Vente d'une maison sans mariage
lauren44
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16 mai 2008 à 11:48
tomance28 Messages postés 902 Date d'inscription vendredi 16 mai 2008 Statut Membre Dernière intervention 7 février 2011 - 16 mai 2008 à 11:53
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tomance28
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16 mai 2008 à 11:53
16 mai 2008 à 11:53
c'est l'acte notarié qui prime.... les parts que vous avez sont marqués dessus.... en cas de vente le notaire ne rentre pas dans ces considérations et donneras à chacun la part qui lui revient de droit d'après l'acte notarié.... après libre à votre conjoint d'aller en justice s'il estome être lésé.......