Sujet Précédent Sujet Suivant

Locataire mes droits ?

laetitia1985 Messages postés 1 Date d'inscription mardi 17 juin 2008 Statut Membre Dernière intervention 17 juin 2008 - 17 juin 2008 à 17:13
pierre a feu Messages postés 219 Date d'inscription vendredi 20 juin 2008 Statut Membre Dernière intervention 25 octobre 2009 - 30 juin 2008 à 15:40
Bonjour,
j'aurai simplement voulu savoir si étant moi même locataire ... mon propriétaire avait le droit de résilier le bail de 3ans que nous avons pour reprendre l'appartement pour sa soeur ? merci d'avance de vos réponses

1 réponse

Réponse 1 / 1
pierre a feu Messages postés 219 Date d'inscription vendredi 20 juin 2008 Statut Membre Dernière intervention 25 octobre 2009 217
30 juin 2008 à 15:40
OUI

Voir site LEGIFRANCE ; autres textes… LOI N° 89-462 du 6 juillet 1989 / Art 15

Cordialement
0

Discussions similaires

Caf montant total de vos droits suspendus
cocopalm -
SimonePascot -

12 réponses
Qu'est-ce que la notification des droits de la CAF ?
Zoddo -
Zoddo -

2 réponses
mes locataires sont envahies par les souris
fleur -
Igor1 -

13 réponses
Numéro de locataire
Sébastien1995 -
Rohna -

4 réponses
état des lieux apres 20 ans
ochri -
Valenchantée -

23 réponses