Non respect du sous seing par l'acquéreur
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Marcleo
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17 mai 2008 à 16:54
tomance28 Messages postés 902 Date d'inscription vendredi 16 mai 2008 Statut Membre Dernière intervention 7 février 2011 - 17 mai 2008 à 17:12
tomance28 Messages postés 902 Date d'inscription vendredi 16 mai 2008 Statut Membre Dernière intervention 7 février 2011 - 17 mai 2008 à 17:12
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tomance28
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17 mai 2008 à 17:01
17 mai 2008 à 17:01
la loi est claire la dessus, "quand ont est d'accord sur la chose et le prix, la chose est vendu".......... donc s'il se désiste, il vous doit des dommages et intérêts. Romane
17 mai 2008 à 17:09
Pourriez vous nous dire si le notaire est habilité à appliquer la démarche ou faut il faire appel à un avocat ?
17 mai 2008 à 17:12