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Réalisation de travaux et réparations par le propriétaire
Un propriétaire a, à sa charge, toutes les réparations ne correspondant pas à la définition des réparations locatives nécessaires au maintien et à l’entretien des parties privatives et communes.
Il a l’obligation de louer un logement décent, c’est-à-dire ne présentant pas de risques pour la santé ou la sécurité de son locataire et pourvu d’un minimum de confort. Les règles de logement décent sont fixées par décret. Si le logement loué ne répond pas à ces normes, le locataire peut à tout moment durant le bail, exiger des travaux de remise aux normes.
En cas de refus du bailleur ou d’absence de réponse dans un délai de deux mois, le locataire peut saisir la Commission départementale de conciliation. En cas d'échec de la conciliation, le juge peut déterminer la nature et le délai des travaux à exécuter et réduire le loyer.
Si le propriétaire doit engager des travaux de remise aux normes, et en l’absence de réponse du locataire ou en cas de litige sur la nature des travaux à réaliser, le propriétaire peut saisir la Commission départementale de conciliation, dans un délai de deux mois.
Si le logement répond aux normes de confort et d'habitabilité, des travaux d’amélioration peuvent être décidés au frais du propriétaire à condition de figurer dans le bail. Dans ce cas, une clause fixe la majoration éventuelle du loyer consécutive à la réalisation de ces travaux. En l’absence de contrat, le locataire peut s’opposer aux travaux d’amélioration envisagés. S’il accepte en cours de bail, une réduction temporaire du loyer est possible pour des travaux d’une durée égale ou supérieure à 40 jours.
Le propriétaire ayant à effectuer de gros travaux rendant le logement inhabitable a l’obligation d’en informer son locataire et de lui proposer un relogement provisoire ou définitif correspondant à ses ressources et situé dans certaines limites géographiques.
Celui qui pose une question risque cinq minutes d'avoir l'air bête.
Celui qui ne pose pas de question restera bête toute sa vie.
Contrat sous traitance clause exclusivité indemnité dédommagement