Bonjour,

voici les diagnostics:

Exposition au plomb
Ce diagnostic concerne tout ou partie d'un immeuble à usage d'habitation ou mixte construit avant le 1er janvier 1949. Seule la partie louée entre dans le diagnostic. Cette disposition doit entrer en vigueur au 12 août 2008 pour tous les baux conclus à partir de cette date. Durée de validité 6 ans. Au cas où le diagnostic mentionne une teneur en plomb, celle-ci devra être conforme au seuil admis (25 microgramme par litre). Le cas échéant, le bailleur devra réaliser les travaux nécessaires pour éviter toute mise en contact de ses locataires. A défaut, sa responsabilité pénale pourrait être engagée.

Performance énergétique
Ce diagnostic devra faire le bilan énergétique du logement et s'accompagner de recommandations pour améliorer ses performances. La disposition est entrée en vigueur au 1er juillet 2007 , sa durée de validité est de 10 ans. Dans tous les cas, le diagnostic doit être produit et annexé au contrat de location ou lors de son renouvellement.

Risques technologiques et naturels
L'état des risques technologiques et naturels concerne les locations situées dans les zones couvertes par un plan de prévention des risques. Ce dernier doit être fourni par les mairies et doit être obligatoirement annexé au contrat de location ou à son renouvellement. Le cas échéant, le bailleur peut voir son contrat résolu ou son loyer diminué.

Celui qui pose une question risque cinq minutes d'avoir l'air bête.
Celui qui ne pose pas de question restera bête toute sa vie.

Merci pour votre réponse cela veut dire que je peux prétendre à un dédommagement de la location des mois loués jusqu'ici?
A quel hauteur?

Bonjour,
vous avez compris le contraire de mon explication :

comme il n'y a pas à ma connaissance de sanctions prévues par la loi (à ce jour), vous n'aurez pas grand chose à y gagner sauf à obliger votre bailleur à faire effectuer les diagnostics, ce qui sera fait, à mon avis, bien avant toute convocation au tribunal.
Celui qui pose une question risque cinq minutes d'avoir l'ai­r bête.
 Celui qui ne pose pas de question restera bête toute sa vie­.