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4 réponses
lorsqu'un employeur décide de licencier un salarié il est tenu de respecter une procédure - lettre à un entretien préalable mentionnant l'assistance d'un conseillier du salarié (recommandée) - temps de reflexion lettre de licenciement -
avec AR.
C’est lors de l’entretien préalable à son licenciement qu’un salarié découvre les raisons de son licenciement. Il peut contester cette décision auprès de son employeur au cours de l’entretien. Mais lorsqu’un salarié reçoit sa lettre de licenciement, il peut toujours contester son licenciement en saisissant le conseil des prud’hommes s’il considère que son licenciement est abusif.
La lettre de licenciement doit comporter une énonciation des motifs du licenciement (article L. 122-14-2 du code du travail). Ces motifs doivent être précis et objectifs c'est-à-dire matériellement vérifiables.
Sanction : si la lettre de licenciement ne comporte aucun motif de licenciement ou si les motifs de licenciement invoqués dans la lettre ne sont pas suffisamment précis et objectifs, le licenciement sera considéré comme abusif, c'est-à-dire dépourvu de cause réelle et sérieuse. L’employeur sera ainsi condamné au paiement d’indemnités au salarié pour licenciement sans cause réelle et sérieuse;
Dans le cas d'éspèce si votre compagnons a signalé sa prise de rtt pour le 13, il faut apporter la preuve que l'employeur était au courant de ce congé -
La procédure de la rupture du contrat de travail n'a pas été respectée -
Je vous conseille de lui adresser une lettre recommandée avec AR, lui prècisant qu'il consteste cette rupture au motif qu'il n'a pas abandonné le poste, ayant signalé à l'entreprise, qu'il allait prendre une rtt le 13 Mai -
Que d'autre part vous allz saisir le conseil des prud'hommes de votre département , considérant qu'il s'agit d'un licenciement abusif .
Le salarié qui conteste son licenciement peut saisir le conseil des prud’hommes, je vous conseille de vous rapprocher d'une organisation syndicale de chez vous, ou un avocat spécialiste du droit social -
Votre employeur ne respecte pas le droit du travail - défendez-vous
Bonne continuation et courage -
avec AR.
C’est lors de l’entretien préalable à son licenciement qu’un salarié découvre les raisons de son licenciement. Il peut contester cette décision auprès de son employeur au cours de l’entretien. Mais lorsqu’un salarié reçoit sa lettre de licenciement, il peut toujours contester son licenciement en saisissant le conseil des prud’hommes s’il considère que son licenciement est abusif.
La lettre de licenciement doit comporter une énonciation des motifs du licenciement (article L. 122-14-2 du code du travail). Ces motifs doivent être précis et objectifs c'est-à-dire matériellement vérifiables.
Sanction : si la lettre de licenciement ne comporte aucun motif de licenciement ou si les motifs de licenciement invoqués dans la lettre ne sont pas suffisamment précis et objectifs, le licenciement sera considéré comme abusif, c'est-à-dire dépourvu de cause réelle et sérieuse. L’employeur sera ainsi condamné au paiement d’indemnités au salarié pour licenciement sans cause réelle et sérieuse;
Dans le cas d'éspèce si votre compagnons a signalé sa prise de rtt pour le 13, il faut apporter la preuve que l'employeur était au courant de ce congé -
La procédure de la rupture du contrat de travail n'a pas été respectée -
Je vous conseille de lui adresser une lettre recommandée avec AR, lui prècisant qu'il consteste cette rupture au motif qu'il n'a pas abandonné le poste, ayant signalé à l'entreprise, qu'il allait prendre une rtt le 13 Mai -
Que d'autre part vous allz saisir le conseil des prud'hommes de votre département , considérant qu'il s'agit d'un licenciement abusif .
Le salarié qui conteste son licenciement peut saisir le conseil des prud’hommes, je vous conseille de vous rapprocher d'une organisation syndicale de chez vous, ou un avocat spécialiste du droit social -
Votre employeur ne respecte pas le droit du travail - défendez-vous
Bonne continuation et courage -
merci pour la réponse
on est bien ok alors sur le fait que mon compagnon est bien licencié par l'employeur ??
Mon compagnon n'a pas reçu les papiers tant qu'il n'a pas signé le recu pour solde de tout compte fait il partie de l'entreprise ?
cette réponse est importante pour nous.
on est bien ok alors sur le fait que mon compagnon est bien licencié par l'employeur ??
Mon compagnon n'a pas reçu les papiers tant qu'il n'a pas signé le recu pour solde de tout compte fait il partie de l'entreprise ?
cette réponse est importante pour nous.
Le fait que l'employeur vous a notifié par écrit la rupture du contrat de travail, vous considérez qu'effectivement à la date de réception de la lettre la rupture du contrat de travail -Garder prècieusement le courrier de l'employeur, pièce extrèmement importante pour la saisine devant les prud'hommes
Il s'agit sans nul doute d'un licenciement qui peut être considéré comme abusif, avec un non respect de la procédure de licenciement - Vous êtes en droit de demander des dommages intêrets -, le paiement du préavis (1 ou 2 mois suivant le cas), vos congés payés- le paiement des jours jusqu'à la rupture du contrat - les indemnités de 1 mois de salaire pour non respect de la procédure - l'attestion assedi - le certificat de travail et le solde de tout compte -
Renseignez-vous pour obtenir l'assistance judiciaire auprès de votre avocat -
Réagir c'est défendre son droit en bon citoyen
Il s'agit sans nul doute d'un licenciement qui peut être considéré comme abusif, avec un non respect de la procédure de licenciement - Vous êtes en droit de demander des dommages intêrets -, le paiement du préavis (1 ou 2 mois suivant le cas), vos congés payés- le paiement des jours jusqu'à la rupture du contrat - les indemnités de 1 mois de salaire pour non respect de la procédure - l'attestion assedi - le certificat de travail et le solde de tout compte -
Renseignez-vous pour obtenir l'assistance judiciaire auprès de votre avocat -
Réagir c'est défendre son droit en bon citoyen
je vous remercie beaucoup christian pour votre précieuse aide. Cela me touche beaucoup.
J'ai bien compris que par la lettre de l'employeur, mon compagnon est bien licencié par l'employeur.
Je tiens à re préciser que mon compagnon a signé le cdi le 1er mars 2008 et qu'il a à reception de la lettre de l'employeur 2 mois et demie de travail seulement dans l'entreprise.
Est ce que mon compagnon peut tout de meme prétente à 1 ou 2 mois de préavis alors que dans le contrat de travail il est stipulé indemnités de licenciement moins de 3 mois : 2 jours ??
de plus et là la question est importante parce qu'on est très très inquiet, est ce que mon compagnon peut toutefois avec cette lettre de son patron rechercher un nouveau travail. Ou bien est il bloqué s'il porte plainte.
C'est important car là cela va être plus que galère....
Pour votre information, hier nous avons fait partir un courrier à l'employeur en rec avec ar précisant que mon compagnon n'était pas démissionnaire
Il nous faut donc maintenant lui faire un courrier l'informant de notre plainte aux prud 'homme.
Vous vormuleriez ça comment vous ?
Merci de votre réponse Christian
J'ai bien compris que par la lettre de l'employeur, mon compagnon est bien licencié par l'employeur.
Je tiens à re préciser que mon compagnon a signé le cdi le 1er mars 2008 et qu'il a à reception de la lettre de l'employeur 2 mois et demie de travail seulement dans l'entreprise.
Est ce que mon compagnon peut tout de meme prétente à 1 ou 2 mois de préavis alors que dans le contrat de travail il est stipulé indemnités de licenciement moins de 3 mois : 2 jours ??
de plus et là la question est importante parce qu'on est très très inquiet, est ce que mon compagnon peut toutefois avec cette lettre de son patron rechercher un nouveau travail. Ou bien est il bloqué s'il porte plainte.
C'est important car là cela va être plus que galère....
Pour votre information, hier nous avons fait partir un courrier à l'employeur en rec avec ar précisant que mon compagnon n'était pas démissionnaire
Il nous faut donc maintenant lui faire un courrier l'informant de notre plainte aux prud 'homme.
Vous vormuleriez ça comment vous ?
Merci de votre réponse Christian
bonjour
je me permets de vous tenir informé de la suite. Nous avons donc bien envoyé à l'employeur une lettre contestant le motif de licenciement de mon compagnon par lettre recommander. Nous n'avons aucune réponse de l'employeur. Nous allons donc faire parvenir à l'employeur une seconde lettre recommandée avec ar précisant que nous déposons plaite aux prud d'homme pour licenciement abusif et nos respect de la procédure de licenciement;
pouvez vous svp avoir la gentillesse de me dire si mon compagnon doit faire cette lettre manuellement ou si je peux la taper sur le pc avec signature manuelle bien entendu.
Je vous en remerciE
cord.
je me permets de vous tenir informé de la suite. Nous avons donc bien envoyé à l'employeur une lettre contestant le motif de licenciement de mon compagnon par lettre recommander. Nous n'avons aucune réponse de l'employeur. Nous allons donc faire parvenir à l'employeur une seconde lettre recommandée avec ar précisant que nous déposons plaite aux prud d'homme pour licenciement abusif et nos respect de la procédure de licenciement;
pouvez vous svp avoir la gentillesse de me dire si mon compagnon doit faire cette lettre manuellement ou si je peux la taper sur le pc avec signature manuelle bien entendu.
Je vous en remerciE
cord.
La législation juridique et financière évolue en permanence...