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Diagnostics location

Dernière réponse le 18 nov 2008 à 08:37:42 gustave, le 7 jun 2008 à 15:18:27 
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Bonjour,
proprietaire d'une maison neuve livrée en janvier 2006 et louée depuis cette date par l'intermédiaire d' un agent immobilier je suis sommé par cet agent de faire effectuer des diagnostics divers ( risques naturels et..,performances energetiques,expositions au plomb....)
est ce que tout cela est obligatoire pour une maison à peine livrée?

merci

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Igor1, le 7 jun 2008 à 16:27:41
  • +4

Bonjour,

voici les diagnostics:

Exposition au plomb
Ce diagnostic concerne tout ou partie d'un immeuble à usage d'habitation ou mixte construit avant le 1er janvier 1949. Seule la partie louée entre dans le diagnostic. Cette disposition doit entrer en vigueur au 12 août 2008 pour tous les baux conclus à partir de cette date. Durée de validité 6 ans. Au cas où le diagnostic mentionne une teneur en plomb, celle-ci devra être conforme au seuil admis (25 microgramme par litre). Le cas échéant, le bailleur devra réaliser les travaux nécessaires pour éviter toute mise en contact de ses locataires. A défaut, sa responsabilité pénale pourrait être engagée.

Performance énergétique
Ce diagnostic devra faire le bilan énergétique du logement et s'accompagner de recommandations pour améliorer ses performances. La disposition est entrée en vigueur au 1er juillet 2007 , sa durée de validité est de 10 ans. Dans tous les cas, le diagnostic doit être produit et annexé au contrat de location ou lors de son renouvellement.

Risques technologiques et naturels
L'état des risques technologiques et naturels concerne les locations situées dans les zones couvertes par un plan de prévention des risques. Ce dernier doit être fourni par les mairies et doit être obligatoirement annexé au contrat de location ou à son renouvellement. Le cas échéant, le bailleur peut voir son contrat résolu ou son loyer diminué.

Celui qui pose une question risque cinq minutes d'avoir l'air bête.
Celui qui ne pose pas de question restera bête toute sa vie.

   
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2

Philippe, le 6 jui 2008 à 14:30:29

Bonjour

Les diagnostics location ne sont à effectuer qu'à partir du moment ou vous avez un nouveau locataire

Si votre locataire est le même depuis 01/2006 vous n'avez pas à les effectuer

En cas de nouveau locataire apres le 01/07/2007 vous deviez faire effectuer un DPE et état des risques
( validité du DPE = 10 ans sauf modifications d'isolation, chauffage, système d'eau chaude, surfaces vitrées etc...)

Cordialement
Philippe, diagnostiqueur

   
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4

cookie69, le 17 nov 2008 à 20:03:08

Bonjour,

je vois que vous êtes diagnostiquer.
Je me suis aperçu que mon propriétaire ne m'a jamais fourni le diagnostic énergétique de mon appartement que je loue depuis le 16 septembre 2007.
Je voudrais savoir quelles sont les sanctions qu'il pourrait lui être données?
En sachant que cet appartement était loué avant moi par d'autres personnes.

Dans l'attente de votre réponse

   
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3

gygy99, le 27 oct 2008 à 10:24:40

Depuis novembre 2006 une loi (http://www.oositoo.com/blog/index.php/2007/09/22/1197-bilan­-energetique) oblige les propriétaires de biens immobiliers à réaliser un bilan énergétique de leurs biens immobiliers: http://www.poweo.com/offres/assistance-energie/bilan-energet­ique.htmlO.
Mais comme te l’indique Phillipe, tu n’es pas obligé de le faire si tu as loué avant cette date.
Par contre si tu dois louer à une autre personne tu a pour obligation d’effectuer ce bilan énergétique.

   
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cookie69, le 17 nov 2008 à 20:26:22

Merci de ta réponse mais j'ai du mal exprimé.
En fait je suis locataire d'un appartement. Je m'aperçois que mon propriétaire ne m'a pas indexé le diagnostic énergétique au contrat de mon bail.
Je voudrais savoir si mon propriétaire peut encourir des sanctions?
si oui quelles sont elles?
Puis je par exemple recourir à une action en justice contre lui?

   
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6

Igor1, le 17 nov 2008 à 21:09:58

Bonjour,
je pense que vous pouvez recourir à une action en justice contre votre propriétaire. Mais pour cela il vous faut au préalable exiger de sa part les diagnostics et cela par LRAR. Ensuite comme il n'y a pas à ma connaissance de sanctions prévues par la loi (à ce jour), vous n'aurez pas grand chose à y gagner sauf à obliger votre bailleur à faire effectuer les diagnostics, ce qui sera fait, à mon avis, bien avant toute convocation au tribunal.
Sachez tout de même que si les diagnostics sont devenus obligatoire, ce n'est en fait et malgré ce que l'on veut faire croire pas pour le bien du locataire, mais pour l'économie du pays et les entrées de TVA. A moyen terme ces diagnostics partiront dans le montant des loyers et c'est encore le locataire qui paiera.
Celui qui pose une question risque cinq minutes d'avoir l'ai­r bête.
 Celui qui ne pose pas de question restera bête toute sa vie­.

   
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cookie69, le 17 nov 2008 à 21:28:51
  • +1

Merci pour votre réponse cela veut dire que je peux prétendre à un dédommagement de la location des mois loués jusqu'ici?
A quel hauteur?

   
Répondre à cookie69

8

 Igor1, le 18 nov 2008 à 08:37:42
  • +1

Bonjour,
vous avez compris le contraire de mon explication :

comme il n'y a pas à ma connaissance de sanctions prévues par la loi (à ce jour), vous n'aurez pas grand chose à y gagner sauf à obliger votre bailleur à faire effectuer les diagnostics, ce qui sera fait, à mon avis, bien avant toute convocation au tribunal.
Celui qui pose une question risque cinq minutes d'avoir l'ai­r bête.
 Celui qui ne pose pas de question restera bête toute sa vie­.

   
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