Vente d'une indivision ... répartition 60/40Fermé

Name: Droit finances : Indivision
Uploaded: 2021-02-17T08:54:58+00:00
Duration: 3 min 27 s
Description: L'indivision est une situation juridique dans laquelle plusieurs personnes exercent des droits de même nature sur un même bien ou sur une même masse d

Question

Bonjour,

Je suis en train de vendre (avec mon ex) un bien acheté il y a 2 ans en indivision. Lors de la fixation des niveaux de part, nous avions calculé qu'étant donné mon apport et le prêt contracté à 50/50 sur nos deux têtes, je devais obtenir 60% du bien.

Après une séparation, nous avons décidé de vendre. La proposition de répartition du prix de vente proposée par le notaire consiste à enlever du prix de vente le montant restant du du prêt immobilier et de faire le partage 60/40 après coup ... Mon seul problème, c'est qu'en faisant ce calcul, c'est comme si j'assumais 60% du remboursement du pret restant du au lieu des 50% prévus ... :
Si on prend un prix net vendeur à 200 et un prêt restant à 100 (soit normalement 50 pour moi et 50 pour lui) :
- selon la répartition après remboursement : ( 200 - 100 ) * 0,6 pour moi et ( 200 - 100 ) * 0,4 pour lui soit 60 pour moi (et un remboursement de 60 de l'emprunt pris en charge par moi) ...
- selon la répartition avant remboursement : 200 * 0,6 - 50 = 70 avec 50 de remboursement d'emprunt ...

Je suppose que je n'ai aucun recours pour faire valoir que nous devions rembourser le crédit à hauteur de 50% chacun ... non ?

Merci d'avance de vos éléments de réponse ...
Cordialement,

Vala

franck63 · Accepted Answer

Bonjour,

J'ai un cas similaire à vous soumettre qui reflète ce que j'ai vécu il y a deux ans:

Nous avions acheté un bien à 200.000€ avec un apport de 60.000€ de mon coté et 0€ du coté de mon ex-conjointe. Nous avons contracté un emprunt de 140.000€ à remboursement 50/50 auprès de notre banque.
La répartition du bien chez le notaire à la signature de l'acte d'achat fut le suivant:
Madame: 35%
Moi: 65%
Lors de notre séparation quelques mois plus tard, nous avons cherché à vendre le bien à sa valeur initiale mais n'avons pas trouvé acquéreur.
Au final, le bien c'est vendu 175.000€.
Arrivé devant le notaire pour signer la vente, celui ci à prélevé les 140.000€ pour rembourser la banque, puis à mon étonnement à réparti les 35.000€ restant à 65% pour moi soit 22.750€ et 35% soit 12.250€ à madame.
Donc dans cette affaire, j'ai perdu 37.250€ (60.000€ d'apport pour 22.750€ récupéré) et mon ex-conjointe s'est enrichi de 12.250€ alors que son apport avait été nul.

C'est pas extraordinaire?

Cordialement,

Franck

perigord-24 · Answer

avec votre méthode vous arrivez à 70% et 30% pour l'autre indivisaire alors que vous même vous dîtes que la répartition doit être 60/40 d'où le calcul du notaire qui me paraît beaucoup plus juste.

yoyo · Answer

bonjour je suis dans le meme cas mais mon notaire va dans mon sens et l'avocat de mon ex biensur veut enlever le pret avant de repartir les parts ce qui à mon sens et purement illogique ou alors sortir l'apport si on sort le pret,pour mon cas le pret n'apparait pas sur l'acte notarial,je me bat contre cette aberation

lucini · Answer

Bonjour,

La répartition du prix de vente d'un bien acquis en indivision se fait en fonction des quotes-parts indiquées à l'acte d'achat. 

Si aucune mention dans l'acte, l'achat est présumé fait par chacun des indivisaires pour moitié. 
Le prix de la vente du bien le prix sera donc réparti par moitié. 

Dans tous les cas la répartition de prix se fait sur le prix NET,  le montant du prix de vente est diminué du montant restant dû sur le prêt. 

Cependant les vendeurs peuvent convenir d'un commun accord entre eux que la répartition sera différente et par exemple qu'elle prendra en compte l'investissement réel. 

A défaut d'accord, une telle répartition pourrait être ordonnée par le juge à moins que les investissements réels différents ne relèvent d'une autre cause, telle une donation (intention libérale de l'un envers l'autre). 

La quote part dans l'indivision figurant dans l'acte prime par rapport au financement

La plus-value éventuelle réalisée n'entre pas en ligne de compte, ni les intérêts de crédit. 
Votre prise en charge du crédit est la contrepartie à l'usufruit dont vous bénéficiez. Dans ce cas, cela ne change pas la répartition

Ce n'est pas parce que le prêt finançant le bien ne figure pas dans l'acte notarié qu'il ne faut pas en tenir compte.

Cordialement

lucini · Answer

Bonjour

Sur votre message vous indiquez

" je devais obtenir 60% du bien. "

Votre quote-part dans l'acte Notarié précise t elle la répartition 60 - 40 ?

Ou avez vous signé une convention d'indivision avec votre ex ?

"La proposition de répartition du prix de vente proposée par le notaire consiste à enlever du prix de vente le montant restant du du prêt immobilier" 

Votre Notaire applique correctement la règle de droit 

Cordialement

lucini · Answer

Bonjour,

Pour information

La répartition du prix de vente d'un bien indivis entre des concubins est proportionnelle à la participation de chacun au financement de son acquisition, alors même qu'ils ont déclaré dans l'acte notarié acquérir par égales parts.

Pour fixer à égalité les parts respectives de M. X et de Mme Y dans l'actif de l'indivision ayant existé entre eux, liquidée après la vente du bien immobilier qu'ils avaient acquis indivisément, l'arrêt de la cour d'appel attaqué retient que la mention à l'acte d'achat de celui-ci suivant laquelle cette acquisition avait été faite "par égale parts entre eux" révélait leur commune intention d'être indivisaires à égalité, sans tenir compte de l'origine des fonds ayant servi à cette acquisition, la participation de Mme Y à la vie du ménage pendant seize ans ayant constitué une contribution réelle, bien que non quantifiable en espèces, au financement de ce bien.

La Cour de cassation censure la décision de la cour d'appel et dit qu'en statuant ainsi, alors que, d'une part, il était établi que M. X avait participé au financement du bien indivis dans des proportions supérieures à celles de Mme Y et que, d'autre part, aucune disposition légale ne règle la contribution aux charges du ménage de la vie commune des concubins, lesquels n'ont droit à aucune indemnité à ce titre, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

La répartition du prix de vente d'un bien indivis entre des concubins est donc proportionnelle à la participation de chacun au financement de son acquisition.


(Cour de Cassation, 1e chambre civ., 31 janvier 2006 n° de pourvoi : 02-19.277).

ericRg · Answer

Les conseils d'Eric Roig, directeur-fondateur de droit-finances.net  
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Vente d'une indivision ... répartition 60/40

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