La faute disciplinaire est la suspension temporaire du contrat de travail, suite à un agissement fautif – Elle est soumise à une procédure légale, convocation à un entretien préalable- l’obligation d’une notification écrite et motivée qui explique la sanction.
Elle doit être distinguées de la mise à pied conservatoire qui est une mesure de dispense de travail en cours de procédure de licenciement pour faute grave.(La procédure de licenciement doit être respecté, par l’employeur).
Le motif de la mise à pied conservatoire doit être différent du motif invoqué antérieurement, à mise à pied disciplinaire – (Double peine est un abus du droit)- En clair il ne peut y avoir deux sanctions disciplinaires pour le même grief.
La mise à pied disciplinaire et conservatoire sont prévues par le code du travail, point n’est besoin d’un règlement intérieur.
Bonne chance pour le camarade - Christian
Affichage d'une mise à pied