RESILIATION BAIL RECOURS
pertuisane
Messages postés
1
Date d'inscription
mardi 3 juin 2008
Statut
Membre
Dernière intervention
3 juin 2008
-
3 juin 2008 à 01:43
cathhh - 8 août 2008 à 12:11
cathhh - 8 août 2008 à 12:11
A voir également:
- RESILIATION BAIL RECOURS
- Contrat de bail pdf - Guide
- Lettre de résiliation de bail par le propriétaire pour y habiter - Guide
- Bail meublé pdf - Guide
- Indice bail commercial 2023 - - Droit et bail commercial
- Lettre de résiliation mobile à imprimer - Guide
3 réponses
suite a un degat des eaux en octobre 2005 (fuite venant du voisin etage sup) infiltrations toujours pas de travaux effectues... quel recours apres tout ce tps (appart en gerance) merci
Igor1
Messages postés
8272
Date d'inscription
mercredi 26 mars 2008
Statut
Contributeur
Dernière intervention
17 décembre 2018
6 838
3 juin 2008 à 09:27
3 juin 2008 à 09:27
Bonjour,
Faites reconnaitre l'insalubrité du logement par les services compétents : Voir l'ADIL de votre région (Agence Départementale d'Information sur le Logement)
Résiliation de bail par le locataire : logement sans confort ericRg
Résiliation de bail par le locataire : aucun préavis pour les logements sans confort minimal
La Cour d’appel de Chambéry a jugé que le locataire n’a pas à respecter le délai de préavis de trois mois pour donner congé, lorsque le logement est insalubre ou indécent.
Elle l’a fait dans une situation où le logement a été rendu inhabitable par la faute du bailleur, qui a décidé de cesser l’approvisionnement en fioul en février 2004 et de débrancher les câbles électriques de la maison en avril 2004 parce que le preneur ne payait plus le loyer.
La Cour rappelle que le défaut de paiement des loyers ne donne pas au bailleur le droit de rendre le logement inhabitable. En conséquence le congé délivré par le preneur le 22 avril 2004 pour le 30 avril 2004 est régulier ; le preneur n’était donc pas tenu de payer les loyers au-delà du mois d’avril. Mais le locataire doit régler l’arriéré de trois mois de loyer, sauf pour le juge à réduire le loyer du logement qui a été jugé indécent. Compte tenu de l’absence de chauffage pendant deux mois et de la coupure d’alimentation en électricité, le loyer a été réduit de 100 EUR par mois pour les deux derniers mois.
La Cour dit enfin que ni le bailleur, ni le locataire n’ayant exécuté le contrat dans de bonnes conditions, il convient de ne pas faire application de la clause pénale insérée dans le contrat de bail et sanctionnant le preneur en cas de retard dans le paiement des loyers.
Cour d’appel de Chambéry, 2e Chambre civ., 23 janvier 2007
Source : jurisprudentes.org
Faites reconnaitre l'insalubrité du logement par les services compétents : Voir l'ADIL de votre région (Agence Départementale d'Information sur le Logement)
Résiliation de bail par le locataire : logement sans confort ericRg
Résiliation de bail par le locataire : aucun préavis pour les logements sans confort minimal
La Cour d’appel de Chambéry a jugé que le locataire n’a pas à respecter le délai de préavis de trois mois pour donner congé, lorsque le logement est insalubre ou indécent.
Elle l’a fait dans une situation où le logement a été rendu inhabitable par la faute du bailleur, qui a décidé de cesser l’approvisionnement en fioul en février 2004 et de débrancher les câbles électriques de la maison en avril 2004 parce que le preneur ne payait plus le loyer.
La Cour rappelle que le défaut de paiement des loyers ne donne pas au bailleur le droit de rendre le logement inhabitable. En conséquence le congé délivré par le preneur le 22 avril 2004 pour le 30 avril 2004 est régulier ; le preneur n’était donc pas tenu de payer les loyers au-delà du mois d’avril. Mais le locataire doit régler l’arriéré de trois mois de loyer, sauf pour le juge à réduire le loyer du logement qui a été jugé indécent. Compte tenu de l’absence de chauffage pendant deux mois et de la coupure d’alimentation en électricité, le loyer a été réduit de 100 EUR par mois pour les deux derniers mois.
La Cour dit enfin que ni le bailleur, ni le locataire n’ayant exécuté le contrat dans de bonnes conditions, il convient de ne pas faire application de la clause pénale insérée dans le contrat de bail et sanctionnant le preneur en cas de retard dans le paiement des loyers.
Cour d’appel de Chambéry, 2e Chambre civ., 23 janvier 2007
Source : jurisprudentes.org
La législation juridique et financière évolue en permanence...