Acquisition avec vice cache
sebsoldier91
-
9 mai 2008 à 19:03
gricour Messages postés 63 Date d'inscription dimanche 30 décembre 2007 Statut Membre Dernière intervention 26 avril 2009 - 10 mai 2008 à 12:14
gricour Messages postés 63 Date d'inscription dimanche 30 décembre 2007 Statut Membre Dernière intervention 26 avril 2009 - 10 mai 2008 à 12:14
A voir également:
- Acquisition avec vice cache
- Coût procédure vice caché maison ✓ - Forum Immobilier
- Se défendre contre accusation vice caché voiture - Forum Automobile
- Maison humidité vice caché - forum - Forum acheter un appartement
- Eau vide sanitaire vice caché - Forum Habitation
- Vice cachée ou pas sur maison - Forum Habitation
1 réponse
gricour
Messages postés
63
Date d'inscription
dimanche 30 décembre 2007
Statut
Membre
Dernière intervention
26 avril 2009
99
10 mai 2008 à 12:14
10 mai 2008 à 12:14
Si ce n'est pas un professionnel de l'immobilier qui vous a vendu, vous n'avez pas de garantie de vices cachés sauf si c'est spécifié dans votre acte de vente (renseignez-vous auprès du Notaire chez qui vous avez signé).
Si c'est donc un particulier, le seule recours éventuel est de pouvoir prouver que le vendeur était bien au courant de défaut et qu'il ne vous a rien dit et de plus, il faut démontrer que la connaissance de ce défaut avant la vente, ne vous aurait pas conduit à acheter le bien ou à d'autres conditions.
Si c'est donc un particulier, le seule recours éventuel est de pouvoir prouver que le vendeur était bien au courant de défaut et qu'il ne vous a rien dit et de plus, il faut démontrer que la connaissance de ce défaut avant la vente, ne vous aurait pas conduit à acheter le bien ou à d'autres conditions.