Droit de garde pension

bonsoir,

En ce qui concerne le non paiement de la pension, il vous est possible de déposer une plainte pour "abandon de famille" car le fait de ne pas la payer est constitutif a ce délit.


A coté de cela, informez la CAF que vous ne la perevez plus et, si vous vivez seule, la CAF vous versera l'allopacation de soutien familiale.

En ce qui concerne les droits de visite et d'hébergement. Tant qu'aucune autre décision n'est prise, vous êtes dans l'obligation e lui présenter son enfant. Malheureusement c'est la loi.
Par contrre, vous êtes en droit de déposer une requête au JAF pour la révision de ses droits.

Et surtout, n'hésitez pas a faire des main courante au commissariat ou gendarmerie a chaque fois qu'il devrait les prendre et qu'il ne vient pas. Cela fait valoir de preuve

Cordialement

Malheureusement oui. Car tant qu'il n'y aura pas d'autre décésion de justice, il conserve ses droits.
Il est même en droit de venir assisté des foces de police pour faire valoir ses droits. Cela s'est déjà vu!! et oui hallucinant mais c'est la loi française loll
Pour cela, faite d'urgence une requête auprès du JAF.
En ce qui concerne le dépot de plainte d'abandon de famille, j'ai oublié de préciser, qu'il faut la produire auprès du procureur de la république du tribunal rattaché a votre domicile.

Si vous avez besoin d'un de dépot de plainte type d'abandon de famille je peux vous la fournir

Cordialement

ah oui j'oubliais, pour cette requête auprès du JAF, l'avocat n'est pas obligatoire même si tout de même utile.

j'aimerai effectivement recevoir votre depot de plainte type ,et est ce que faire une lettre destinee au jaf ,serait suffisante?
C'est terrible, je n'arrive plus à dormir avec tout cela,e, tout cas, merci de vos conseils

Non ce dépot de plainte ce fait auprès du procureur.

Voici un modele :

Nom, prénom
Adresse
Code postal, ville




Monsieur le Procureur de la République près le tribunal de grande instance de ...............
Ville, date




Lettre recommandée avec avis de réception
Monsieur le Procureur de République
Je soussigné(e) ............................................................­ (nom, prénom, adresse, profession),
Ai l’honneur de déposer plainte entre vos mains à l’encontre de ............................................................­................. (nom, prénom, adresse de celui qui doit la pension). Celui-ci ne m’a en effet pas payé depuis le ............ la pension alimentaire qui m’est due en vertu du jugement que vous trouverez sous pli en copie, et ce à compter du.... Les courriers que je lui ai adressés sont restés sans aucun résultat.
Ces faits sont constitutifs du délit d’abandon de famille, prévu et réprimé par l’article 227-3 du Code pénal.
Je vous remercie de me tenir informé du suivi que vous réserverez à ce dossier.
Signature
PJ : - jugement - courrier de relance