Je suis propriétaire bailleur et je souhaiterai savoir quels documents je suis en droit d'exiger à mes locataires lors de la signature du bail : pièce d'identité, RIB, contrats de travail, caution, notification d'imposition, etc...
Merci
Tribunal de Grande Instance : compétences et fonctions VoirCompétences du TGI
Il convient de distinguer deux types de compétence : la compétence d’attribution et la compétence territoriale.
Compétence d'attribution
La compétence d’attribution a pour objet de déterminer la catégorie de juridiction...
Contrôle fiscal : les procédures VoirL'administration fiscale dispose de plusieurs moyens pour exercer un contrôle.
• Elle peut effectuer un « contrôle sur pièces », dans ses bureaux, des déclarations et documents fournis par le contribuable.
• Elle peut compléter les...
1% Logement : des aides pour les propriétaires accédants VoirPrêt dans le neuf
Sont concernés les salariés des entreprises assujetties (au moins dix salariés) en mobilité professionnelle ou faisant l'acquisition de leur première résidence principale.
Le prêt peut financer l`achat d'un terrain, la...
Bonjour, je suis actuellement en cdd de 6 mois jusqu'au 31 décembre 2008, ensuite je passe en cdi, puis-je louer actuellement un appartement, sous quelles conditions ?
Pour qu'un dossier soit accepté alors que vous etes en CDD il suffit de demander a son employeur une attestationd 'embauche
ce document doit indiquer le montant du salaire, la nature de l'emploi, et surtotu la date de debut de se dit conttrat