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Statut : Non résolu

Eaux usées, raccordement,

fabien01, le mardi 6 mai 2008 à 20:00:22
Bonjour,
Suite à l'achat d'un bien immobilier qui n'était pas raccordé au réseau d'eaux usées, je dois prendre en charge ces travaux (accordavec le vendeur). Le réseau mis en place par la commune, passe en limite de mon terrain mais dans le terrain d'un voisin. Des regards sont même installés à 1.50m de ma limite (eaux sales et eaux propres). Le voisin veut bien accepter que je me raccorde au réseau à la seule condition de passer chez un notaire.
Pour éviter des frais, le réseau étant public, la mairie n'a-t-elle pas son mot à dire ? Le passage chez un notaire est-il une obligation ?
Bien sur, je prends en charge tous les frais de raccordement et de remise en état du terrain du voisin.
Merçi pour les éclaircissement que vous pourrez m'apporter ?
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sirius, le dimanche 20 juillet 2008 à 16:59:16
Fabien01,

A ma connaissance, la mairie est obligée d'installer un point de collecte des eaux usées sur la voie publique, devant chaque habitation ( a verifier tout de meme avec des textes officiels ), donc par voie de consequence à ses frais.
Il vous appartient ensuite de vous y raccorder, donc à vos frais.
En cas d'omission, il est surement possible d'effectuer un "repiquage" sur le tuyau, en s'accordant avec la mairie à l'amiable sur le partage des frais.
Il conviendrait de savoir quand a eu lieu l'installation de ce "tout à l'egout", et les textes en vigueur à l'époque, ainsi que les textes correctifs depuis en cas d'omission. Il existe à ce propos des directives européennes.

Il me parait en tout cas bien hasardeux d'effectuer un branchement de ce type chez un voisin, on ne sait jamais ce que l'avenir nous réserve. Le voisin peut en effet vendre un jour son bien à quelqu'un de beaucoup plus pointilleux. Dans tous les cas, cela engendrerait une moins-value sur votre maison à cause de cette servitude.
   
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mag34, le dimanche 20 juillet 2008 à 23:38:11
bonsoir,nous avons grand besoin d aide,voici notre probleme en quelques mots :
nous avons renové une maison en zone U ,cette ancienne bergerie etant convoité par notre maire,il nous fait du chantage pour se l approprier,vu que nous ne cedons pas,il nous a donc facturé le raccordement d eau a 18000 euro
pour une disance d une quarantaine de mettre devant chez notre voisin alors que notre porte donne sur la voie principale du village.
N est il pas obligé d installer un point de collecte des eaux usees devant chaque habitation ,nous sommes desesperes car il a des appuis a la dde,a qui dois je m adresser?Merci d avance
   
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 rowan, le vendredi 1 août 2008 à 18:53:11
Bonjour,

La commune n'a pas l'obligation de mettre en place un réseau public d'assainissement. En revanche, lorsque ce réseau existe elle peut mettre à la charge des constructeurs les frais de raccordement (article L 1331-2 du code de la santé public).
Si votre maison est sur le rue principale, cela paraît étrange qu'il se branche à 40m. Il faut regarder sur votre permis de construire le fondement de ou des participations.

La contestation des dispsitions financières d'un permis de construire s'exerce devant le tribunal administratif.

Cordialement.
   
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