Divorce a l'amiable

liodu12, le jeudi 5 juin 2008 à 22:36:09

Bonjour,
je voudrais savoir si la loi énoncée fin 2007 pour passer directement du notaire au tribunal sans l'intermédiaire d'un avocat est effective, ou va bientot etre votée? (dans le cadre d'un divorce a l'amaible)
merci de repondre au plus vite

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pititenouette, le jeudi 5 juin 2008 à 23:01:39

Bonsoir,
C'est encore à l'état de projet . Une commission doit rendre ses conclusions pour 2008!!
a suivre.

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