Erreur taxe d' habitation sur un garage

Utilisateur anonyme - 3 juin 2008 à 11:34
 leon - 3 juin 2008 à 19:01
Bonjour,
dégrêvement taxe habitation sur un garage

Bonjour,

je vous remercie de bien vouloir m'éclairer sur les lois ou modalités de remboursements concernant un garage qui ne m'appartient pas et pour lequel j'ai, pendant treize ans payé une taxe d'habitation. Mon acte notarié précise bien que je n'ai acheté que 2 lots (un appartement et une cave ).

J'ai interrogé à ce sujet un employé du centre des impôt qui m'affirme qu'il ne me remboursera seulement que sur 4 ans en arrière et qu'il me faisait une faveur de remonter si loin (4 ans), que c'est la loi ,et que j'aurai du être moins négligente etc.... alors qu'ils ont reconnu que c'était bien une erreur de leur part - (ils m'ont inscrite en tant que locataire dans leurs fichiers informatiques, personne ne sait pourquoi, ni comment et que l'erreur est humaine ) - mais que cela ne changeait rien concernant le nombre d'années de recouvrement de l'impôt. (Je rêve concernant la négligence!!!!!!!).

Donc, en clair, peut-on remonter plus loin que 4 ans en arrière, car cela me semble abusif de ne pas rembourser plus d'années.

J'espère avoir été suffisamment clair dans mes explications.

Merci d'avance pour vos réponses

Deannie

1 réponse

bonjour,

oui c'est exact.on ne peut revenir en th que jusqu'au 31/12 de la deuxième année qui suit l'établissement de la taxe d'habitation mais on peut revenir effectivement de manière "gracieuse" sur une période plus longue.
4 années me parait correct.
je ne vois pas le pb sur le fait que l'on vous ait mis en locataire car ça ne change rien
le pb est ailleurs
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