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Bonjour,
J'aurais une question à propos des donations du vivant:
Mes parents ayant déja effectué cette démarche sous l'ancienne loi en 2002 (où la période entre les dons du vivant était de 10ans), et souhaitant me leguer un bien immobilier sous le coup de la nouvelle loi (où une période de six ans à été instaurée entre chaque don), je voudrais savoir, vu que la nouvelle loi est en cours, si il fallait attendre 2012 pour respecter la période de l'ancienne loi ou si automatiquement la période était réduite au passage de la nouvelle loi.
Merci d'avance
L'abattement était de 50 000 euros avant la nouvelle loi. Ils peuvent donc vous donner à nouveau 100 000 puisque l'abattement est pasé à 150 000
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/beneficiaire acceptant nouvelle loi/ Don d'argent de son vivant Donation au dernier vivant Donation d'un bien loi scellier Donation de son vivant Donation dernier vivant Donation dernier vivant pleine propriete Donation entre frere et soeur Est ce que l on doit changer de nom quand son pere le recnnait Fonctionnaire territorial changement de poste imposé par son employeur Logement loi installation électrique Loi de haie Nouveau decret emploi en belgique Nouvelle loi permis de conduire 16 ans 18 ans Nouvelle loi sur les permis de conduire décembre 2009 Renegocier son pret par sa banque Régles donation de son vivant Titre conjoint français sans vivre avec son conjoint