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Bonjour,
Je suis locataire d'un appartement meublé, j'ai respecté un délai de préavis de 3 mois imposé par mon propriétaire, et quittant mon logement le 17 mai, je n'ai payé un loyer qu'au prorata du nombre de jours.
Mon Propriétaire me demande cependant de payer le moi complet en citant la partie de mon contrat suivante:
"Ce contrat ne pourra être résilié avant son expiration que par le preneur,mais seulement après un congé comportant un préavis de trois mois entiers au bailleur,..."
J'ai bien noté la référence à l'article 15, alinéa 3, de la loi du 6 juillet 1989, mais cela ne semble pas s'appliquer a un meublé non?
Suis-je dans l'obligation de payer le moi complet?
Merci d'avance de votre aide
Pour un meublé le préavis est obligatoirement réduit à un mois.
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Bonjour,
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Bonjour, veuillez suivre ce lien
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Re, pas du tout la loi de Cohésion sociale du 18 janvier 2005 (dite Loi Borloo) concerne bel et bien les locations de meublé, voir le lien suivant:
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Re, en tant que loueur de meublés j'essaie de me tenir le mieux possible au courant, il m'arrive également de me tromper ,je ne suis pas infaillible. J'ai toutefois des archives (par liens internet) assez précises.
Celui qui pose une question risque cinq minutes d'avoir l'air bête.
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Bonjour, je me trouvais a la martinique, je precise car il ont des loi peut etre differentes qui s'appliquent dans les dom; donc je travailler depuis 5 mois j'ai perdu mon emploi, et mon epouse percever les assedic , j'ai fait une recherche en metropole j'ai du donc quitter precipitament les dom car le poste etait pour le couple je suis parti le 11 juin ma propietaire a encaisser un loyer complet j'etais dans un meublé quel sont mes recours pour recuperer le trop perçu ainsi que ma caution maintenant que 8000 kms nous separe de mon proprietaire
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