carte grise et propriété d'un véhicule ???Fermé

Question

J'aimerai savoir si une carte grise est un titre de circulation ou/et un titre de propriété ? Merci à ceux qui répondrons .

bée · Accepted Answer

bonjour,qui est vraiment le propriétaire d'un véhicule si il y a deux noms sur la carte grise en sachant que j'ai moi même acheté ce dernier avec une facture à mon nom uniquement ?

pelto · Answer

je voudrais mettre ma voiture au nom de mon amie comment dois je faire ?

SEB · Answer

une carte grise est un titre de circulation et pas un titre de propriété voir Arrêté du 17 avril 1991 modifiant l'arrêté du 5 novembre 1984 relatif à l'immatriculation des véhicules 

Art. 1er. - Le paragraphe 2.2 de l'article 2 de l'arrêté du 5 novembre 1984 susvisé est modifié comme suit:
<<2.2. La carte grise, bien qu'établie au nom du propriétaire du véhicule (personne physique ou morale ou jouissant de la personnalité morale) ne peut en aucun cas être considérée comme un titre de propriété. Elle est un titre de police ayant pour but d'identifier un véhicule et dont la détention est obligatoire pour la mise ou le maintien en circulation dudit véhicule sur les voies ouvertes à la circulation publique

kodo28 · Answer

Selon les textes de loi, la CG est un titre d'indentification et circulation du vehicule, pour fins fiscaux et forces de l'ordre. 

Le certificat de cession est le titre de propriete du vehicule. 

ex: je peux acheter un vehicule aujourd'hui et le laisser dans mon garage, ce n'est pas parce-que je n'ais pas fait sa CG, qu'il ne m'appartiens pas, car la vente de ce vehicule a bien eu lieu avec certificat de vente ou cession.

Un vehicule est considere comme un bien meuble.

anniethibaut · Answer

Non, la carte grise n'est pas un titre de propriété par arrêté du 5 novembre 1984 modifié relatif à l'immatriculation des véhicules consolidé en dernier lieu par arrêté du 05 novembre 2007

Article 2, alinéa II:
Par arrêté du 17/04/1991, "La carte grise, bien qu'établie au nom du propriétaire du véhicule (personne physique ou morale, ou jouissant de la personnalité morale), ne peut en aucun cas être considérée comme un titre de propriété. Elle est un titre de police ayant pour but d'identifier un véhicule et dont la détention est obligatoire pour la mise ou le maintien en circulation dudit véhicule sur les voies ouvertes à la circulation publique.
Elle peut être établie au nom de plusieurs co-propriétaires sur production des justificatifs adéquats. Un véhicule peut être immatriculé au nom d'un mineur. Dans ce cas la demande d'immatriculation doit être signée par la personne ou l'institution investie de l'autorité parentale ou du droit de garde. Le mineur émancipé doit apporter la preuve de son émancipation." 

Plus d'info sur www.AA123AA.com ou www.prix-carte-grise.fr

roberto · Answer

bonjour,
Si je suis le troisième acheteur d'une voiture (troisième main) est ce que sur la carte grise
va  mentionnée les trois date d'achat, ou sera mentionnée que  les deux dernières date achats. merci. 
roberto

Carte grise et propriété d'un véhicule ???

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