Salarié en CDI, ton employeur doit t'assureur un minimum mensuel qui doit correspondre au smic ; donc, déjà si tu as 950 € brut de fixe, il doit rajouter un "complément de cions" et non une "avance su cions" pour complèter et atteindre le smic mensuel brut. Les reprises, il ne peut les faire que si ton salaire du mois (fixe + cions) dépasse le smic brut.
Autrement dit, il ne peux te payer en dessous du smic.
S'il se fait contrôler par l'URSSAF, cet organisme l'obligera à te payer tes mois où il y a insuffisance, mais en plus il subira un redressement pour ce manquement.

Bonjour,

Pour précision, l'avenant n°31 du 15 juin 2006 à la convention collective de l'immobilier prévoit désormais, ce depuis son entrée en vigueur, que le négociateur immobilier V.R.P. ou non V.R.P. est un salarié.

En ce qui concerne le revenu minimum, soit tu es V.R.P. et dans ce cas tu touches un minimum brut de 950 € par mois, le montant devant être revalorisée chaque année par convention collective de branche; soit tu ne bénéficies pas du statut V.R.P. et dans ce cas, ton employeur est dans l'obligation de te rémunérer au taux du S.M.I.C. soit au niveau temps plein, i.e. 1 321,02 € brut pour 151,67h de travail mensuel, soit à hauteur de 8,71 € par heure de temps de travail effectif si ton temps de travail est inférieur à 35 heures hebdomadaires.

S'agissant des modalités de versement de ton salaire, ton employeur, s'il est soumis à la convention collective de l'immobilier, est tout à fait en droit de te verser ton revenu minimum sous la forme d'avance sur commission dès lors que cela est prévu conventionnellement et contractuellement.

Les dispositions de l'Article 4 de l'avenant précité sont précis sur ce point:

"La rémunération du négociateur est composée essentiellement ou exclusivement de commissions.

Elle relève du libre accord du négociateur immobilier et de son employeur sous réserve du présent avenant ; le salaire mensuel brut minimum pouvant constituer en tout ou partie une avance sur commissions".

Si avance sur commission il y a, ton employeur est en droit de réclamer la compensation issue du trop perçu. Ce mécanisme issu du Code civil est transposé dans le Code du travail. Seulement, comme l'a effectivement affirmé kaki, il ne peut te payer en dessous du S.M.I.C..

Dès lors si ta rémunération équivaut au salaire minimum et qu'il est composé d'un fixe et d'une "partie variable", i.e. une avance sur commission, il est considéré que cette partie t'est définitivement acquise, ce quand bien même tu ne vendrais pas. Par contre, les mois où tu vends correctement et mieux encore, l'employeur sera en droit de te réclamer le trop perçu. Il est à noter que le remboursement doit se faire périodiquement, le mieux étant que ton employeur est fixé expressément la date contractuellement. Seulement, ce n'est pas toujours le cas. Aussi, il peut tenir compte de la périodicité des objectifs (trimestriels par exemple) pour faire les comptes de ce qu'il te doit et de ce que tu lui dois. Dernière précision quant à cette périodicité: les créances sur les salaires ont une prescription de 5 ans.

Enfin, et assez logiquement, si tu ne travailles pas conformément au temps de travail qui t'es imposé par ton contrat, ton salaire mensuel sera revu en conséquence (Rappel: le négociateur non V.R.P. est soumis à la législation relative au temps de travail) et, seulement dans ce cas, ton employeur pourra demander le remboursement des avances sur commission dans la "partie variable" citée ci-dessus permettant d'atteindre le salaire brut du S.M.I.C. pour 35 heures.

Bonjour,

Je suis dans le cas mais avec un autre salaire et je ne comprends pas non plus comment ils se rembourssent.
Négociateur non vrp.
"Un salaire minimum garanti, DEDUCTIBLE DU MOTANT DES COMMISSIONS"
Il n'est pas précisé "en tout ou partie" Et je n'ai pas eu de discution sur ce sujet pendant la signature (mon erreur...)
De plus je touche 110€ de plus par rapport à ce qui est prévu sur le contrat.
Dois je remboursser la totalité des salaires perçus ou la différences entre le salaire minimum conventionnel et le sur plus sur les commissions ?

Je perçois depuis 5 mois 1190€net/mois de salaire minimum garanti donc je leurs dois 5950€ ?

Excusez moi j'ai envoyé trop tôt mon message...
Il est stipulé dans le contrat d'un 13ème mois et de congés payés...
Si je dois remboursé mes salaires comment peut il avoir de congé payé ?
puisque dans ce cas avec le rembouseremnt ça reviens à payer moi même mes congés payés...
Le salaire est très très bien respecté au centimes près mais les horaires c'est pas ça.
Etant payé pour 151,67h/mois je fais en moyenne 65h par semaine 6j/7. Les heures supp à oublier...

Merci par avance,



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Mon employeur doit me donner sur chaque salaire le miminum conventionnel, meme si mes salaires additionnés sont au dessus du minimum conventionnel? et meme si j ai un trop percu?
les indemnites journalieres des vrp est calculé sur la base des 12 mois, et si plus interressant sur les 3 mois ? un choix par la secu ou non ?
sur quel base le complement des ij par l employeur? le minimum conventionnel ou base de salaire sur 12 mois ? ( environ 2600 euros brut en additionnant mes salaire et divisant par 12) .
merci a vous, de votre reponse, amities. amelie