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2 réponses
Eric Roig
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16 juin 2008 à 23:19
16 juin 2008 à 23:19
le problème est assez complexe à expliquer... Je vous conseille de lire attentivement nos articles
http://droit finances.commentcamarche.net/faq/sujet 1097 donation au dernier vivant
http://droit finances.commentcamarche.net/faq/sujet 1097 donation au dernier vivant
Bonjour,
La loi a changé récemment, notamment :
- la loi du 3 décembre 2001
- et la loi du 23 juin 2006
Le législateur français est en réalité un perpétuel réformateur !
Ce qui vous intéresse est plus précisement la loi du 3 décembre 2001 qui a vu les droits du conjoint survivant considérablement renforcés avec un régime particulier de protection concernant le logement familial.
Sans testament ou donation entre époux, le conjoint a droit à un/quart en toute propriété,
Faut il refaire votre donation, le plus simple, c'est d'aller voir votre notaire, car il faut relire les termes de votre donation, et d'une manière générale, les droit du conjoint sont renforcés.
Cordialement,
La loi a changé récemment, notamment :
- la loi du 3 décembre 2001
- et la loi du 23 juin 2006
Le législateur français est en réalité un perpétuel réformateur !
Ce qui vous intéresse est plus précisement la loi du 3 décembre 2001 qui a vu les droits du conjoint survivant considérablement renforcés avec un régime particulier de protection concernant le logement familial.
Sans testament ou donation entre époux, le conjoint a droit à un/quart en toute propriété,
Faut il refaire votre donation, le plus simple, c'est d'aller voir votre notaire, car il faut relire les termes de votre donation, et d'une manière générale, les droit du conjoint sont renforcés.
Cordialement,