Garantie
jp
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11 mai 2008 à 16:13
FLOUREN Messages postés 128 Date d'inscription samedi 19 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 28 août 2008 - 12 mai 2008 à 00:57
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FLOUREN
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28 août 2008
81
12 mai 2008 à 00:57
12 mai 2008 à 00:57
Bonjour,
Selon la question posée, je suppose que vous envisagez de faire un prêt pour un achat de locaux destinés à être loué à un organisme d'état .
La garantie que vous proposez de donner à la banque est une " délégation de loyer" : cette garantie est initiée par la Banque qui se chargera de "signifier" cette délégation au locataire.
Selon la question posée, je suppose que vous envisagez de faire un prêt pour un achat de locaux destinés à être loué à un organisme d'état .
La garantie que vous proposez de donner à la banque est une " délégation de loyer" : cette garantie est initiée par la Banque qui se chargera de "signifier" cette délégation au locataire.
La législation juridique et financière évolue en permanence...