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1 réponse
Bonjour,
Effectivement depuis le 1 janvier 2005 les dispositions à cause de mort sont révoquées de plein droit par l'effet du divorce. Cependant cette loi est appilcable au divorce en instance et postérieur au 1 janvier 2005; ayant divorcé en 2003 vous soumis à la loi de 1975. La donation n'a pas été révoquée, je vous conseil de retourner chez votre notaire et revoquer la donation.
Cordialement
Effectivement depuis le 1 janvier 2005 les dispositions à cause de mort sont révoquées de plein droit par l'effet du divorce. Cependant cette loi est appilcable au divorce en instance et postérieur au 1 janvier 2005; ayant divorcé en 2003 vous soumis à la loi de 1975. La donation n'a pas été révoquée, je vous conseil de retourner chez votre notaire et revoquer la donation.
Cordialement
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