Succession

vesselin, le vendredi 13 juin 2008 à 21:25:57

Bonsoir,
Couple marié sous le régime de séparation de biens. Mari propriétaire de la résidence principale acquise avant le mariage et d'un appartement loué également acquis avant le mariage. Sans disposition particulière et dans l’éventualité où le mari décède en premier, l'épouse survivante aura droit à ¼ de l’actif successoral en pleine propriété.
Si l'on ne souhaite pas que cette disposition légale soit mise en œuvre car l'épouse a un fils avec lequel elle n’entretient aucune relation, hériterait de ce quart.
Que faire pour que l'épouse puisse opter pour un droit viager d'usage du mobilier et d'habitation de l’actuelle résidence principale.?
Est-il possible pour le mari de faire une donation-partage de la nue-propriété de cet appartement à ses enfants nés d'une précédente union, dès maintenant? Le mari se réservant l’usufruit tout en stipulant que son épouse aura un droit viager d'usage et d'habitation ?
Même principe pour le bien actuellement loué : Le mari peut-il faire donation de la nue-propriété à ses enfants par donation partage, avec usufruit à son profit. Pas de possibilité d’usufruit réversible pour son épouse ? Possibilité de faire un leg d’usufruit ?
Merci pour les solutions préconisées.

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seccus, le vendredi 13 juin 2008 à 21:41:07

je suis dans le meme cas, mariée sous le régime de séparation
je suis seule propriétaire d'une maison que nous habitons, mon mari n'a plus aucune relation avec son fils et pas de bien propre (sinon son compte bancaire)
devant notaire, nous avons fait une donation au dernier vivant qui stipule expressément que si je décède mon mari hérite de la totalité de l'usufruit de la maison mais d'aucune part de propriété (il n'aura pas le droit d'opter pour un quart de propriété) et vice versa pour moi sur ses (maigres) biens.
résumé : mon mari est protégé et gardera le toit jusqu'à la fin de ses jours, mais son fils ne pourra jamais hériter d'une part de ce bien puisque l'usufruit tombe au décès de l'usufruitier.
mon fils, lui, devra attendre que nous soyons tous les deux décédés pour avoir la totale propriété de ma maison, ce qui lui parait parfaitement normal.
votre mari peut aussi faire donation à ses enfants en vous réservant à tous les deux l'usufruit.
voyez un notaire et jouez franc jeu sur la situation, il est là pour vous conseiller au mieux et quelle que soit la situation familiale (on ne choisit pas toujours d'avoir des difficultés....)

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vesselin, le vendredi 13 juin 2008 à 21:49:00

Merci. A quel âge avez-vous fait cette donation au dernier vivant ?

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seccus, le vendredi 13 juin 2008 à 22:08:40

j'ai 48 ans et lui 50.
mariés depuis 4 ans, nous avons fait cette donation trois mois après notre mariage

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vesselin, le vendredi 13 juin 2008 à 22:27:02

Merci pour ces précisions

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