loi trentenaire

Question

Bonjour,
nous venons d'acheter une petite parcelle de terre A contigue à deux autres parcelles B et C nous appartenant, la parcelle A est traversée par un chemin qui a été goudronné et qui est emprunté par tout un chacun et ce depuis toujours ( plus de trente ans). je souhaite fermer ce chemin mais l'on me dit ( la commune) que je ne peux le faire "loi trentenaire oblige" je me suis tourné vers mon notaire qui lui me dit qu'il est possible de fermer ce chemin car nous en sommes propriétaire.
il y a une petite maison sur cette parcelle, avec l'eau et l'éléctricité, l'acte de propriété ne fais part d'aucune servitude !

je ne connais pas les lois et textes mais je m'interroge. Si je ferme ce chemin, la commune peut elle me mener en justice ?
qu'est ce que la loi trentenaire, c'est tellement flou ?
je suis conscient que dans un petit village des habitudes sont vite prises et que cette fermeture fera l'objet de remarques sinon plus !
que me conseillez vous ?
salutations distinguées

tomance28 · Accepted Answer

vous ne faites pas confiance à votre notaire ????? croyez vous vraiment trouver sur ce site des personnes plus habilité à vous répondre que votre un notaire, qui lui a tout le dossier ? Pourquoi ne pas aller en consulter un autre que le votre ????Deux avis valent mieux qu'un.....  Amicalement. Romane

Bucéphale · Answer

Bonsoir, 

Une servitude ne peut s'acquérir par prescription trentenaire, seul l'assiette et le mode d'utilisation peuvent s'acquérir par prescription trentenaire, 

Il y a uniquement une servitude continue et apparente peut s'acquérir par prescription trentenaire, une servitude de passage étant une servitude discontinue et apparente.

Vérifiez sur le cadastre, si le chemin, fait partie du domaine public ou du domaine privée de la commune.

Utilisateur anonyme · Answer

article 690 du code civil:  Les servitudes continues et apparentes s'acquièrent par titre, ou par la possession de trente ans

Bataille juridique en perspective!
Je serai tenté de dire qu'en l'absence de toute servitude établie par acte, seuls les usagers de ce chemin depuis plus de trente ans pourraient vous réclamer un droit de passage (ce qui ne signifie nullement que vous ne pouvez cloturer!! simplement, vous devrez leur laisser la clef de l'accès) à charge pour eux de prouver cette utilisation! (exemple titre de propriété d'un terrain)

Loi trentenaire

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