supposant qu'au bout de tous ces efforts, tu obtiennes gain de cause, le maire t'en fera voir ...
Crois moi, cherche ailleurs.
Morganna
JE viens de lire avec attention, oui quel combat mais dans notre commune 4O OOO habitants dont je ne livre pas nom Maire de renommée carte libre a été donnée a Maire Adjoint qui a signé des permis "douteux" mais les rumeurs ont enflées il s est formé des comités de défense de quartier, et nous venons d obtenir un rendez vous avec mr le maire, certes la partie est loin d etre gagnée, mais nous allons unir notre force et notre combat et pourquoi pas faire remonter voie média
La législation juridique et financière évolue en permanence...
25 févr. 2011 à 17:22