PACS ancien et declaration commune

luna - 24 mai 2008 à 09:06
flocroisic Messages postés 27965 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 18 février 2022 - 24 mai 2008 à 16:04
Bonjour,
Mon ami et moi sommes Pacsés depuis janvier 2003, mais nous n'avons pas fait de déclaration commune, car nous nous sommes séparés plusieurs fois et mon ami retape une maison qui n'était pas trop habitable. j'ai donc un appartement a 5km dont je suis devenu propriétaire. Cette année nous souhaitons faire une déclaration commune, j'ai vécu une bonne partie de l'année avec lui et nous attendons un enfant. aie-je le droit de passer mon appartement en résidence secondaire pour début 2007?
Merci de votre réponse
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1 réponse

flocroisic Messages postés 27965 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 18 février 2022 15 044
24 mai 2008 à 16:04
vous deviez faire une déclaration commune dès 2004.
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