Plateformes d'assistance
Banque
Entreprise
Immobilier
Impôts
Donation-Succession
Travail
Consommation
Vie à deux
Discussions & Opinions des Communautés
Salon privé
Rechercher : dans
Par :

Mise en demeure concernant une facture impayé

Dernière réponse le 3 déc 2008 à 15:42:21 david, le 24 mai 2008 à 12:22:34 
 Signaler ce message aux modérateurs

Bonjour,
en 2005,j'ai acheté une maison, en 2006 j'ai fait appel à une entreprise de chauffage afin de contrôler la chaudière et j'ai établi avec le dépanneur un contrat annuel d'entretien,j'ai eu un problème avec la chaudière qui ne tenait pas la pression, plusieurs fois le dépanneur est venue et le problème n'a jamais été résolu,je me suis débrouillé autrement et je n'ai pas payé la facture du contrat annuel de 103 euros qui m'a été envoyé le 17/10/06.
Je n'ai pas eu de nouvelles concernant cette facture jusqu'à aujourd'hui.
J'ai reçu une mise en demeure de la part de l'entreprise pour la facture de 103 euros concernant le contrat d'entretien annuel que je n'ai pas régler.il me réclame le paiement de la somme sous 8 jours me menaçant d'engager une action judiciaire.
Ma question est la suivante, l'entreprise est-elle en droit de me réclamer le paiement de cette facture sachant que celle-ci date de fin octobre 2006,soit 19 mois plus tard? Y a t il prescription ou non ?

merci de me répondre au plus vite afin de faire le nécéssaire

Meilleures réponses pour « mise en demeure concernant une facture impayé » dans :
Modèle de lettre : Mise en demeure de payer des loyers VoirVous êtes propriétaires d'un logement pour lequel vous rencontrez des difficultés récurrentes pour vous faire payer vos loyers. Vous décidez cette fois d'adresser une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception. Nom Prénom...

2

 Un artisan, le 3 déc 2008 à 15:42:21

Malheureusement, il n'y a pas de prescription pour les factures
en revanche tu aurais du résilier ce contrat
cependant si il entame vraiment des poursuite judiciaires (ce qui m'étonnerai)
tu peux toujours dire qu'il n'a jamais régler ton problème et que de ce fait tu ne
devrais pas payer.
par contre relis bien ton contrat et regardes ce qu'il y a d'écrit
dans ce forfait de 103,00 euros
ex: frais de déplacement
main d'oeuvre
fourniture de matériel
etc
parce qu'il peut aussi dire que même s'il n'a pas régler le problème
il s'est quand même déplacer et il a fourni une main d'oeuvre (mais si elle est non concluante)

ou sinon essaye de régler ce problème a l'amiable, genre tu dis que "a titre commercial" il pourrait
quand même t'accorder l'annulation de cette facture et DU CONTRAT dans la mesure ou ton soucis
n'a pas été régler
(et sinon tu fais style que tu fais du droit alors qu'il essaye de te poursivre...)lol
Bonne chance

Répondre à Un artisan