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PACS ancien et declaration commune

Dernière réponse le 24 mai 2008 à 16:04:41 luna, le 24 mai 2008 à 09:06:37 
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Bonjour,
Mon ami et moi sommes Pacsés depuis janvier 2003, mais nous n'avons pas fait de déclaration commune, car nous nous sommes séparés plusieurs fois et mon ami retape une maison qui n'était pas trop habitable. j'ai donc un appartement a 5km dont je suis devenu propriétaire. Cette année nous souhaitons faire une déclaration commune, j'ai vécu une bonne partie de l'année avec lui et nous attendons un enfant. aie-je le droit de passer mon appartement en résidence secondaire pour début 2007?
Merci de votre réponse

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 flocroisic, le 24 mai 2008 à 16:04:41

Vous deviez faire une déclaration commune dès 2004.

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