Calcul impots avec PACS
Nicotune
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15 mai 2008 à 17:59
flocroisic Messages postés 27965 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 18 février 2022 - 16 mai 2008 à 23:16
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flocroisic
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16 mai 2008 à 23:16
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L'article 12 du code général des iumpots precise que l'on doit déclarer les revenus à disposition.
sur la période avant votre changement de situation de famille vous devez déclarer le revenus que vous avez réellement perçu avant cette date.
pacs le 10 octobre 2007.
si vous êtes payez en fin de mois.
au 10 octobre 2007, vous avez perçu janv à septembre 2007.
Dans ce cas prendre votre bulletin de salaire de septembre 2007 et prendre en compte le cumul du revenu net imposable indiqué sur ce bulletin de paye
sur la période avant votre changement de situation de famille vous devez déclarer le revenus que vous avez réellement perçu avant cette date.
pacs le 10 octobre 2007.
si vous êtes payez en fin de mois.
au 10 octobre 2007, vous avez perçu janv à septembre 2007.
Dans ce cas prendre votre bulletin de salaire de septembre 2007 et prendre en compte le cumul du revenu net imposable indiqué sur ce bulletin de paye
Eric Roig
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16 mai 2008 à 13:21
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vous avez intérêt à comptabiliser décembre !!!
http://droit finances.commentcamarche.net/impot revenu/imp25 impot sur le revenuchangements de situation.php3
car on paye toujours moins d'impôt l'année du mariage, pacs ou divorce
http://droit finances.commentcamarche.net/impot revenu/imp25 impot sur le revenuchangements de situation.php3
car on paye toujours moins d'impôt l'année du mariage, pacs ou divorce