Comptes bancaires à l'étranger et paradis fiscaux VoirLe projet de loi de Finances rectificative pour 2008 prévoit de renforcer la fraude fiscale et l'ouverture non-déclarée de comptes bancaires dans les paradis fiscaux.
L’article 1649 A du code général des impôts impose aux personnes physiques,...
Pacs et succession : les droits du concubin survivant VoirSur le plan fiscal et social, le concubin pacsé est pratiquement assimilé au conjoint marié. Mais en matière de succession et d’héritage, la situation est plus complexe.
Contrairement au conjoint survivant, le concubin pacsé n’est pas héritier de...
Héritage et succession : les droits du conjoint survivant VoirAu fil des années, la situation du conjoint survivant s'est considérablement améliorée. Il est aujourd'hui mieux protégé.
Les droits à héritage
En l'absence de dispositions particulières, le conjoint était naguère le parent pauvre de l'héritage....