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3 réponses
le delai de retraction de 7 jours (loi scrivener) est valable que pour l'acheteur . pour annuler la vente il faudrai un defaut dans la compromis de vente une clause abusive par exemple
Bonjour,
J'ai une collègue qui a vendu un terrain, un compris de vente a été signé dans une agence immobillière il y a quelques semaines, l'agence vient de lui dire que les acheteurs ne souhaitaient plus acheter le terrain car ils n'ont pas encore vendu leur maison à eux, hors ses personnes on le financement pour faire cette acquisition avec un prêt relais.
Est il possible que les acheteurs annule cette vente suite à ce compromis, la clause financière ne pouvant pas etre valable ?
merci d'avance.
J'ai une collègue qui a vendu un terrain, un compris de vente a été signé dans une agence immobillière il y a quelques semaines, l'agence vient de lui dire que les acheteurs ne souhaitaient plus acheter le terrain car ils n'ont pas encore vendu leur maison à eux, hors ses personnes on le financement pour faire cette acquisition avec un prêt relais.
Est il possible que les acheteurs annule cette vente suite à ce compromis, la clause financière ne pouvant pas etre valable ?
merci d'avance.
tomance28
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30 mai 2008 à 08:48
30 mai 2008 à 08:48
non, le droit à 7 jours pour se rétracter est juste pour l'acquéreur......Si vous voulez annuler ce compromis, votre acquéreur est en droit de vous demander des dommage et intérets pour refus de vente..La loi est très clair là dessus...je cite :" la vente est parfaite, quand ont est d'accord sur la chose et le prix , la chose est vendu".
La législation juridique et financière évolue en permanence...