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Par  tomance28, le samedi 17 mai 2008 à 17:02:10 |
 | | | non, il n'est pas valable, il faut que tous les indivisaires signe....donc vous devez récupérer vos 10 % Romane
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| Par victorien, le samedi 17 mai 2008 à 20:37:18 |
| | | Répondre à victorien
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| Par Bucéphale, le samedi 17 mai 2008 à 21:53:04 |
| | | Bonjour,
C'est une réponse un peu rapide,
Si sous le régime de la communauté, conformément à l'article 1424, du Code civil, la signature des deux conjoints est nécessaire, il y a aussi la théorie du mandat apparent, d'autant plus, que le conjoint a versé un acompte de 10% du prix,
Pour une vente, cela n'est pas douteux, la signature des deux époux est indispensable, mais pour une acquisition, ll'époux peut très bien acheter seul, si le prix est payé avec des deniers personnels, il ne faudrait pas que ce refus de signature soit de mauvaise foi, pour prétexter un vice apparent.
Il y a trop de lacunes dans la question, pour être si affirmatif.
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| Par tomance28, le dimanche 18 mai 2008 à 01:13:53 |
| | | Non, je n'ai pas été trop vite, j'ai juste p^ris le temps de lire le sujet......si le conjoint a renvoyé le compromis sans sa signature c'est donc que le compromis était donc au deux noms.... donc si un seul a signé, le compromis n'est pas valable....CQFD
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| Par Plutarque,, le dimanche 18 mai 2008 à 21:31:49 |
| | | Bonjour,
Le fait que le compromis soit au deux noms, cela coule de source, puisque les époux sont mariés sous le régime de la communauté, l'acquisition faite par l'un des époux, cela est possible, est faite pour le compte de la communauté, peu importe, qu'il y ait un nom ou le couple, le problème n'est pas là.
On ignore, s'il s'agit d'une acquisition faite moyennant un prix payé comptant ou un crédit bancaire, c'est l'à le vrai problème,
En outre, selon l'article 1421 du Code civil, chaque époux peut en principe disposer seul des biens communs pourvu que ce soit sans fraude | |
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| Par victorien, le dimanche 18 mai 2008 à 10:03:26 |
| | | Merci de la réponse. Les fonds sont de la communauté, pas sur les fonds propres d'un conjoint. Un conjoint a signé le compromis pour l'achat d'un studio pour le louer et a versé 10 %, a ,ensuite prévenu l'autre conjoint et qu'il recevrait, par courrier, le compromis à signer Celui-ci pas d'accord a refusé de signer et retourné le compromis à l'expediteur. Celà depuis un mois.
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| Par tomance28, le lundi 19 mai 2008 à 07:37:20 |
| | | donc, vous devez récuperez vos 10 %. je pense qu'un simple courrier de votre femme au notaire signifiant qu'elle n'ai pas d'accord pour signer doit suffire à débloquer vos 10 %. Romanae
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| Par Bucéphale, le lundi 19 mai 2008 à 07:41:14 |
| | | Bonjour,
Je confirme à mon tour, il existe une jurisprudence qu'il le confirme, |
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| Par Bucéphale, le lundi 19 mai 2008 à 20:05:27 |
| | | Bonjour,
Analyse de la jurisprudence - Cour d'Appel de Versailles 1èch. 10 sept. 1998
Il est rare que l'on ait une réponse aussi claire à une question aussi pratique. La femme commune en biens qui n'a pas signé le mandat de vente d'un bien commun est-elle tenue de payer le montant des honoraires de l'agent immobilier lorsque seul son mari l'a signé ? La réponse est positive et la cour de Versailles en donne une bonne argumentation : peut-etre eut-il été plus précis de se fonder sur un texte. On pense notamment à l'article 1421 du Code civil : "Chacun des époux a le pouvoir d'administrer seul les biens communs et d'en disposer, sauf à répondre des fautes qu'il aurait commises dans sa gestion. Les actes accomplis sans fraude par un conjoint sont opposables à l'autre".
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| Par tomance28, le lundi 19 mai 2008 à 20:12:06 |
| | | oui mais le mandat est nul et non avenu, si non signé par tous les indivisaire d'un bien à vendre.....je pense qu'il en ai de même en cas d'achat..... comme c'est le cas ici......Et que l'achat est sur les fonds de la communauté comme indiqué plus haut.
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| Par Bucéphale, le lundi 19 mai 2008 à 20:15:52 |
| | | Bonsoir,
Ceci est trés gentil, pour les magistrats de la Cour d'appel de Versailles qui ont rédigé cet arrêt.
Je conseil vivement de relire les chroniques de jurisprudence et de les faire rectifier... bon travail !
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| Par tomance28, le mardi 20 mai 2008 à 04:11:45 |
| | | merci...... heureusement que les agences vont rarement au tribunal..... encore moins en appel....... elle font surtout de l'intimidation....... amicalement. Romane
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| Par tomance28, le mardi 20 mai 2008 à 04:17:53 |
| | | Dans la jurisprudence de versailles s'agissait 'il biein bien immobilier ?........ Parce que oui les biens commun peuvent servir à acheter un meuble par exemple, et là nullement besoin des deux signatures................. mais pour les achats impotants si.... et un bien immobilier fait partie de ceux là.... romane
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| Par Bucéphale, le mardi 20 mai 2008 à 07:05:39 |
| | | Bonjour,
Il est inutile de perdre son temps, le mandant apparent existe avec toutes ses incertitudes, il n'y a pas que les biens immobiliers qui sont visés par l'article 1424 du code civil notamment les fonds de commerce, les droits sociaux non négociables, je connais personnellement des cas ou des acquisitions foncières comme l'arrêt de la Cour d'Appel de Versailles, ont été validés par la théorie du mandat apparent, | | | | | | | | | | |
