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Statut : Non résolu

Révision bail commercial

datt25, le mercredi 14 mai 2008 à 19:36:00
Bonjour,

Je souhaiterai avoir des renseignements précis sur le droit d'un bail commercial...

ATTENTION "je vous explique"

Nous sommes locataires depuis maintenant 3 ans d'une boutique...lors de là réception de la dernière quittance nous 1/Nous sommes rendu compte qu'une révision de loyer venait d'être effectué avec une augmentation selon l'indice (QUAND MEME 10 %)..."BON D'ACCORD" je me pose la question si il n 'est pas obligatoire de faire cette révision par voie d'huissier ou lettre A/R..car rien jusqu'a présent n y avenant n ' y rien...

2/Je voulais également savoir si les frais facturés tels que les frais d'envoi de quittance et les frais de rappel étaient légaux.. il exagère...


En espérant vous lire très vite...

Cordialement
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Bucéphale,, le mercredi 14 mai 2008 à 21:40:15
Bonjour,

A défaut d'une clause d'échelle mobile, le décret de 1953 et ses modifications ont prévu la possibilité pour le bailleur de demander la révision triennale des baux en fonctions de la variation de l'indice trimestriel du coût de la construction.

La demande en révision peut être formulée par exploit d'huissier ou lettre recommandée, néanmoins, il a été admis par les tribunaux que la demande présentée par une simple lettre était valable, si le locataire reconnaît l'avoir reçue. (Bordeaux 23 juillet 1989, Loyers, juillet 1989 n°334).

Sur l'autre point, je suppose que votre contrat de bail (à vérifier) contient une clause de pénalité en cas de retard dans les paiements.
   
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 datt25, le jeudi 15 mai 2008 à 11:38:20
merci pour tous ces renseignements!!!mais malgré que toutes ces informations soient notifié sur le bail est ce vraiment légal concernant les frais de quittance et les frais de lettre de rappel...foncia s'en donne à cœur joie ....que dois je faire vraiment pour ne plus avoir à payer ces frais...
cordialement
   
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