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Prescription de don manuel ?

frank.straube - 9 juin 2008 à 23:55
 Minnie petite souris - 7 nov. 2008 à 15:09
Bonjour,

De son vivant mon père m'a donné sans informer qui que ce soit (même pas moi) une grosse somme d'argent sur un compte en banque ouvert à mon nom qu'il a alimenté régulièrement pendant de nombreuses années. Suite à son décès récent en mai 2008 je souhaite reclassifier ce don en don manuel. Dans ce cas y a t'il prescription après 6 ans (ou 10 ans ?) ? Et si oui puis je ne déclarer dans la succession que les sommes versées depuis 6 ans (ou 10 ans ?) ?

Merci

2 réponses

Réponse 1 / 2
Minnie petite souris
7 nov. 2008 à 15:09
La réponse d'Eric vaut pour le fisc. Si vous partagez l'héritage de votre père avec d'autres co-héritiers , ça n'est pas un délai de six ans pour considérer que le don est rapportable à succession, mais bien plus. Je ne sais même pas si la durrée n'est pas illimitée dans le temps.
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Réponse 2 / 2
Eric Roig Messages postés 4123 Date d'inscription vendredi 3 août 2007 Statut Webmaster Dernière intervention 13 juin 2023 14 543
10 juin 2008 à 15:56
je pense que la régularisation portera sur les sommes données depuis six ans
1
frank.straube
11 juin 2008 à 13:14
Merci de votre réponse
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