| laurence, le 20 mai 2008 à 13:19:12Il ne faut pas tenir compte que du bail car il est rédigé par le propriétaire ou par une agence et, malheureusement, beaucoup comportent des clauses abusives. Il faut tenir compte uniquement de la loi et celle ci dit que le préavis peut être ramené à 1 mois en cas de mutation et/ ou de perte d'emploi.
De plus, il est bien de savoir que si votre propriétaire ne vous à pas fourni, au moment de la signature du bail, ou à un moment antérieur à cette date, le DPE (diagnostique des performences energétiques, document indiquant les niveaux de consommation et de rejets de CO2), vous pouvez quitter le logement sans aucun préavis (je travaille dans une agence immobiliere et le cas se presente souvent.) Répondre à laurence | 4 Igor1, le 20 mai 2008 à 14:28:31Bonjour, très intéressante votre réponse
De plus, il est bien de savoir que si votre propriétaire ne vous à pas fourni, au moment de la signature du bail, ou à un moment antérieur à cette date, le DPE (diagnostique des performences energétiques, document indiquant les niveaux de consommation et de rejets de CO2), vous pouvez quitter le logement sans aucun préavis
Je suis bailleur moi-même, je me tiens au courant de toutes les dernières lois, décrets ou dispositions concernant l'immobilier, celle-ci m'a totalement échappé. J'ai pour habitude d'étayer mes propos par des textes officiels, aussi, pouvez vous me donner l'article de loi, et la date du décret d'application de vos dire, cela intéressera certainement beaucoup de monde et surement tous les intervenants de ce forum.
Au fait le diagnostic DPE est obligatoire pour tous les contrats signés avant le 01/07/2008, aucune obligation de le faire en cours de bail.
La réalisation de ces diagnostics de performance énergétique est obligatoire à l’occasion de la vente de chaque logement ou bâtiment (sauf exceptions) en France métropolitaine depuis le 1er novembre 2006, et lors de la signature des contrats de location à compter du 1er juillet 2007. Source ministère du logement
Celui qui pose une question risque cinq minutes d'avoir l'air bête.
Celui qui ne pose pas de question restera bête toute sa vie. Répondre à Igor1 | 5 laurence, le 20 mai 2008 à 15:16:23Je ne connais pas les references des textes. Tout ce que je peux vous dire est que l'art 3- 1 de la loi du 6 juillet 1989, par ordonnance du 8 juin 2005, instaure l'obligation pour les bailleurs d'annexer au bail le DPE et l'Etat des risques Naturels et technologiques.
Donc forcement, si un de ces documents est manquant, le bail est incomplet et donc considéré comme nul. Répondre à laurence |
| 11 claire64150, le 25 oct 2008 à 01:24:37Et si sur ton bail il n'est pas marquer que tu doie donner 2mois de préavis sachant que c un logement vide et l'etat des lieux na pas état fait le propriétaire a le droie de te les réclamer merci Répondre à claire64150 |
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| 16 Rémy, le 23 jui 2009 à 08:59:53Bonjour,
Je viens de lire votre message car je me trouve concerné par le problème de DPE non remis le jour de la signature du bail et logement non décent.
Je souhaiterai quitter le logement au plus vite mais je ne trouve pas de texte de loi qui confirme que je puisse quitter le logement sans préavis. Répondre à Rémy | 17 Igor1, le 23 jui 2009 à 11:28:08Bonjour,
comme je l'ai dis plus haut , je ne connais aucune loi spécifiant que le le bail est nul ,si le DPE n'est pas remis au moment de sa signature.
Voici le texte écrit par Christophe Buffet, avocat au barreau d'Angers et spécialiste du doit immobilier et du droit de l'urbanisme.Texte rédigé le 20/avril 2009
Le I de l'article L. 271-4 du code de la construction et de l'habitation donne la composition du dossier de diagnostic technique à fournir en cas de vente d'un bien immobilier, avec notamment au 6° le diagnostic de performance énergétique (DPE). Au II du même article, est définie la valeur de chaque document du dossier de diagnostic technique. Pour le DPE, il est indiqué que « l'acquéreur ne peut se prévaloir à l'encontre du propriétaire des informations contenues dans le diagnostic de performance énergétique qui n'a qu'une valeur informative ». En parallèle, l'article 3-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs donne le contenu du dossier de diagnostic technique à fournir en cas de location de logements, avec notamment au a) le diagnostic de performance énergétique. Comme pour le DPE à la vente, il est indiqué dans le même article que « le locataire ne peut se prévaloir à l'encontre du bailleur des informations contenues dans le diagnostic de performance énergétique qui n'a qu'une valeur informative ». Ainsi, dans le cas de la vente comme de la location, la loi ne prévoit pas de sanction envers le propriétaire ou le bailleur, ni de nullité du contrat de vente ou de location, en cas de non-fourniture du DPE. Le résultat du DPE, à savoir l'évaluation de la consommation d'énergie et des charges, n'est pas une garantie contractuelle et il n'est pas envisagé de rendre ce diagnostic opposable.
Qui pose une question risque cinq minutes d'avoir l'air bête.
Qui ne pose pas de question restera bête toute sa vie. Répondre à Igor1 |
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