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Lundi 7 juillet 2008 - 04:21:17

Interets d'emprunt résidence principale

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interets d'emprunt résidence principale
par cevenna
 Fil de Discussions
Statut : Non résolu
samedi 17 mai 2008 à 10:44:14
Bonjour,


Voici mon problème. J'ai fait construire ma résidence principale l'année dernière. La date d'ouverture de chantier est le 15 janvier 2007 (mais les travaux n'ont commencé que le 15 mars !!) et la date de livraison a été fixée le 17 juillet 2008. J'ai lu dans certains articles que la date de livraison pouvait être prise en compte.
Pourriez-vous me renseigner sur ce point ?
Merci d'avance.
Bien cordialement
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Par ericRg, le dimanche 18 mai 2008 à 12:55:09 Fil de Discussions
hélas je crains que ce soit la date d'ouverture !

http://droit finances.commentcamarche.net/faq/sujet 685 residence principale credit d impot et interets d emprunt

Pour l’appréciation de l’entrée en vigueur du dispositif :
- la date d’acquisition d’un logement achevé, d’un logement en état futur d’achèvement (VEFA) ou d’un logement à rénover (« en état futur de rénovation ») s’entend de la signature de l’acte authentique d’achat ;
- la date du début de la construction d’un logement s’entend de celle du dépôt du document d’urbanisme préalable au début des travaux, c’est-à-dire de la déclaration d’ouverture de chantier prévue à l’article R. 424-16 du Code de l’Urbanisme (art. R. 421-40 du même code pour les documents déposés avant le 1er octobre 2007).


http://droit finances.commentcamarche.net/faq/sujet 677 credit d impot et interets d emprunt date d achat
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Par cevenna, le mardi 10 juin 2008 à 00:59:20 Fil de Discussions 
bonsoir eric

Merci pour ta réponse. Désolée mais je ne l'avais pas vue.

En effet, hélas, je ne fais pas partie du dispositif.

Tant pis et merci encore
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