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Annulation d'achat

Dernière réponse le 22 mai 2008 à 16:02:30 florinette, le 22 mai 2008 à 15:18:52 
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Bonjour,
Je dois faire un courrier à mon notaire pour annuler un compromis de vente car notre demande de pret nous a ete refusé,et souhaite récuperer l'accompte. merci de me donner un modele de lettre type car je ne sais pas comment la rédiger pr etre sur de ne rien oublier.

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1

pralinebx, le 22 mai 2008 à 15:25:36

Slt florinette,

est ce que le délai de 7 jours de rétractation entre la date de signature et aujourd'hui est dépassé ?

   
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2

florinette, le 22 mai 2008 à 15:52:02

Slt pralinebx,
concernant le pret j'ai jusqu'au 10/06/08 , date de notée ds les conditions suspenses. Le montant du pret refusé et le taux également elevé (chse d'indiqué ds les conditions). dsl d'etre surment vague , c'st qu' habituellement mon epoux gere ce genre de chose. merci

   
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3

 pralinebx, le 22 mai 2008 à 16:02:30
  • +2

Si tu es dans le délai de rétractation, tu fais un courrier recommandé avec AR sans préciser le pourquoi du comment.
tu n'as pas à te justifier si tu es dans le délai légal de rétractation.
donc ça veut dire aussi qu'ils doivent te rendre l'acompte.
je t'envoi le lien d'un dossier qui a été résolu récemment : droit-finances.commentcamarche.net/forum/affich-2094731-prom­esse-de-vente-et-delai-de-retractation - 118k

   
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