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Préavis résiliation bail

Dernière réponse le 23 jui 2009 à 11:28:08 chouchou, le 20 mai 2008 à 11:02:25 
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Bonjour,
ma fille étudiante loue un logement (sans revenu) à son nom, car elle bénéficie de l'allocation logement.
nous parents sommes cautionaires, et payons les loyers.
Son délai de résiliation de bail est de 3 mois, peut-elle ramener le délai de préavis à un mois du fait qu'elle n'a aucun revenu et ( que un de ses parents perd son emploi)?

Meilleures réponses pour « préavis résiliation bail » dans :
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pralinebx, le 20 mai 2008 à 11:17:14
  • +1

Il faut se reporter sur le contrat de location, les clauses de résiliation de bail sont marquées dessus.
mais pour ma part, et dans le cadre règlementaire de ce que je connais, c'est 1 mois de préavis pour mutation et 3 mois pour le reste (revenu ou non).

Répondre à pralinebx

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Igor1, le 20 mai 2008 à 13:15:22

Bonjour,
Voici les seuls cas ou le préavis peut être réduit à 1 mois
De ericRg
Le locataire d'un logement loué à usage d'habitation principale (soumis à la loi du 6 juillet 1989) peut donner son congé et résilier son bail à tout moment. Le préavis normal est de trois mois.
Dans certains cas, il peut être réduit à un mois.
• 1. Quand le locataire perd involontairement son emploi, c'est-à-dire essentiellement quand il fait l'objet d'un licenciement.
Ce cas exclut donc les changements d'activité professionnelle volontaires, les départs en retraite, les démissions. Un arrêt de la Cour de cassation a accordé le préavis réduit pour les fins de CDD (8/12/99).
• 2. Quand le locataire fait l'objet d'une mutation professionnelle, qu'il soit ou non à l'origine de cette mutation et quelle que soit la distance.
D'après la Cour de cassation, le même préavis réduit est accordé aux salariés qui déménagent pour suivre leur entreprise (9/3/2004).
• 3. Quand le locataire retrouve un emploi à la suite d'une perte d'emploi.
• 4. Quand le locataire trouve un premier emploi
• 5. Quand le locataire perçoit le RMI.
• 6. Quand le locataire est âgé de plus de 60 ans et que son état de santé exige un déménagement rapide.

Les conjoints et les concubins signataires d'un Pacs étant légalement cotitulaires du bail, il suffit que l'un d'eux réponde aux conditions ci-dessus pour que le préavis soit réduit à un mois.
Celui qui pose une question risque cinq minutes d'avoir l'air bête.
Celui qui ne pose pas de question restera bête toute sa vie.

Répondre à Igor1

laurence, le 20 mai 2008 à 13:19:12

Il ne faut pas tenir compte que du bail car il est rédigé par le propriétaire ou par une agence et, malheureusement, beaucoup comportent des clauses abusives. Il faut tenir compte uniquement de la loi et celle ci dit que le préavis peut être ramené à 1 mois en cas de mutation et/ ou de perte d'emploi.
De plus, il est bien de savoir que si votre propriétaire ne vous à pas fourni, au moment de la signature du bail, ou à un moment antérieur à cette date, le DPE (diagnostique des performences energétiques, document indiquant les niveaux de consommation et de rejets de CO2), vous pouvez quitter le logement sans aucun préavis (je travaille dans une agence immobiliere et le cas se presente souvent.)

Répondre à laurence

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Igor1, le 20 mai 2008 à 14:28:31

Bonjour, très intéressante votre réponse

De plus, il est bien de savoir que si votre propriétaire ne vous à pas fourni, au moment de la signature du bail, ou à un moment antérieur à cette date, le DPE (diagnostique des performences energétiques, document indiquant les niveaux de consommation et de rejets de CO2), vous pouvez quitter le logement sans aucun préavis

Je suis bailleur moi-même, je me tiens au courant de toutes les dernières lois, décrets ou dispositions concernant l'immobilier, celle-ci m'a totalement échappé. J'ai pour habitude d'étayer mes propos par des textes officiels, aussi, pouvez vous me donner l'article de loi, et la date du décret d'application de vos dire, cela intéressera certainement beaucoup de monde et surement tous les intervenants de ce forum.
Au fait le diagnostic DPE est obligatoire pour tous les contrats signés avant le 01/07/2008, aucune obligation de le faire en cours de bail.
La réalisation de ces diagnostics de performance énergétique est obligatoire à l’occasion de la vente de chaque logement ou bâtiment (sauf exceptions) en France métropolitaine depuis le 1er novembre 2006, et lors de la signature des contrats de location à compter du 1er juillet 2007. Source ministère du logement
Celui qui pose une question risque cinq minutes d'avoir l'air bête.
Celui qui ne pose pas de question restera bête toute sa vie.

Répondre à Igor1

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laurence, le 20 mai 2008 à 15:16:23
  • +1

Je ne connais pas les references des textes. Tout ce que je peux vous dire est que l'art 3- 1 de la loi du 6 juillet 1989, par ordonnance du 8 juin 2005, instaure l'obligation pour les bailleurs d'annexer au bail le DPE et l'Etat des risques Naturels et technologiques.
Donc forcement, si un de ces documents est manquant, le bail est incomplet et donc considéré comme nul.

Répondre à laurence

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claire64150, le 25 oct 2008 à 01:24:37

Et si sur ton bail il n'est pas marquer que tu doie donner 2mois de préavis sachant que c un logement vide et l'etat des lieux na pas état fait le propriétaire a le droie de te les réclamer merci

Répondre à claire64150

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Rémy, le 23 jui 2009 à 08:59:53
  • +1

Bonjour,
Je viens de lire votre message car je me trouve concerné par le problème de DPE non remis le jour de la signature du bail et logement non décent.
Je souhaiterai quitter le logement au plus vite mais je ne trouve pas de texte de loi qui confirme que je puisse quitter le logement sans préavis.

Répondre à Rémy

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 Igor1, le 23 jui 2009 à 11:28:08

Bonjour,
comme je l'ai dis plus haut , je ne connais aucune loi spécifiant que le le bail est nul ,si le DPE n'est pas remis au moment de sa signature.

Voici le texte écrit par Christophe Buffet, avocat au barreau d'Angers et spécialiste du doit immobilier et du droit de l'urbanisme.Texte rédigé le 20/avril 2009

Le I de l'article L. 271-4 du code de la construction et de l'habitation donne la composition du dossier de diagnostic technique à fournir en cas de vente d'un bien immobilier, avec notamment au 6° le diagnostic de performance énergétique (DPE). Au II du même article, est définie la valeur de chaque document du dossier de diagnostic technique. Pour le DPE, il est indiqué que « l'acquéreur ne peut se prévaloir à l'encontre du propriétaire des informations contenues dans le diagnostic de performance énergétique qui n'a qu'une valeur informative ». En parallèle, l'article 3-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs donne le contenu du dossier de diagnostic technique à fournir en cas de location de logements, avec notamment au a) le diagnostic de performance énergétique. Comme pour le DPE à la vente, il est indiqué dans le même article que « le locataire ne peut se prévaloir à l'encontre du bailleur des informations contenues dans le diagnostic de performance énergétique qui n'a qu'une valeur informative ». Ainsi, dans le cas de la vente comme de la location, la loi ne prévoit pas de sanction envers le propriétaire ou le bailleur, ni de nullité du contrat de vente ou de location, en cas de non-fourniture du DPE. Le résultat du DPE, à savoir l'évaluation de la consommation d'énergie et des charges, n'est pas une garantie contractuelle et il n'est pas envisagé de rendre ce diagnostic opposable.


Qui pose une question risque cinq minutes d'avoir l'air bête­.
Qui ne pose pas de question restera bête toute sa vie.

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tiben34, le 20 mai 2008 à 15:28:31

Voila , j'ai une amie qui a donné son preavis depuis 2 mois et demi (durée 3mois) pour quitter l'appart qu'elle loue mais son proget de demanagement est tombé a l'eau peut elle annuler ou prolonger son preavis le temps de trouver un autre logement.??

Répondre à tiben34

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Igor1, le 20 mai 2008 à 15:58:35

Bonjour,
Avec l'accord du bailleur vous pouvez tout ce que vous voulez et qu'il voudra bien vous accorder. Sans son accord c'est la loi qui prime donc 3 mois de préavis et pas d'annulation. A mon avis si son locataire reste en place et si c'était un locataire sérieux je ne vois aucune raison pour qu'il refuse ( à moins d'avoir déjà un nouveau locataire) Celui qui pose une question risque cinq minutes d'avoir l'air bête.
Celui qui ne pose pas de question restera bête toute sa vie.

Répondre à Igor1

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Igor1, le 20 mai 2008 à 15:53:13

Bonjour,
et bien non c'est vous qui concluez de cette manière. A l'heure qu'il est aucune sanction n'est prévus par la loi
et surtout pas le droit de quitter le logement sans préavis. Le DPE n'a qu'une valeur d'information. Voici le texte:

Le locataire ne peut se prévaloir à l'encontre du bailleur des informations contenues dans le diagnostic de performance énergétique qui n'a qu'une valeur informative.

De plus comme j'adore faire les choses bien, j'ai téléphoner à l'ADIL de Paris au 01.42.79.50.50 et j'ai lu votre réponse
On m'a répondu exactement presque mot pour mot tout ce que je viens de vous écrire.
Alors chère Laurence, tout le monde peut se tromper, mais attention à ne pas donner des information de ce genre sur un forum. Imaginez que Chouchou quitte son logement sans préavis ? les ennuis ......
Sans rancune Igor
Celui qui pose une question risque cinq minutes d'avoir l'air bête.
Celui qui ne pose pas de question restera bête toute sa vie.

Répondre à Igor1

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laurence, le 21 mai 2008 à 11:52:12

Vous avez surement raison n'empêche que pour qu'un contrat soit valide il faut qu'il soit complet... c'est la base de ce qui régit les contrats.. de plus, j'ai vu de nombreux cas ou le locataire à pu partir tranquillement pour cette raison (et les bailleurs n'ont rien pu faire.... comment dit on déjà?? ah oui.. la loi est faite pour etre contournée.. Sans rancune laurence.

Répondre à laurence

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super mylyne, le 28 jui 2008 à 14:23:42

Bonjour ma fille et son copain ont loue une maison depuis decembre 2007 Le copain a perdu son boulot et ma fille vient d'apprendre qu'elle aussi a perdu son emploi la proprietaire dit qu'elle a 3 mois pour trouver une personne a mettre dans la maison et qu'elle passera 3 foios par semaine pour faire visiter qu'advient il des cautions si elle ne trouve personne? merci d'avance

Répondre à super mylyne

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louve51, le 26 nov 2008 à 08:48:06

Bonjour
est ce que mon delai de préavis se trouve reduit si je retrouve moi meme un locataire pour reprendre mon bail(en accord avec le proprietaire bien entendu)

Répondre à louve51

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Igor1, le 26 nov 2008 à 09:15:24

Bonjour,

votre bail peut bien évidemment être réduit si vous trouvez un locataire remplaçant, qui soit accepté par votre bailleur
votre préavis et donc le bail, dans ce cas, se termine à la date d'entrée du remplaçant.
Celui qui pose une question risque cinq minutes d'avoir
 l'air bête.
 Celui qui ne pose pas de question restera bête toute sa vie­.

Répondre à Igor1

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cherikoko06, le 14 jan 2009 à 20:01:41

Bonjour, voici mon problème, je doit partir au canada très prochainement, j'ai trouver du travail là bas, le problème c'est que ma propriétaire joue sur les mots en disant que ce n'est pas une mutation, est il possible de quand même réduire mon préavis? Une autre question si ce n'est pas possible de réduire mon préavis, quand j'ai loué l'appartement à l'époque la caution était de deux mois de loyers, est ce que je peut lui demander de garder la caution pour couvrir les deux mois deux loyers et partir avant?

PS: j'ai déjà commencer mon préavis.

Merci d'avances de vos réponses.

Répondre à cherikoko06

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Igor1, le 14 jan 2009 à 21:01:46

Bonjour,
légalement, vous ne pouvez pas, sauf arrangement avec votre bailleur, décider vous-même de financer votre loyer avec votre dépôt de garantie, celui-ci peut entamer un procédure à votre encontre. Personnellement, en tant que bailleur j'essayerais de vous arranger(je l'ai déjà fait) ; une bonne négociation est mieux qu'un mauvais procès. Qui pose une question risque cinq minutes d'avoir l'air bête­.
Qui ne pose pas de question restera bête toute sa vie.

Répondre à Igor1