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Crée son entreprise de transport de personne [Résolu/Fermé]

mkk - Dernière réponse le 7 oct. 2012 à 22:36
Bonjour,
je voudrais des renseignements pour me mettre a mon compte dans le transport de personnes .Courtes ,longue distance,navette aéroport, ect...Comment procéder?? Faut- il une licence comme les taxi??
merci a vous.
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Bonjour,
pour répondre à la question de l'agrément par la Sécurité Sociale, je vous le dis de suite, ce n'est pas la peine de vous fatigué, un article de loi a été mis à jour le 02.01.09 et stipule ceci:
"l'article 38 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 prévoit que la prise en charge des frais de transport des assurés est conditionné par la signature d'une convention locale entre les organismes d'assurance maladie et les entreprises de taxis. L'application de ce nouveau dispositif met fin aux conventions locales qui étaient actuellement en vigueur."

Les personnes qui sont persuadées qu'elles peuvent ouvrir une société de transport de personnes sans capacité n'ont qu'a aller voir le cfe qui les renverras à la DRE qui leur demandera l'attestation de capacité de transport de voyageur. Ils auront perdu une journée bêtement.

Un petit conseil, avant d'ouvrir ce genre de société, il faut être sûr d'avoir une clientèle dès le départ car la prospection n'est pas évidente dans ce métier, nos concurrents les taxis, font tout pour nous faire disparaitre, aussi, je me permet de vous conseiller de vous enregistrer à la CGPME qui vous aidera dans vos problèmes administratifs et sociaux, et aussi à l'association UPTP qui est là pour rassembler toutes les entreprises de transport de personnes (mini bus, transport de personnes, grande remise, moto taxis) afin de montrer que nous sommes nombreux et que nous voulons être pris au sérieux par le gouvernement qui a une facheuse tendance à nous enlever nos droits petit à petit.

Je vous déconseille la "location de capacité" cela est interdit, quand à embaucher un salarié qui est attestataire, comme préciser plus haut, c'est assez risqué car vous êtes dépendant du salarié et si celui ci part, la fermeture de l'entreprise est immédiate, le mieux pour moi est de proposer une association avec un capacitaire et de faire une co-gérance à 50% chacun, bien sûr, a vous de voir le reste des formalitées concernant l'accord que vous pourriez avoir avec cet attestataire (trésorerie avancée etc...).

Si vous préférez être seul à posséder les rennes de l'entreprise, il ne vous reste plus qu'a faire le nécessaire pour obtenir la capacité de transport. Un bouquin écrit par les éditions CELSE nommé guide de capacité professionnelle est très utile pour vous aider, de plus, il est écrit de manière relativement simple mais il fait environ 600 pages.
Lorsque vous commanderez vos premiers bons de transport, sachez que les bons doivent être en trois exemplaires, qu'ils doivent être numérotés et posséder 2 articles de loi qui sont:

1/ billet collectif (arrêté du 14 février 1986 article 5)
2/ ordre de mission (arrêté du 6 janvier 1993 article 3)

Dans votre voiture, vous devrez avoir impérativement plusieurs documents qui sont:
la carte grise, l'attestation d'assurance, la copie conforme, l'autorisation de chargement, le carnet d'entretien à jour et une attestation de la part de votre assureur comme quoi vous êtes assuré pour le transport de personnes à titre onéreux.

Concernant la capacité financière de 1500€, il est préférable d'utiliser les sommes bloqués de votre apport en capital, ça marche.(Il faut bien sû faire un capital de 1500€ pour votre entreprise, le capital à 1€, oubliez, c'est pas pour nous)

Pour vous aider dans le crédit pour votre premier véhicule, n'hésitez pas à parler avec votre banquier d' OSEO, c'est un organisme d'état qui prend en charge la garantie auprès de votre banque à hauteur de 90%, ce qui n'est pas négligeable ( et vous éviteras de vous porter caution).
Une fois que vous avez tout ça, vous êtes enfin prêt pour aller chercher vos clients.

pour le chauffeur, il faut aussi la visite médicale obligatoire d'aptitude à la conduite de personnes à titre onéreux ainsi qu'une attestation de votre part stipulant qu'il fait bien partie de votre entreprise.

lazitte- 2 nov. 2009 à 10:20
Merci pour ta réponse rapide Vendest77
rachid31 2Messages postés vendredi 22 janvier 2010Date d'inscription 19 mars 2014Dernière intervention Ventdest77 - 22 janv. 2010 à 17:43
bonjour

Pouvez vous m'éclaircir sur ces différentes questions :

Je souhaite crée auto-entrepreneur pour loué un minibus 9 places afin de proposé le transport de personnes en déplacement organisé d'avance.
Puis-je bénéficié d'un titre, autorisation, capacité de transport de la DREAL ? ou quel sont les conditions à respectés ?

Nous souhaitons également crée une association de fan foot pour faire transporté des passionnés en minibus 9 places, dois-je également pour une association prévenir la DREAL ?

Merci
Ventdest77 947Messages postés dimanche 26 juillet 2009Date d'inscription ContributeurStatut 14 avril 2015Dernière intervention - 23 janv. 2010 à 13:23
Bonjour Rachid31,

Il y a deux activités différentes dans votre question.

Pour votre activité en auto-entrepreneur, vous entrez dans le cadre de l'activité principale de transport de personnes, même si vous avez un emploi principal par ailleur. Votre statut d'auto-entrepreneur vous imposera une activité en compte propre (entreprise individuelle), et vous entrez donc dans le cas général du transporteur avec possession obligatoire de l'attestation de capacité transport de personnes/voyageurs.

Pour votre association, c'est plus compliqué, car cela dépend des régions.
Dans le cas général, il vous sera délivré une licence de transport interieur mais vous ne pourrez transporter que les personnes inscrite de votre association (club de foot), et uniquement pour l'activité de votre club (déplacement pour les matchs uniquement). Il ne vous sera pas possible légalement de transporter vos fans pour aller dans un parc d'attraction ou un restaurant par exemple (il vous faudra faire appel a un vrai transporteur ou un taxi).

A moins que votre projet soit d'etre transporteur pour les equipes de foot locales, ou dans ce cas, il vous faudra l'attestation de capacité.
La mise en association ne vous donnera tres probablement pas le droit de facturer vos prestation (transport de personnes a titre onéreux), car vous allez entrer en concurence directe avec les taxis, et la durée de vie de votre association risque d'etre tres courte. (risque important de procès au tribunal pour concurence déloyale aux taxis).

Cordialement
Thomas- 19 oct. 2009 à 13:06
Bonjour Abilene,

Juste une petite question, en plus de la visite médicale du chauffeur (salarié) d'aptitude à la conduite de personnes à titre honereux, est ce qu'il faut avoir 2 ans de permis comme pour les taxis ou pas ?

Merci d'avance pour ta réponse,
abilene- 20 oct. 2009 à 09:56
Bonjour, non, il n'est pas utile d'avoir 2 ans de permis pour passer la visite médicale obligatoire, il faut juste aller voir un médecin agréé par la préfecture avec 2 photos d'indentité, un chèque de 24.40€ et c'est tout.

Cette visite à pour but de vérifier que vous êtes en bonne santé et que vos clients seront en sécurité vis à vis de votre état de santé, c'est tout mais c'est obligatoire.

Avant, il fallait passer à la préfecture pour avoir une carte jaune qui confirmait que vous etiez en état de le faire, maintenant, ils mettent juste un coups de tampon sur votre cerfa de visite médicale et terminé.

Attention, si vous oubliez votre atestation de visite médicale et que vous êtes arrêtés par les "bauers", la punition peu être très sévère.

1/ interdiction de faire monter votre client (ils peuvent le faire descendre.
2/ 4 points en moins sur votre permis
3/ 135€ d'amende
4/ Mise en fourrière administrative de votre véhicule pouvant aller jusqu'à 3 mois.

Ne jouez pas avec les "bauers", ce ne sont pas des rigolos.
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+42
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J ai un carnet d adresse très important mais je n ai pas de capacité pro ni GR. m est-il autorisé de sous-traiter à une société de location de voiture avec chauffeur et si oui quels type de société dois-je ouvrir. Merci de me répondre rapidement.

Antoine de Paris

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bonjour je souhaite tres prochainement ouvrir ma societe de transport de personne avec chauffeurs grande remise a disposition .cela dit je n'ai pas en ma possession l'attestation de capacité qui me permet d'ouvrir la société . JE RECHERCHE UNE PERSONNE L AYANT EN SA POSSESSION POUR OUVRIR LA BOITE cette personne fera bien entendu partie de la direction de cette societe j'ai deja 5 chauffeurs grandes remise a ma disposition ains que les vehicules haut de gamme necessaire a la grande remise (aucun frai a prevoir ) j'attend votre soutien merci !!!!!!!

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+23
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Bonjour,
j'ai monte une entreprise de services à la personne. dans ce cadre, je suis autorisee sous certaines conditions (transport inclu dans une prestation menage par exemple ) à transporter 1 personne.
dans ma commune, il n'y a plus de transport public pour "la ville"
je reflechie à la possibilité de prendre en charge (avec l'aide d'une salariée, personnellement je n'ai pas le temps)
le transport de quelques personnes n'ayant plus la possibilité de se deplacer sauf à faire appel à un taxi mais le prix de la course est exorbitant
si s'ai bien compris, dés qu'il y à transport de personne, il faut en passer pa toutes ses démarches?
pouvez vous me dire quel organisme sera le plus à meme de m'aider : CCI ou autre?
merci de votre reponse
STP

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Bonjour,
Je suis sur une etude de marche pour une creation de societe de navette 8 places outre le conducteur pour des trajet de Paris à Amsterdam j'aimerai savoir quel est les outils à avoir pour ouvrir mon entreprise. Je ne trouve pas de reponse fiable par les administrations, elle ne peuvent pas me dir s'il me faut une capacité transport de personne ou non pour des vehicule de 8 places.
Merci d'avance pour vos info...

monique- 13 mars 2009 à 14:14
Je ne sais pas ou en est votre projet, mais concernant les navettes entre deux destinations, il est nécessaire d'avoir l'autoriation du Ministère des transport situé à l'Arche de La Défense. (J'ai déjà effectué ces démarches pour une société de transport de personnes).
Il est indispensable d'avoir l'attestation de capacité de voyageurs même pour les véhicules de 9 places. Si cela vous intérsse je suis titulaire de cette attestation.
brigitte- 23 mars 2009 à 11:04
chère Monique,

je vous remercie pour vos explications. toutefois lorsque j'ai vu la liste des impératifs à connaître, cela m'a un peu refroidie.
pourriez vous m'indiquer si vous avez trouvé cet examen dur car j'ai vu les statistiques c'est de l'ordre de 50 personnes sur 250 présentées. cela fait vraiment peu !

de plus j'ai remarqué qu'il y avait des centre de formations agrées. êtes vous allée dans ces centres ?
est t'il utile d'y aller surtout que j'habite caen.

je vous remercie de l'intérêt que vous porterez à mes questions
très cordialement
brigitte lassire
brigitte monique - 23 mars 2009 à 11:04
chère Monique,

je vous remercie pour vos explications. toutefois lorsque j'ai vu la liste des impératifs à connaître, cela m'a un peu refroidie.
pourriez vous m'indiquer si vous avez trouvé cet examen dur car j'ai vu les statistiques c'est de l'ordre de 50 personnes sur 250 présentées. cela fait vraiment peu !

de plus j'ai remarqué qu'il y avait des centre de formations agrées. êtes vous allée dans ces centres ?
est t'il utile d'y aller surtout que j'habite caen.

je vous remercie de l'intérêt que vous porterez à mes questions
très cordialement
brigitte lassire
nagalou- 9 mars 2010 à 14:31
J'ai une société de transport internationale, mais à l'époque de mon projet, je n'y connaissais rien et je ne possédais pas de titre ni de capacité de transport c'est la fiduciaire Fiduspain qui m'a aidé et m'a fais constituter une société en Espagne, ou il n'existe pas de nombreuses taxes, telles que la taxe professionelle encore pas retiré chez nous ainsi que l'IS, les charges, et la taxe d'essieu sur les camions. Je gère tout de France, l'Espagne c'est l'europe et je n'ai aucun problème bien au contraire.
Voici leurs coordonnées : www.fiduspain.com vous pouvez les joindre au 01 80 80 10 95 ils sont un peu partout en Europe et sont très compétents
En vous souhaitant bonne chance .....
nasser monique - 8 mai 2009 à 15:26
bonjour cela m intersse pourriez vous me donner plus de renseignement
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voyez avec la DRE...
en effet, il vous faut une attestation de capacité Voyageur

mkk- 28 mai 2008 à 20:16
bsoir a vs vero;

donc si j ai bien compris ,il faut passer 1 examun afin dobtenir l attestation de capacité ??
vero1901 210Messages postés vendredi 23 mai 2008Date d'inscription 28 octobre 2013Dernière intervention - 29 mai 2008 à 21:26
oui, vous avez bien compris
et si vous n'etes pas titulaire de cette attestation, vous pouvez embaucher une personne qui l'est.
ce salarié aura le statut cadre et devra assumer la direction effective de l'activité transport de votre entreprise

Vous aurez tous les renseignements necessaires a votre projet ici :
http://www.ile-de-france.equipement.gouv.fr/rubrique.php3?id_rubrique=267
mkk- 30 mai 2008 à 18:08
bjr a vs;

ok merci pr les infos,bonne fin journée et bon week..

mika
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+14
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J ai un carnet d adresse très important mais je n ai pas de capacité pro ni GR. m est-il autorisé de sous-traiter à une société de location de voiture avec chauffeur et si oui quels type de société dois-je ouvrir. Merci de me répondre rapidement.

A. de Paris

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+11
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bonjour,

j'ai crée ma société depuis 2 mois, je n'arrive pas a trouver des contrats
qui peut m'aider ?
JE SUIS prêt à m'associer pour

abilene 14Messages postés mercredi 14 octobre 2009Date d'inscription 16 octobre 2009Dernière intervention - 14 oct. 2009 à 15:34
tu es basé où?
simsim7575 1Messages postés samedi 5 décembre 2009Date d'inscription 5 décembre 2009Dernière intervention - 5 déc. 2009 à 13:58
Bonjour,
Je suis interesse par votre entreprise
Si vous pouvez m envoyer vos coordonnees on pourrait en parler
Cordialement
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Bonjour à tous,

j'aimerai avoir un avis sur un projet. Je suis titulaire du ccpct (certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi) mais je n'exerce pas le métier de chauffeur de taxi. Je souhaiterai faire du transport médicalisé et du transport de voyageur sur reservation en entreprise individuelle. Est-ce possible ? Si oui, dois-je avoir un véhicule avec des équipements particuliers?
D'avance merci

Laurent

Ventdest77 947Messages postés dimanche 26 juillet 2009Date d'inscription ContributeurStatut 14 avril 2015Dernière intervention - 24 déc. 2009 à 14:48
Bonjour Laurent68,

Si je comprends bien votre projet, vous souhaitez etre transporteur de personnes, et non pas ou plus taxi?

Hélas, le CCPCT ne vous donne pas l'équivalence pour l'obtention du certificat d'attestation de capacité "transport de personnes/voyageurs".
Le CCPCT vous est donc inutile. Désolé.
Vous devrez donc passer l'examen annuel national organisé par la DRE (le prochain en octobre 2010). Seule cette attestation de capacité vous permettra de réaliser votre projet.

Une nuance cependant: pour le transport sur réservation, aucun problème, vous etes libre de tout (tarifs, véhicule, etc...)
Mais pour le transport médicalisé, vous ne pourrez pas etre conventionné par la Sécurité Sociale". Il vous faudra donc etre subventionné par une commune, un groupement de commune, voir une préfecture. Et avoir des tarifs fixes pour ce type de prestation, sinon vous ne pourrez pas etre concurrentiel envers les taxis (VSL) et ambulances (eux sont conventionnés).

Quant au véhicule, c'est a vous de voir ce que vous souhaitez faire, vous etes libre.
Mais si vous etes subventionné par une commune, et que cette commune possède beaucoup de personnes agées ou handicapées, vous serez certainement tenu d'aménager votre véhicule avec, par exemple, sièges tournants (pour monter et descendre du VHL) ou rampe d'accès arrière (pour fauteuil roulant) avec points d'ancrage au sol. Sans oublier les accessoires basics (barre de maintien, crochet de plafond pour les perfusions, etc...). Une petite étude de marché ne serait alors pas du luxe, pour ne pas à avoir à changer de véhicule au bout de 4 mois d'exploitation. (En cas de subventions publiques, il vous sera demandé un dossier de présentation de vos prestations, et donc de votre véhicule...)

Donc en gros, pour répondre a votre question: est-ce possible? OUI, mais avec l'attestation de capacité.

Cordialement
Réponse
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Salut à tous,
je suis auto -entrepreneur en transport de personnes,si j'ai bien compris il me faut une attestation de capacité de transports de voyageurs pour conduire un minibus 9 places. je m'adresser au cfe quant même.

Couguar17 1Messages postés mardi 19 janvier 2010Date d'inscription 19 janvier 2010Dernière intervention Ventdest77 - 19 janv. 2010 à 09:33
Bonjour,
Voilà, comme vous m’avez l’air plutôt bien informé, et vu que l’on n’obtient pas toujours le renseignement escompté auprès des organismes dédiés, j’aimerais connaitre votre avis sur ce qu’il est nécessaire d’avoir pour monter une entreprise individuelle pour le transport de touristes ‘à un niveau familial’. Je m’explique. Ma compagne loue une maison (local professionnel) avec des prestations de bien-être à des touristes. Je comptais pouvoir proposer à ses clients en couple, des excursions clés en main à bord de ma voiture, dans la région. L’idée est bonne, mais j’ai vite déchanté quand je me suis aperçu qu’il fallait peut être une autorisation pour cela. Une formation chère, un examen (niveau bac+2) qu’on n’est même pas sûr d’avoir, tout cela me parait bien compliquer pour pouvoir sortir quelques personnes par an. Cette activité ne peut-elle pas être considérée comme accessoire ou annexe (vis-à-vis des autres prestations d’hébergement, de bien-être). Merci !
Ventdest77 947Messages postés dimanche 26 juillet 2009Date d'inscription ContributeurStatut 14 avril 2015Dernière intervention - 23 janv. 2010 à 14:13
Bonjour Couguar17,

Vu vos explications, vous devriez en effet bénéficier de la licence de transport interieur pour un seul véhicule exploité a titre annexe a l'activité de location de locaux professionnels. Si votre compagne gère cette société (ou entreprise), le chiffre d'affaire du véhicule exploité ne devra pas dépassé celui de cette société.

Cordialement
CAT Ventdest77 - 21 janv. 2010 à 22:28
une entreprise de LOTI 10 véhicules ( projet 80 véhicules) vient de s implanter chez nous avec des tarifs défiant toute concurence ;

ils font de transport sur réservaton par tél ou site internet leur pub ne précise ni la nécessité d etre un groupe constitué ;

ils nont pas de contrats fixes donc pour moi c'est de l occasionnel (pub ne précise pas qu il faut être au moins 2.

ils vendent de la pub placardée sur les véhicules ce qui en chiffre d affaire m a l air d être beucoup plus juteux que leur course moyenne que j estime à 10 € .

en plus pour courronner le tout ils ont installé sur leur voitures Kangoo DES TRIANGLES en PLEXIGLASS qui ressemblent à des taximètres éclairés la nuit.

sur leur centrale de résa ils disent c'est comme le taxi mais cest moins cher.

qu en penses tu ??? Est ce légal

d'après moi ils risquent de fragiliser tout le transport local (autocaristes, taxis, autres attestataires ???

Nont ils pas obligation en tant qu'attestataire que leur activité transport soit principale en CHIFFRE D AFFAIRE
MERCI DE TA RAPIDE ANALYSE....
cAT
florestan6093- 22 janv. 2010 à 09:37
Bonjours cat,
Pourrez tu me dire dans quel département se trouve la société loti?Ensuite avoir un triangle sur le toit de sa voiture et possible,mais si c'est pour faire une activité de taxi que tu sois employé ou a ton compte(attestataire),
il te faut ton permis de conducteur de taxi obligatoire.pour le reste tu peut transportés des personnes a ton compte si tu travail pour un hôtel ou une entreprise et la tu na pas obligatoirement besoin de ta capacité de transports puisque tu et salarié de la société.Ils te reste a négocié ton salaire et tes frais de route avec celle-ci.
L'emploi sera donc celui de chauffeur de direction,je te conseil de négocié un salaire de 2500 euro pour 180 heures par mois,et 15 de l'heure supplémentaire, plus les frais kilométrique 0,50cts du km .Tu peut voir aussi avec cette employeur d'avoir la possibilité de faire poser de la pub sur les portières de ton véhicule,ce qui te ferai une plus valu sur ton salaire.Pour le reste si tu désire travaillé dans le transports de personnes en tant qu'entreprise privé,il te faut une capacité de transports de passagers le coût et de 3312,44 TTC se stage dure 6 semaines et l'examen se passe en octobre chaque année. Voila j'espère que j'aurai pu t'aidai.
Taxis Marillet- 22 janv. 2010 à 11:44
Bonjour,

Je pense qu'il s'inquiéter surtout de la légalité de cette entreprise, et ne compte pas monter une telle entreprise.
Je vais essayer de te répondre avec mon expérience, mais rien ne vaut un bon juriste pour pouvoir te répondre avec exactitude.
Je vais reprendre chacun de tes points évoqués et répondre ne spérant par des traits d'unions.


Une entreprise de LOTI 10 véhicules ( projet 80 véhicules) vient de s implanter chez nous avec des tarifs défiant toute concurence ;

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Jusque là, pas de soucis, c'est la loi de la concurrence. S'ils ont une capacité de transporteurs du moins...
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ils font de transport sur réservaton par tél ou site internet leur pub ne précise ni la nécessité d etre un groupe constitué ;
ils nont pas de contrats fixes donc pour moi c'est de l occasionnel (pub ne précise pas qu il faut être au moins 2.
-----------------------------------------------------
Ils sont obligés de prendre des réservations, et les personnes réservant ne sont pas obligés de réserver en groupe, par contre, est ce que ces sociétés ont l'obligation d'avoir un groupe dans la voiture au final, comme dans l'article 5 de la loi loti, transport occasionnel de personnes, où là ces transports doivent être réalisé avec un groupe de personnes dans la voiture (qui ne se connaissent pas forcemment du reste) et qui doivent effectuer un A/R, ca je ne sais pas.
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ils vendent de la pub placardée sur les véhicules ce qui en chiffre d affaire m a l air d être beucoup plus juteux que leur course moyenne que j estime à 10 € .

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Ils mettent ce qu'ils veulent sur leurs véhicules
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en plus pour courronner le tout ils ont installé sur leur voitures Kangoo DES TRIANGLES en PLEXIGLASS qui ressemblent à des taximètres éclairés la nuit.

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Le principe de confusion est ici évoqué, et seul une plainte à la DDCCRF pourrait y répondre avec précision, cela dit, s'il n'y a pas marqué "taxi" et que c'est un dispositif extérieur lumineux fait maison, et donc non réglementé, on ne peut pas les attaquer sur le principe du taxi clandestin, mais uniquement sur le principe de confusion. Mais allez vous gagner ?
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sur leur centrale de résa ils disent c'est comme le taxi mais cest moins cher.

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La loi française est très claire sur les comparaisons. On ne peut comparer que des produits ou services strictiement identiques. Or, les taxis vendent les transports à la charge, et les transporteurs à la place, ce qui complètement différent. De ce fait, le principe de comparaison est attaquable. auprès d'un tribunal ou de la DDCCRF.
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qu en penses tu ??? Est ce légal

d'après moi ils risquent de fragiliser tout le transport local (autocaristes, taxis, autres attestataires ???

Nont ils pas obligation en tant qu'attestataire que leur activité transport soit principale en CHIFFRE D AFFAIRE
MERCI DE TA RAPIDE ANALYSE....

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Pour la légalité c'est bancal et il vaut mieux se renseigner auprès d'un conseil avertit (Avocat (sans perdre de l'esprit qu'ils sont là pour gagner de l'argent), DDCCRF, Direction du travail, Préfecture, DRE). Pour ce qui est de fragiliser un secteur sur une zone géographique, malheureusement c'est la loi du marché et de la libre concurrence, qui fait que le consommateur s'y retrouve tant que les activités respectent leurs réglementations.
Si le ratio CA de cette société devenait à changer, par exemple pub > transport, ils devront changer leur code NAT, ce qui aura certainement une influence sur la TVS par exemple, en dehors de ça, je ne PENSE PAS que l'activité de transporteur DOIVENT être prédominante obligatoirement.
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En espérant avoir pu t'aider.
Réponse
+4
moins plus
bonjour

moi aussi je suis entrain de voir pour creer mon entreprise et j ai quand meme quelque infos a transmettre :pour ceux qui veulent creer une entreprise voiture petite remise -8 places il ne faut absolument pas l attestation de capacite de transport ,mais juste faire une demande a la prefecture pour exercer ,

lapampa25 Ventdest77 - 3 sept. 2009 à 20:06
bonjour,

je m'adresse a vous car je pense que vous êtes veritablement le seul qui soit au courant des demarches administratives concernant la création d'entreprise de transport de personne.

est ce que cette activité peut rentrer dans le cadre de l'auto entrepreneur, car je n'ait pu recueillir de renseignement tangibles sur cette question.

merci d'avance.
Ventdest77- 4 sept. 2009 à 15:26
Bonjour Lapampa25,

Dans la logique des choses, rien ne vous empeche d'etre transporteur de personnes sous ce statut:
Si vous etes une entreprise individuelle inscrite au RCS et à la DRE (registre des transporteurs), vous choisisez votre statut fiscal comme bon vous semble (en rapport avec votre chiffre d'affaire bien-sur).

Mais 2 gros problèmes quand même:
1)- Chiffre d'affaire maximum en prestation de service: 88 000 €.
plafond un peu bas pour une activité principale, et un salaire décent.
valable pour une seconde activité (week-end, complement de retraite, etc...)
2)- Pas de récupération de TVA sur les achats.
pas de facturation de TVA, mais pas de récupération non plus...

Si vous choisissez ce statut d'auto-entrepreneur, vous ne facturerez pas la TVA à vos client, mais vu que le taux dans la profession est de 5,5%, est-ce bien important de ne pas la facturer? Je ne crois pas....
Par contre, vous ne pourrez pas récupérer la TVA sur les carburants (19,6%), ni sur toutes autres dépenses (entretien du VHL, réparations, frais quelconques... aussi à 19,6%). Là c'est moins cool déjà....

Quoi qu'il en soit, vous serez en entreprise individuelle (et pas une auto-entreprise, invention de journaliste), et vous choisirez le statut qui vous convient le mieux.

Pour une activité principale à 1 ou 2 véhicules, le régime du réel simplifié me semble le meilleur (paiement trimestriel de la TVA, avec option au mensuel possible).

Un site interressant sur l'auto-entrepreneur:
http://www.auto-entrepreneur.fr/

Cordialement..
anthony- 8 févr. 2010 à 17:40
bonsoir ventdest77,
je viens vers vous pour plus de lumiere :) si vous me l'accorder.
Je souhaite m'inscrire comme auto-entrepreneur dans l'aide a la personne ( sous differents secteurs comme :
le transport, bricolage, jardinage, entretien de vehicules ).
Pour cela j'aimerais savoir :

_ S'il est possible d'accumulé ou plutot d'associer la partie services et la partie commerce de l'auto-entrepreneur ?
(dans le cadre de l'addition des 2 chiffres d'affaires.. soit 32000+80000= 112000euros)

_ Comment trouver ou effectuer une grille tarifaire pour chaque domaine.. ?

_ Pour le transport, comment effectuer mon prix au kilometre ?

Dans l'attente de votre reponse, cordialement.

merci.
Ventdest77 947Messages postés dimanche 26 juillet 2009Date d'inscription ContributeurStatut 14 avril 2015Dernière intervention - 13 févr. 2010 à 17:40
Bonjour Anthony,

Vous devez faire un choix: soit prestation de service, soit commerce.
Pour les services a la personnes, que comptez vous vendre comme marchandises?
Vous serez donc plafonné à 32 000€ de CA. Si vous dépassez, vous devrez changer de statut (et prendre en compte la TVA que vous devrez percevoir pour le compte de l'Etat).

Pour une grille tarifaire, les tarifs sont libres. C'est donc a vous de décidez combien coûterons vos prestations. Regardez les tarifs de la concurrence, et faites vous une idée de la valeur que seront près a payer vos clients.

Pour le transport, il vous faut faire un coût de revient: combien va vous coûter de faire rouler le véhicule par kilomètre, puis votre rémunération au kilomètre en fonction du kilomètrage prévisionnel de votre étude de marché, ou a la journée, ou a la prestation, etc...

Exemple de coût de revient d'un véhicule parcourant 40 000km/an:
conso de 8L/100 à 1,10€/litre: 8x1,10=8,8€, 8,8/100=0,088€/km
crédit de 400€/mois 400x12=4800€, 4800/40 000=0,120€/km
amortissement linéaire de 4200€/an, 4200/40 000=0,105€/km
réparation, péages, ... = .,... €/km
frais de déplacement, ... = .,... €/km
salaire et charges, ... = .,... €/km
total = .,... €/km (coût de revient)
+ 0,02€/km de marge bénéficiaire (c'est mieux), + etc...

Donc on obtiens: coût de revient + marge = tarif au kilomètre.
Vérification par rapport à la concurrence pour voir si ce tarif est crédible, voir diminuer des charges (choix d'un autre véhicule, etc...) si ce tarif est trop haut par rapport a la concurrence (à prestation égale bien sûr).

Voilou..
rasheed anthony - 28 févr. 2010 à 19:59
deja c est pas 112000 euro mais 32100 pour les prestation de service ou un total de 80300 euro prestation de service avec les achats .sa change la donne
Réponse
+2
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Coucou a tous,

Dans le mois à venir je compte créer ma sociéter de transport de personne avec un ami associé, navette aeroport dans le sud de la france et visite touristique avec des véhicule moins de 9 places...Actuellement chauffeur de taxis dans le nord salarié, j était persuader d 'obtenir la capaciter par équivalence mais non!!!!!
donc pour 2010, un peu compliquer...Par contre j ai une solution, mon frere peut me obtenir sa capaciter par equivalence et me la ceder sans aucune contrepartie, actuellement il est étudiant au etat unis pour au moin 2 ANS mais il est en france 3 MOIS . Il est d accord de m'aider, comment je peut l integrer dans la societe sans payer trop de charge il est d accord pour que je le declare que 2H voir pas le remunerer...POSSIBLE OU PAS???

Ventdest77 947Messages postés dimanche 26 juillet 2009Date d'inscription ContributeurStatut 14 avril 2015Dernière intervention - 20 nov. 2009 à 21:09
Bonjour Eurotravel,

Même si votre frere obtient l'attestation par equivalence, il ne pourra pas vous la ceder. L'attestation est nominative, tout comme l'est un permis de conduire ou un diplome quelconque. Elle ne se cede pas et ne se loue pas.
De plus, si votre frere est aux Etats-Unis encore pour 2 ans, il ne pourra donc pas remplir sa mission de "directeur technique" et assurer la gerance effective de votre entreprise. Meme si vous etes vous-même le patron, l'attestataire est tenu d'assurer les responsabilités qui lui incombe en etant present "physiquement".

Quand a la rémunération, dés le moment que vous vous mettez d'accord, mais attention, il sera cadre salarié, charges salariales a 27% environ).

Donc en gros, je suis un peu reservé sur votre projet dès le mois prochain... Faisable mais risqué (surtout pour un attestataire qui ne serait pas present physiquement). Quand au contrat de travail (qui doit obligatoirement etre a temps plein) et a la rémunération, voyez ce lien concernant l'inscription au registre:

http://www.ile-de-france.equipement.gouv.fr/article.php3?id_article=895

si le lien ne fonctionne pas, voici ce qu'il y a:
Pour la personne qui assure la direction permanente et effective de l’activité de transport de personnes (titulaire de l’attestation de capacité voyageurs) :
• Photocopie de l’attestation de capacité professionnelle "voyageurs".
• Copie de la Carte Nationale d’Identité ou du passeport.
• Contrat de travail, à durée indéterminée mentionnant le salaire et le nombre d’heures de travail, le statut de cadre (plein temps exigé), salaire calculé sur la base du 1er niveau de cadre de la convention collective des transports (sauf si l’attestataire est le responsable légal et actionnaire majoritaire, et pour les entreprises en nom propre).
• Délégation de pouvoirs et de signature très détaillée du représentant légal en faveur de l’attestataire (Directeur Technique) qui doit pouvoir représenter l’entreprise vis-à-vis des tiers. Ce document doit préciser les domaines de compétences et les responsabilités exercées dans les secteurs suivants : exploitation technique, gestion du personnel, en matière commerciale et en matière de réglementation des transports (sauf si l’attestataire est le responsable légal, et pour les entreprises en nom propre) avec les mentions « bon pour délégation de pouvoirs » devant la signature du responsable légal et « bon pour acceptation de pouvoirs » devant la signature de l’attestataire.

Cordialement..
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La ) s'est mise dans l'URL : www.antl.fr (désolé)

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Pas doué pour mettre une URL : http://www.antl.fr/

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bonjour a tous! euh voila j'aimerai aussi creer une entreprise de transport voyageur! je me suis renseigner un peu partout, et pour le transport de 9 place ( avec chauffeur) il ne faut pas d'attestion !! Il faut fair eune demande aupré du sous préfet ou du préfet je sais plus trop, xD et monter un dossier! il faut bien sur le permis B pour pouvoir conduire ce type de vehicule on es bien d'accord! mais en aucun cas il es exiger une capacité de transport! voila! sur ceux bonne journée!

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bonjour,
je ne sais pas c'est qui qui t'as renseigné, mais il a tout faux. la capacité de transport est obligatoire pour moins et plus de 9 personnes et c'est la même.

Taxis Marillet 3Messages postés mardi 2 février 2010Date d'inscription 22 février 2010Dernière intervention - 22 févr. 2010 à 10:41
Bonjour,

Je ne suis pas Ventdest, mais si j'ai bien lu votre question, je pense, peut-être, être le plus à même de vous répondre.

Vous dites que vous allez préparer l'examen d'accès à la profession de Chauffeur de Taxi, et de l'autre côté, vous citez une référence relative au transport public routier de personnes.

Sachez que, ce livre, aussi bon qu'il soit, ne vous préparera aucunement à l'examen de taxi mais à l'examen relatif à la capacité professionnelle de transport public routier de voyageurs, qui n'a rien à voir avec le taxi.

L'examen du taxi se présente comme suit :

1ere partie nationale comportant :

Français
Réglementation Nationale du taxi et des principaux concurrents
Gestion/comptabilité basique (bilan, compte de résultat, grand livre, amortissement)
code de la route
sécurité du conducteur

2ème partie départemantale cette fois :

Conduite
topographie géographie (routes départementales, autoroutes, POIs, cliniques, hôpitaux, etc...)
Il y avait avant la tarification, mais il me semble qu'ils ont supprimé cet aspect de l'examen.

Il y a des écoles qui existent pour passer ces examens, très souvent affiliés à des syndicat. Etant dans l'Hérault, je te conseil de consulter une école affiliée à la fédération FFTP (Fédération Française des Taxis de Province), qui font en règle général un boulot formidable, et qui sont vraiment tournés vers nos problemes de taxis provinciaux contrairement à la FNAT (Fénération National des Artisans Taxis) qui gravitent surtout et prennent des décisions pour les taxis de Paris. La province n'a qu'à suivre Paris et point barre (ceci est un avis personnel). Cela dit, les écoles de formation ont un niveau de taux de réussite à prendre en compte lors du choix. Si le CNFT (école de taxi de la FNAT) a de meilleurs résultats que les autres, foncez. C'est un gage de qualité en règle général.

Les taxis sont réglementés par le ministère de l'Intérieur, et dépendent d'une réglementation qui leurs sont propres (la nouvelle mouture date de 2009).

Les transporteurs sont réglementés principalement par la loi LOTI, les accords ASSOR et INTERBUS. L'examen n'est pas du tout le même, ni la profession du reste.

En espérant vous avoir aidé.
BRAJ83 Ventdest77 - 22 févr. 2010 à 20:04
bonsoir je reviens vers vous auriez vous la gentilliesse de m indiquer la demarche a suivre dans l ordre pour pouvoir exploiter une limousine dont je suis le seul chauffeur pour une limousine a titre occasionel ou pas car actuellement je suis au chommage mais j ai la possibilitee d acheter la limousine cordialement et merci encore d avance
Taxis Marillet 3Messages postés mardi 2 février 2010Date d'inscription 22 février 2010Dernière intervention - 22 févr. 2010 à 20:14
Bonsoir,

Une limousine peut en soit, être exploitée avec n'importe quelle autorisation de transport de personne à titre onéreux. Cependant, votre limousine doit forcemment passer aux controles des MINs ou bénéficier d'une CG européenne.

Ainsi vous pouvez l'exploiter en Petite Remise (demande de licence simple) avec les contraintes (la plus contraignante étant que le lieu de prise en charge ou de dépose doit forcemment être la commune de rattachement)

En taxi (obtention de la carte pro + autorisation de stationnement) mais vous n'aurez pas la liberté des prix

En voiture de tourisme avec chauffeur (obtention de la carte pro via l'examen qui n'est pas encore prêt puis s'inscrire) c'est de loin le plus adapaté

En transport public routier de personnes (obtention de la capacité profesionnel de transport de voyageurs + inscription au registre des transporteurs) très difficile avec son lot de contraintes, notamment sur le nombre de places minimum à occuper. Ou alors, toujours dans ce domaine, s'inscrire comme ayant une activité accessoire dans le transport de personne au moyen d'un seul véhicule à condition que vous ayez déjà une activité principale.
Ventdest77 947Messages postés dimanche 26 juillet 2009Date d'inscription ContributeurStatut 14 avril 2015Dernière intervention - 26 févr. 2010 à 22:44
Bonjour BRAJ83,

Taxi Marillet est bien plus calé que moi sur l'activité de Taxi, chacun son domaine. On fait la bonne paire à nous deux...

Pour l'exploitation d'une limousine, attention au véhicule, car l'homologation de ces véhicules en transport de personnes n'est plus possible en France depuis le 1er septembre 2008.
Ces véhicules disposaient d'une dérogation au contrôle technique depuis une dizaine d'années (problème des banquettes latérales, point d'encrage des ceintures, taille de pneumatiques, etc..).
Donc n'achetez pas un VHL avec carte grise étrangère, ou un VHL français d'après 01.09.08, ou un VHL non homologué DRE pour le transport de personnes...

ça restreint fortement le nombre de limousine disponible à la vente, et hélas ça annonce le début de la mort de cette activité si l'Etat persiste à ne pas trouver d'arrangement pour l'exploitation de ce type particulier de véhicule.
nanadlareunion 26Messages postés lundi 31 mars 2008Date d'inscription 23 octobre 2009Dernière intervention - 21 juil. 2009 à 19:36
n importe quoi !! renseigne toi!!!
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Ok

Merci je vais bien me renseigner...
Si j'ai besoin de plus d'infos, je me permettrai de demander ton aide... si cela ne te dérange pas.

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Bonjour,

je pose directement ma question à Ventdest77..

Avec deux amis, nous avons l'intention de monter une boite de transport de personnes. Il nous faut donc la fameuse attestation. Aussi j'ai contacté la DRE et avec mon niveau d'étude, je n'ai qu'à passer un stage d'une semaine dans un centre certifié. Pour mes deux autres associés, ils devraient faire le stage d'un mois, beaucoup plus cher...

On a donc décidé que se serait moi qui ramènerai l'attestation (si je réussi à l'exams).

Alors maintenant, un problème se pose car j'ai déjà un travail, salarié, que je ne souhaite pas abandonner pour notre futur société.

Donc je voulais savoir si un gérant ou co-gérant d'une boite de transport a légalement le droit:
- d'accumuler plusieurs fonctions de gérant dans différentes sociétés de transport?
- d'accumuler un autre travail salarié dans un autre domaine d'activité, ce qui est mon cas.

Si possible, pourriez vous justifier votre réponse (référence, texte....)

je vous remercie

Ventdest77 947Messages postés dimanche 26 juillet 2009Date d'inscription ContributeurStatut 14 avril 2015Dernière intervention - 6 nov. 2009 à 22:17
Merci Lazitte pour cette info sur les PMR (personnes a mobilité réduite).

J'ai appris recement que même les entreprises connues et qui ont "pignon sur rue" telles que la PAM91-77 etc.. évoluent dans un flou juridique.
Le gouvernement actuel se préocupe pas mal des transports publics et réorganise un peu les conventions collectives de transport.
Mais il privilégie les taxis pour les transports de petits nombres de personnes.
Même s'il a officialisé (enfin) les contrats type pour les autocars en transport a titre occasionnel, il ne fait rien pour les véhicules de moins de 10 places en occasionnel!! Notre salut viendra probablement des transports, a l'aide de véhicules legers, de PMR.

Mais nous ne sommes pas seuls a avoir des problemes: les GR (Grande Remise) sont enquiquinées pour homologuer les pneumatiques et les banquettes latérales des véhicules rallongés (limousine stretch), et il n'est plus possible d'en importer une en France depuis septembre 2008!! Il s'agit aussi de transport de personnes!!
A croire qu'il faudrait que l'on roulent tous en taxi peugeot 407 ou Opel Zafira!!
On va bientot rallonger des clio ou des 307 pour louer dans les mariages, sa va etre tres classe ça encore... mais c'est probablement plus "politiquement correct" que de laisser rouler en centre-ville un "Panzer Hummer rallongé" à coté d'un bus écolo bio-éthanol.

Pour le premier pays au monde pour le tourisme, la France ne va bientot plus offrir que des transports bas de gamme sentant la friture pour ses touristes... excellente image...

ça se sent que je suis un peu énervé là? lol! a suivre......

Cordialement
Ventdest77- 17 oct. 2009 à 12:47
Salut Ibrahim,

Un petit truc me turlupine: Si la DREAL vous a dit qu'il ne vous fallait passer qu'une semaine en centre agrée (pour la gestion je suppose), pourquoi passer l'examen? Si c'est bien cela, vous serez titulaire automatiquement de l'attestation si vous possedez le niveau adequate.... (surtout que le prochain examen n'est qu'en octobre 2010). C'est l'obtention par équivalence.
Le centre de formation vous fournira une attestation de suivi de stage "pour faire valoir ce que de droit", comme quoi vous avez bien suivi la formation qui vous manquait... c'est tout...

Si vous etes titulaire de l'attestation, vous ne pourrez hélas pas garder votre emploi actuel:

texte: circulaire n°86-20 du 14 février 1986 et n°1416 du 31 janvier 1989.
"...le dirigeant doit assurer la direction permanente et effective de l'activité tant administrativement que réellement...de l'entreprise de transport..."

La condition de direction permanente et effective n'est pas remplie lorsque:
- le "dirigeant" présenti n'est pas habilité a représenter l'entreprise dans des actes essentiels de sa vie sociales (présence permanente).
- le "dirigeant" dirige des entreprises éloignées les unes des autres et sans lien juridique ou opérationnel entre elles ou encore lorsqu'il perçoit une rémunération sans rapport avec les fonctions qu'il est censé assurer.

Ce texte est le fer de lance de la DRE pour faire la chasse au "loueur d'attestation", est qui lui permet d'annuler les attestations des petits malins... pas si malins... qui louent leurs attestations.

Une attestation = une seule entreprise de transport (ou plusieurs établissements de cette entreprise).
Mais une filiale d'entreprise (possession de 60% des parts d'une autre entreprise) ne rentre pas dans ce cadre.
Donc pour répondre a votre question, OUI vous pouvez cumuler les fonctions de gérant dans plusieurs entreprises différentes, mais NON vous ne pouvez pas etre attestataire dans plusieurs entreprises de transport.

Pour garder votre emploi actuel "au cas ou", il existe le congé pour création d'entreprise. D'une durée de 1 an renouvelable 1 fois pour 1 an de plus. Vous devez seulement avoir une ancienneté de 24 mois dans votre société actuelle pour y avoir droit. Vous etes toujours inscrit sur le registre du personnel mais sans salaire. Au bout d'1 an, si votre entreprise fonctionne, vous devrez démissionner de votre société. Si ça "vivote" mais que vous y croyer encore, prolongement de 1 an (par courrier AR a votre employeur) puis démission a la fin de la 2eme année. Si c'est un échec, votre employeur est tenu de vous reprendre a salaire identique et poste équivalent.

J'ai personnellement ce dilemme pour mon projet et mon employeur actuel, financierement, faut pas se raté en gros...

Cordialement.
wouuu- 13 nov. 2009 à 14:54
Bonjour Ventdest77,

Je suis actuellement gérant non salarié et non rémunéré d'une SARL(plus précisément une SARL de famille, avec mon frère et ma soeur), pour ne rien vous cacher il s'agit plus d'une gestion de droit, mon frère étant le véritable gérant de fait. Par conséquent cela ne me prends aucun temps. Je tiens donc à préciser que je n'ai aucune activitée professionnelle ni dans notre SARL ni ailleurs.

J'en arrive au vif su sujet, je viens donc d'obtenir par équivalence de diplome ( j'ai effectuer un stage complémentaire d'une semaine en réglementation) la capacité de transport de personne. Je compte ainsi créer avec un ami une SAS pour exercer l'activité de transporteur routier de personne, il est convenu que j'exercerai sous le statut de président . Pensez vous qu'il risque d'y avoir un problème ou une incompatibiité au sens de la circulaire n°86-20 du 14 février 1986 et n°1416 du 31 janvier 1989.
"...le dirigeant doit assurer la direction permanente et effective de l'activité tant administrativement que réellement...de l'entreprise de transport..."
Je tiens à souligner que notre future SAS sera domicilié à la même adresse que la SARL où "j'exerce" la fonction de gérant.
La DRE peut-elle me refuser d'exercer l'activité de transporteur de personne, sous prétexte de ma quaité de gérant non salarié d'une SARL?

Je vous remercie par avance de vos réponses.
Ventdest77 947Messages postés dimanche 26 juillet 2009Date d'inscription ContributeurStatut 14 avril 2015Dernière intervention - 14 nov. 2009 à 11:28
Bonjour Wouuu,

En principe, vous ne devriez pas etre inquiété, d'autant plus que vous serez president de cette SAS.

Si votre DREAL venait a vous poser probleme (ce qui m'etonnerais.. mais bon), vous n'aurez qu'a lui prouver la domiciliation identique de votre SARL et de votre SAS.
Si vous etiez vraiement inquiété, vous pourriez exercer votre activité de transport de personnes au sein même de votre SARL, sans limite de nombre de véhicules ni de limite de chiffre d'affaire (puisqu'attestataire). Vous n'aurez alors qu'a modifier votre code NAF/ape si le CA de cette nouvelle activité venait a dépasser les 50% de votre CA total.

Cordialement
wouuu- 17 nov. 2009 à 15:43
Un grand merci pour votre réponse Vendest77.
Réponse
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Bonjour,
actuellement en recherche d'emploi, j'ai trouvé une société qui serait intérésser d'utiliser mes services, pour transporter occasionnellement leurs employés de la région Parisienne, essentiellement pour des transferts aéroports.

Je posséde un véhicule particulier de 5 places et suis titulaire du permis B depuis plus de 9 ans et d'une attestation de visite médicale(d'aptitude physique à la conduite ). Alors voila maintenant que le cadre est donné je voudrais savoir comment procéder pour effectuer ce travail dans la légalité, comment faire, quelles sont les formalitées, quels statuts choisir ???

En vous remerciant par avance de votre aide précieuse...

RAPTOR- 31 oct. 2009 à 18:42
Bonjour Ventdest77

Je te remerci pour ta reponse neanmoins je n'est pas ete assez clair en faite je voudrais savoir les modes d 'accés pour obtenir la capacité :

- soit on passe la formation en initial et a la fin un certificat me sera remis comme quoi j'ai bien suivi la formation puis je rempli le cerfa pour l'obtenir.

- soit j'attend l'examen de la DRE en octobre 2010 pour le passer et enfin avoir cette attestation.

Est ce cela ou je fais fausse piste ?

Merci d'avance
Cordialement


ps : si ce n'est pas indiscret Habite tu dans le val d'oise ?
Ventdest77 947Messages postés dimanche 26 juillet 2009Date d'inscription ContributeurStatut 14 avril 2015Dernière intervention - 31 oct. 2009 à 22:04
Salut Raptor,

La formation initiale ne donne droit a rien hélas. (Sauf si tu as un niveau équivalent en gestion qui pourrait te permettre d'obtenir l'attestation par équivalence, avec une simple remise a niveau en centre qui te donne un écrit "pour faire valoir ce que de droit"), mais c'est la DREAL qui dois te le dire.

Si tu n'as pas le niveau équivalent, tu dois passer l'examen annuel national.
Tu peux te presenter sans aucune formation, l'examen est gratuit.
Mais vu le niveau, un stage en centre de formation est plus que recommandé (je ne fais pas de pub pour eux, mais vu la diversité et l'étendue du programme, c'est plus que recommandé)
Même si tu as des facilité en gestion ou en compta par exemple, ou même que tu sois deja a ton compte et que tu connaisses bien la vie d'une entreprise, tu risques d'en "baver" sur des matieres telles que le RSE (reglementation sociale europeenne) ou la mécanique poids-lourd, voir en reglementation internationale...

Donc si tu n'as pas un niveau équivalent, examen national obligatoire.
La formation est un plus pour toi, (que je recommande vivement).

Pour te répondre, non je ne suis pas dans le 95, mais dans le 45 (c'est pas tres loin non plus).
si tu veux mon adresse mail, clique sur mon pseudo et laisse un message perso.

Cordialement..
mokgra- 11 nov. 2009 à 22:34
si on embauche une personne est ce que ç est obligatoirement a plein temps ?
peut on embaucher un cadre technique qui dispose de la capacité seulement 2 H par semaine ?
( sinon avec les charges çà devient trop cher )
Ventdest77 947Messages postés dimanche 26 juillet 2009Date d'inscription ContributeurStatut 14 avril 2015Dernière intervention - 14 nov. 2009 à 10:51
Bonjour Mokgra,

Rien ne vous empeche d'embaucher un attestataire pour un contrat de 2 heures par semaine. (se qui suppose une activité maximale de votre activité de 2 heures/semaine maximum).

Mais cet attestataire ne pourra plus se servir de son attestation pour une autre entreprise:
une attestation = une entreprise.

Donc il vous faudra trouver la perle rare qui accepte un tel contrat. (en fonction du taux horaire que vous comptez lui rémunérer ces quelques heures...)

Cordialement.
Mokgra- 23 nov. 2009 à 12:34
vendest
merci pour votre reponse
Réponse
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Bonjour,

Je suis en train de créer mon entreprise: le principe est de faire des balades dans ma ville et dans ma région afin de la faire découvrir à des touristes. Je précise bien que c'est de la balade et non du transport d'un point A à B. La balade est à bord d'une 2cv citroën, donc 3 personnes maximum transportées. Je voulais savoir, étant de donné qu'il ne s'agit pas d'un transport onéreux de personnes, s'il fallait quand même une licence? petite remise? grande remise? ou autres???

J'entends tout et n'importe quoi à ce sujet... si quelqu'un peut m'apporter une réponse claire et sûre, je suis plus que preneur, car il est difficile d'obtenir ces renseignements auprès des préfectures!!!

Merci beaucoup d'avance pour vos réponses

cordialement

Ventdest77 947Messages postés dimanche 26 juillet 2009Date d'inscription ContributeurStatut 14 avril 2015Dernière intervention - 19 févr. 2010 à 23:23
Bonjour Armanddinho,

S'il s'agit d'une création d'entreprise, c'est dans un but lucratif (sinon c'est une association à but non lucratif). Donc vous allez faire payer vos clients pour "la balade" je suppose? Transport d'un point A puis retour vers ce même point A, avec trajet "balade" pour visiter la région entre les deux.
Il s'agit donc bien d'un transport de personnes (point A, puis trajet, puis retour au point A), avec un véhicule pour transporter ces personnes (Citroën 2CV).
Même si vous facturez "la balade", et non un trajet A vers B comme le ferais un taxi, vous transportez des personnes malgrès tout, et vous les faites payez... donc licence de transport interieur pour le VHL, attestation de capacité pour vous, et 1500€ de capacité financière (que vous gardez sur un compte) pour cette Citroën 2CV. Vous devrez passer une visite médicale tous les ans, et un contrôle technique de votre 2CV, aussi tous les ans (vous devrez la déclarer à la DREAL).
Ce n'est ni de la Petite remise, ni du taxi. Cela peut etre équivalent a l'activité de Grande remise, ou de transport de voyageur. Le plus simple (ou accessible) est d'être transporteur de voyageur (ou de personnes).
Je vous confirme que dès qu'il y a une rémunération qui vous ai faite, vous faites du transport de personnes a titre onéreux. (prévoir l'assurance avec garantie illimitée aux personnes transportées).

Cordialement
Ce document intitulé « crée son entreprise de transport de personne » issu de Droit-Finances (droit-finances.commentcamarche.net) est soumis au droit d'auteur. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans autorisation expresse, est interdite.

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