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Réglement d'un mois de loyer en cours [Fermé]

Bertrand B - Dernière réponse le 1 mai 2012 à 18:17
Bonjour,
J'ai donné mon préavis de départ de l'appartement que je loue actuellement, le 15 avril dernier. Je doit donc partir le 15 juillet prochain (3 mois de préavis)
Mon propriétaire me réclame le mois de juillet en entier. (sous prétexte qu'un mois entamé doit être dû complètement).
Est ce normal ?
Merci pour vos réponses.
Bertrand B
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Bonsoir,
"tout mois commencé est dû" est à l'origine de nombreux abus, volontaires, ou dûs à l'ignorance des bailleurs et même des professionnels de l'immobilier.
Tout d'abord, il n'existe aucune loi qui justifie cette règle. Il s'agit en fait d'un usage très ancien. C'est même l'inverse : l'application conjointe du Code Civil et du Nouveau Code de Procédure Civile fait qu'en l'absence de clause contraire, le loyer dû doit être calculé au prorata temporis. Donc si le contrat ne mentionne pas "tout mois commencé est dû", cette règle n'est pas légale.

Si le logement est soumis à la loi du 6 juillet 1989, cette clause est alors rendue totalement illicite par les disposition de l'article 15 alinea 3 de la loi :
Pendant le délai de préavis, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur. Il est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur.
A l'expiration du délai de préavis, le locataire est déchu de tout titre d'occupation des locaux loués.

dd972- 17 févr. 2012 à 18:02
bonsoir mon loyer est de 802 euros j env ma lettre de res le 180212 je dois donc quitter les lieux le 18 mai 2012! sachant que je pars avant la fin du mois pouvez vous me donnez la base d calcul pour que je puisse donner le prorata aux propriétaires
Foyer 18499Messages postés lundi 1 septembre 2008Date d'inscription ContributeurStatut 28 avril 2015Dernière intervention - 17 févr. 2012 à 18:25
Bonjour dd972 ,

Vous n'avez pas de calcul a faire. Vous devez le loyer jusqu'a la fin du preavis. Il n'y a qu'en cas de reprise avant echeance du preavis que le proprio vous emboursera le trop payé du mois (s'il y pense ..;-)
Igor1 8275Messages postés mercredi 26 mars 2008Date d'inscription ContributeurStatut 19 novembre 2014Dernière intervention - 17 févr. 2012 à 18:34
Bonjour dd972,
le préavis commence à la date de signature de l'accusé réception de la LRAR et non pas le jour de l'envoi. Si la lettre a été remise en main propre au destinataire le 20/02/2012, vous devrez payer le loyer jusqu'au 20/05/2012 sauf si le logement était loué avant.
maison- 12 mars 2012 à 15:27
je m'en vais du logement ou je suis actuellement le 10 avril 2012 et du coup je voulais savoir si je devais le loyer complet ou pas car on ma dit je ne devais pas donner le loyer complet et mes proprio me disent que si nous le devons alors je ne comprend plus rien est ce que vous pourriez me répondre merci d'avance
Foyer 18499Messages postés lundi 1 septembre 2008Date d'inscription ContributeurStatut 28 avril 2015Dernière intervention - 12 mars 2012 à 15:38
Bonjour maison ,

Vous devez payer pendant la duree de votre preavis, sauf si le logment est repris avant la fin de ce preavis. Voir les reponses precedentes.
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Si c'est vous qui avez donné votre préavis, vous devez payer le mois complet.

Article 15 de la loi du 6 Juillet 1989, je crois que ça dépant notament si c'est un meublé.
(pour voir cette loi, vous pouvez aller sur le site www.legifrance.fr ).


@+

help- 10 févr. 2009 à 21:16
bonjour, je lou actuellement un F2 meublé, le bail qui à été signé du locataire et de moi-même était inspiré de la loi de 1982 concernant les clauses de résiliations.
mon locataire me fait acte de son départ le 6 février pour la datte du 6mars,
la loi de 1982 spécifie que le délai de préavis est de 3 mois,a compter de la réception d'une lettre recommandée.
Le mois de mars étant entamé, me doit-il ce loyer??
Igor1 8275Messages postés mercredi 26 mars 2008Date d'inscription ContributeurStatut 19 novembre 2014Dernière intervention - 11 févr. 2009 à 09:24
Boujour,
le préavis marche de date à date (la date de signature de l'accusé réception marquant le départ du préavis) s'il est donné le 9 mois, il fini le le 9 trois mois plus tard selon la loi du 06/07/1989 (et non 1982). A moins que le locataire bénéficie d'un préavis réduit dont voici la liste :

Le préavis

Le locataire peut donner congé à tout moment en cours de bail avec un préavis de trois mois, jour pour jour.
Une fois donné le congé, le locataire ne peut revenir sur sa décision qu'avec l'accord du propriétaire. S'il reste dans les lieux après l'expiration du préavis, il peut faire légalement l'objet d'une expulsion.
Dans certains cas, le préavis est réduit à un mois.
1. Quand le locataire perd involontairement son emploi, c'est-à-dire essentiellement quand il fait l'objet d'un licenciement.
Ce cas exclut donc les changements d'activité professionnelle volontaires, les départs en retraite, les démissions. Un arrêt de la Cour de cassation a accordé le préavis réduit pour les fins de CDD (8/12/99).
Ce droit au préavis réduit n'est pas accordé non plus aux non-salariés qui renoncent à leur activité (Cour de cassation, 16/3/94).
2. Quand le locataire fait l'objet d'une mutation professionnelle (ce qui ne concerne, là encore, que les salariés).
Aucune condition d'éloignement n'est exigée. De même, la mutation peut parfaitement avoir été demandée par le salarié lui-même. D'après la Cour de cassation, le même préavis réduit est accordé aux salariés qui déménagent pour suivre leur entreprise (9/3/2004).
3. Quand le locataire retrouve un emploi à la suite d'une perte d'emploi.
4. Quand le locataire trouve un premier emploi (clause ajoutée par la Loi de Modernisation sociale du 17 janvier 2002).
5. Quand le locataire est titulaire du RMI.
Il doit bénéficier officiellement de cette allocation. Il ne s'agit donc pas d'une simple condition de ressources.
6. Quand le locataire est âgé de plus de 60 ans et que son état de santé exige un déménagement rapide.

Les conjoints et les concubins signataires d'un Pacs étant légalement cotitulaires du bail, il suffit que l'un d'eux réponde aux conditions ci-dessus pour que le préavis soit réduit à un mois.
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Bonjour,
C'est tout simplement écrit dans l'article 15 de la loi qui régit les logement loués vides ou nus loi du 06/07/1989

Article 15 de la loi du 06/07/1989
Modifié par Loi n°2006-685 du 13 juin 2006 - art. 5 JORF 14 juin 2006

I. - Lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit être justifié soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le locataire de l'une des obligations lui incombant. A peine de nullité, le congé donné par le bailleur doit indiquer le motif allégué et, en cas de reprise, les nom et adresse du bénéficiaire de la reprise qui ne peut être que le bailleur, son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité enregistré à la date du congé, son concubin notoire depuis au moins un an à la date du congé, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint, de son partenaire ou de son concubin notoire.

Le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire et de six mois lorsqu'il émane du bailleur. Toutefois, en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois. Le délai est également réduit à un mois en faveur des locataires âgés de plus de soixante ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile ainsi que des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion. Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par acte d'huissier. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier.

Pendant le délai de préavis, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur. Il est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur.

A l'expiration du délai de préavis, le locataire est déchu de tout titre d'occupation des locaux loués.


C'est clair et net le préavis expiré (même si l'expiration arrive en milieu de mois), vous n'êtes plus locataire et par conséquence vous n'avez plus à payer ni le loyer, ni les charges.
Si votre propriétaire ne veut appliquer la loi, vous pouvez la lui imposer, par un recours en justice, mais avant d'en arriver là conseillez-lui de se renseigner dans n'importe quelle agence Immo.


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bonjour j'ai le même soucis que vous ! on doit déménager le 6 août et nos proprios nous demande de payer la totalité du mois sous prétexte qu'ils n'ont pas trouvé de locataire !! g trouvé un texte sur le site service public . fr qui dit :

Lorsque le délai de préavis expire en cours de mois, le propriétaire peut-il exiger le paiement du loyer d'un mois complet ?

NON.

La formule "tout mois commencé est dû", parfois incluse dans les contrats de location et mise en pratique par les propriétaires, n'est pas conforme à la loi.

En effet, la loi prévoit tout d'abord que le locataire peut donner congé à tout moment.

Ensuite, lorsque le locataire donne congé, ses obligations en matière de loyer et de charges s'éteignent au plus tard lors de l'expiration du délai de préavis qui est en général de trois mois (un mois dans certains cas).

Selon l'article 641 du nouveau code de procédure civile, le délai expire le jour du dernier mois du délai de préavis qui porte le même quantième (le même chiffre) que le jour de la réception de la lettre de congé.

Pour ce dernier mois, le loyer dû par le locataire doit être déterminé à proportion du nombre de jours écoulés dans le mois.

Par exemple : la lettre recommandée est reçue par le propriétaire le 5 juin. Le locataire est redevable du loyer jusqu'au 5 septembre, et paiera pour le mois de septembre les 5/30ème du loyer et des charges de ce mois.


Cependant j'ai prévenue mes proprios sur cela et ils m'ont répondu qu'ils n'étaient pas d'accord avec ce qui était dit.
Avez vous d'autres articles ou lien du même type qui explique qu'ils ont pas le droit de nous réclamer un mois complet s'il vous plait . merci.

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Bonjour, j'ai le même souci mais à l'envers: je rentre dans le logement le 15/08, date indiquée sur mon bail. Le propriétaire me dit "tt mois commencé est dû", je réponds que c'est au prorata temporis, donc mon premier versement sera de 15 jours pour août. Est-ce juste de ma part? Merci

Igor1 8275Messages postés mercredi 26 mars 2008Date d'inscription ContributeurStatut 19 novembre 2014Dernière intervention - 9 sept. 2010 à 15:37
Bonjour,
Réponse partiellement exacte, car du 15/08au 31/08 inclus cela fait 17 jours de loyer
Loyer divisé par 31 et multiplié par 17
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Bonjour,
Oui faites un versement au prorata, sinon vous risquez d'attendre longtemps le remboursement

( agence qui a l'air sérieuse) Si l'agence était si sérieuse que cela , elle ne vous aurait demandé le loyer que jusqu'au 10 du mois. Je répète mon conseil "ne payez que du 01 au 10 ( date de l'EDL de sortie et de la remise des clés. Surtout après l'EDL EXIGEZ UN DOUBLE DE SUITE DE CET EDL

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La fin du mois étant un W.E. l'agence nous demande de rendre les clefs le vendredi ! en précisant que si nous les rendons lundi, le mois commencé est dû ! ??
Apres renseignements pris aupres d'une association, c'est parrait il normal ?
Donc je ne comprends pas vos dire ??
Merci

aubrypatou- 14 juin 2008 à 12:05
Tout mois commencé n'est pas dû !!! si vous rendez vos clefs le 5 du mois vous devez 5 jours de loyer pas un de plus.

En tous cas, étant gestionnaire de parc immobilier je n'encaisse pas un mois entier si la personne démenage avant la fin du mois.
guigui- 19 juin 2008 à 19:27
bonjour

moi j'ai mon préavis que se termine mi juillet, je vais donc payer mon lyer jusqu'a cette date . cependant du faite que j'ai posé mon preavis est ce normal que l'on m'augmente mon loyer en juillet . ( chose qu'ils font tous les ans en juillet, mais là mon préavis est posé.
merci de me repondre rapidement
Réponse
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bonjour

oui tu ne dois payer que du 15 aout au 31 aout ! et non pas la totalité du mois
bye

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et donc pour un meublé, doit-on le mois entier ?

car dans la loi, il est stipulé que le prorata temporis ne s'applique qu'aux non-meublés :



Article 2
Modifié par Ordonnance n°2005-655 du 8 juin 2005 - art. 22 JORF 9 juin 2005
Les dispositions du présent titre sont d'ordre public. Elles s'appliquent aux locations de locaux à usage d'habitation principale ou à usage mixte professionnel et d'habitation principale ainsi qu'aux garages, places de stationnement, jardins et autres locaux, loués accessoirement au local principal par le même bailleur.

Toutefois, elles ne s'appliquent ni aux locations à caractère saisonnier, à l'exception de l'article 3-1, ni aux logements foyers, à l'exception des deux premiers alinéas de l'article 6 et de l'article 20-1. Elles ne s'appliquent pas non plus, à l'exception de l'article 3-1, des deux premiers alinéas de l'article 6 et de l'article 20-1, aux locaux meublés, aux logements attribués ou loués en raison de l'exercice d'une fonction ou de l'occupation d'un emploi, aux locations consenties aux travailleurs saisonniers.

Article 15
Modifié par Loi n°2006-685 du 13 juin 2006 - art. 5 JORF 14 juin 2006
I. - Lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit être justifié soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le locataire de l'une des obligations lui incombant. A peine de nullité, le congé donné par le bailleur doit indiquer le motif allégué et, en cas de reprise, les nom et adresse du bénéficiaire de la reprise qui ne peut être que le bailleur, son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité enregistré à la date du congé, son concubin notoire depuis au moins un an à la date du congé, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint, de son partenaire ou de son concubin notoire.

Le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire et de six mois lorsqu'il émane du bailleur. Toutefois, en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois. Le délai est également réduit à un mois en faveur des locataires âgés de plus de soixante ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile ainsi que des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion. Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par acte d'huissier. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier.

Pendant le délai de préavis, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur. Il est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur.

A l'expiration du délai de préavis, le locataire est déchu de tout titre d'occupation des locaux loués.


Merci !!!

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j'ai quitté mon logement le 11mai pour cause de seperation, depuis j'ai un autre logement, le père de mes enfants réside dans l'ancien logement, le bailleur me réclame tous le mois de mai est ce normal merci

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Bonjour mali,

Avez vous donné votre congé dans l'ancien logement ?

Si oui, c'est à votre ex de payer... sachant que vous restez caution solidaire tout de même, ce qui veut dire que s'il ne paie pas les loyers, vous devrez les payer !

Si non, vous êtes toujours locataire en titre, donc devez payer les loyers...

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Bonjour
La date prise en compte pour décompter le délai de préavis est la date de réception de la lettre recommandée par le propriétaire. Si la lettre lui parvient en retard, la date de résiliation du bail sera repoussée d'autant.

Le délai expire le jour du dernier mois du délai de préavis portant le même chiffre que le jour de la réception de la lettre de congé. Ainsi, par exemple, une lettre de congé reçue le 5 septembre fait courir un préavis jusqu'au 5 décembre à minuit s'il est de 3 mois.

À défaut de chiffre identique, il s'agit du dernier jour de ce mois : un délai de 3 mois partant du 30 novembre expire le 28 février ou le 29 pour les années bissextiles.



Lorsque le locataire donne congé, ses obligations en matière de loyer et de charges locatives s'éteignent au plus tard lors de l'expiration du délai de préavis.

Le locataire est tenu de verser les loyers et charges locatives pendant cette période à moins que le logement ne se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire, en accord avec le propriétaire.

Lors du dernier mois du délai de préavis, le loyer dû par le locataire doit être déterminé à proportion du nombre de jours écoulés dans le mois. Par exemple : la lettre recommandée est reçue par le propriétaire le 5 juin. Le locataire est redevable du loyer jusqu'au 5 septembre, et paiera pour le mois de septembre les 5/30 ème du loyer et des charges de ce mois.
Références
Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs : Articles 14 et 15 alinéa 2

shannon55- 9 mars 2012 à 11:26
et si le locataire a prévenu mais sans envoyer de lettre recommandée, un appel tél et une lettre simple par exemple ?
marmenard- 9 mars 2012 à 11:34
Bonjour
A shannon55 lettre ordinaire ou téléphone est égal à rien pour la loi
car aucune preuve à montrer au juge
Encolèreuh- 28 avril 2012 à 14:36
Please help!
On passe par une agence pour un f2 vide,
on a un préavis de 3mois mais en accord av tout le monde nous partons au bout d'1mois1/2: états des lieux prévu le 15...
La proprio dit que juridiquement on lui doit la totalité du loyer et que les futurs locataires me paieront par chèque le 1/2 mois que j'ai "avancé"! Je suis choqué, quel article dois je émettre pour montrer que la loii est avec moi?!!! C'est du raquette! De plus la date de la remise des clés a était donnée verbalement... Comment faire???
Merci par avance ;)
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la loi du 6 juillet 1989 dit:
Pendant le délai de préavis, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur. Il est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur.
A l'expiration du délai de préavis, le locataire est déchu de tout titre d'occupation des locaux loués.

Vous ne payez que le temps que vous occupez et ne croyez surtout pas que les futurs locataires vont vous rembourser 1/2 mois de loyer!c'est de la poudre aux yeux! j'ai pris le montant de mon loyer que j'ai divisé par 31 jours pour le mois de mai(700€:31=22,58€) que je multiplie par le nombre de jours durant lesquels je vais occuper le logement, pour ma part 20...donc 22,58€X20=451,60€ et pas un sous de plus...Idem pour mes charges qui sont de 230€(230:31=7,419€X20jours=148,38€) voilà c'est très simple, de plus le texte de loi est visible par tous sur le site legifrance.gouv
Ne vous faites pas avoir, c'est ainsi et peu importe ce que dit votre propriétaire ou agence!de toute façon ne pensez pas qu'il pourra se servir sur votre caution comme bon lui chante, là aussi il y a loi en la matiére, puisqu'il devra justifier par documents du pourquoi, une éventuelle soustraction au montant du dépôt de garantie, là aussi, un juge de proximité tranche, le saisir, vous coûte 35E pour frais de dossier...Pas de quoi s'en mordre les doigts

locatairencolere- 1 mai 2012 à 18:17
Comment faire quand tout est dit verbalement? un recommandé avec accusé de réception! les écrits restent , les paroles s'envolent!!
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