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Par : Pertinence Date Nom d'utilisateur
Statut : Non résolu

Mise à pied disciplinaire suivi d'une concerv

sally77, le mardi 3 juin 2008 à 17:53:58
Bonjour,

bonjour,

un salarie protégé de notre entreprise a reçu une mise à pied disciplinaire de trois jour suivi d'une mise à pied conservatoire. est-ce légal sachant qu'aucun réglement intérieur n'a été validé afin de préciser le type de sanctions applicable dans l'entreprise.


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christian, le mardi 3 juin 2008 à 18:19:31
La faute disciplinaire est la suspension temporaire du contrat de travail, suite à un agissement fautif – Elle est soumise à une procédure légale, convocation à un entretien préalable- l’obligation d’une notification écrite et motivée qui explique la sanction.
Elle doit être distinguées de la mise à pied conservatoire qui est une mesure de dispense de travail en cours de procédure de licenciement pour faute grave.(La procédure de licenciement doit être respecté, par l’employeur).

Le motif de la mise à pied conservatoire doit être différent du motif invoqué antérieurement, à mise à pied disciplinaire – (Double peine est un abus du droit)- En clair il ne peut y avoir deux sanctions disciplinaires pour le même grief.

La mise à pied disciplinaire et conservatoire sont prévues par le code du travail, point n’est besoin d’un règlement intérieur.

Bonne chance pour le camarade - Christian
   
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 youli, le mardi 15 juillet 2008 à 11:31:58
bonjour, je travaille dans un magasin de bricolage, j'ai une mise à pied disciplinaire de 2 jours le 14 et 15 juillet. J'aurais aimé savoir si on pouvait mettre une mise à pied sur un jour ferié sachant que exceptionellement le magasin été fermé. Merci d'avance pour vos réponse.
   
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