Imputation sur depot de garanti sans justific

karine17, le mercredi 18 juin 2008 à 16:49:48

Bonjour,voila j ai un petit souci, j ai signée mon bail de sorti et ai quittée mon ancien logement le 15 mars 2008.
Apres plusieurs appels, j ai reçu le remboursemment de ma caution du moins ce qu il en reste en date du 4 juin 2008 (plus de 2 mois)
bref, sur 1200€, il me rembourse seulement 293€ !
leurs détails:
ordures ménageres: 160.67€ (ok)
entreprise de nettoyage: 203.32€ (bof)
nettoyage (propriètaire): 100€ (!!!)
reparations divers: 100€
peinture tole accumilateur: 75€
nettoyage tartre sdb+ joint vitre: 120€
ordures menageres 2008: 35.14€
solde de charges: 112.15€
Apres avoir lu quelques articles de loi, je leurs envoi une lettre RAR leurs demandant les justificatifs des devis et factures,
l agence me repond qu ils ne les ont pas, qu ils les demandent au proprietaire et me les font parvenir apres. J ai recu uniquement le devis de l entreprise de nettoyage (mais pas la facture) qui date du 29 avril 2008 soit 1mois et demi apres mon depart.
Que puis je faire ? attendre encore ? et comment ont ils pu imputer sur la caution s ils n avaient ni factures ni devis ?!!
merci par avance

Répondre à karine17 Signaler ce message aux modérateurs Aller au dernier message

1Ce message vous semble utile, votez !
Ce message ne vous semble pas utile, votez !
Signaler ce message aux modérateurs

blux, le mercredi 18 juin 2008 à 17:04:27

Salut,

il faut déjà voir ce qui est marqué sur l'état des lieux sortant, seules les dégradations qui y sont consignées peuvent être retenues.

La liste :

entreprise de nettoyage: 203.32€ (bof)
nettoyage (propriètaire): 100€ (!!!)
reparations divers: 100€
peinture tole accumilateur: 75€
nettoyage tartre sdb+ joint vitre: 120€

me semble être du n'importe quoi...

A+ Blux

 "Les cons, ça ose tout.
C'est même à ça qu'on les reconnait"

Répondre à blux

1Ce message vous semble utile, votez !
Ce message ne vous semble pas utile, votez !
Signaler ce message aux modérateurs

karine17, le mercredi 18 juin 2008 à 17:07:59

bonjour, merci pour votre reponse, sur l etat des lieux de sorti il etait marquer usure d etat de partout hors mis la salle de bain ou elle avait notifiée tartre...
mais peuvent ils imputer avec seulement un devis? ca ne veut pas dire pour autan qu ils y ont fais faire par l entreprise
merci

Répondre à karine17

1Ce message vous semble utile, votez !
Ce message ne vous semble pas utile, votez !
Signaler ce message aux modérateurs

blux, le mercredi 18 juin 2008 à 17:16:00

état d'usure veut dire que le bien est en état correct par rapport à son âge, rien ne peut donc être retenu pour son nettoyage puisque rien ne précise un état de saleté particulier.

le nettoyage du tartre dans la salle de bains peut être retenu, mais seulement sous réserve de fourniture d'une facture acquittée pour cette prestation.

A+ Blux

 "Les cons, ça ose tout.
C'est même à ça qu'on les reconnait"

Répondre à blux

Posez votre question Répondre

Résultats pour imputation sur depot de garanti sans justific

Dépot garantie de 1 mois / location meublée Bonjour! J'ai une question ;) Est ce que cette nouvelle loi (Dépot de garantie 1 mois) s'applique aussi aux contrats de locations meublés (baux 1 an)?? parce que j'ai bien vu qu'elle s'applique aux locations loi 89 donc... droit-finances.commentcamarche.net/forum/affich-3813660-depot-garantie-de-1-mois-location-meublee

Récupérer dépot garantie en VEFA Bonjour, Nous sommes dans la période ou il nous faut signer le contrat chez le notaire. Nous ne sommes plus décidés et voulons récupérer notre dépot de garantie. Comment faire ? MERCI BCP droit-finances.commentcamarche.net/forum/affich-3880973-recuperer-depot-garantie-en-vefa

Delai remboursement depot garantie location Bonjour, Quelqu'un peut-il me renseigner s'il vous plait ? Encore un problème de remboursement de dépôt de garantie ! ;-) Voici ma situation. J'ai quitté mon appartement le 3/9/2007. Dans les 2 mois de mon départ, une partie de mon... droit-finances.commentcamarche.net/forum/affich-3871078-delai-remboursement-depot-garantie-location

1 2 3 Suivant

Résultats pour imputation sur depot de garanti sans justific

Fonds de garantie : les banques concernéesLe fonds de garantie des banques intervient pour tous les dépôts des particuliers. Cette garantie s'applique à tous les établissements de crédit dont le siège social se trouve en France (y compris DOM) ou à Monaco, même s’il s’agit de filiales... droit-finances.commentcamarche.net/faq/sujet-1542-fonds-de-garantie-les-banques-concernees

Banque et assurance-vie : garantie des dépôtsLa loi du 25 juin 1999 relative à l’épargne et à la sécurité financière a instauré un fonds de garantie pour les banques. En cas de défaillance ou de faillite, les dépôts en espèces (compte courant, livrets, etc.) sont garantis jusqu’à 70 000 euros... droit-finances.commentcamarche.net/faq/sujet-1521-banque-et-assurance-vie-garantie-des-depots

Location : remboursement du dépôt de garantieD'après la loi du 6 juillet 1989, le dépôt de garantie est destiné à garantir l'exécution des obligations locatives du locataire, le propriétaire pouvant retenir toutes sommes dues à un titre quelconque (arriérés de loyer ou de charges, réparations... droit-finances.commentcamarche.net/faq/sujet-521-location-remboursement-du-depot-de-garantie

1 2 3 Suivant

Résultats pour imputation sur depot de garanti sans justific

Depot garantie location appartement meubléBonjour, nous avons un studio meublé à louer, pouvez vous m'indiquer le montant du dépot de garantie, 1 ou 2 mois ? (bail 1/2/3 ans) nous avons également un appartement vide, le dépot de garantie est encore sur 2 mois ou sur 1 ? (bail 3/6/9 ans)... droit-finances.commentcamarche.net/forum/affich-3900847-depot-garantie-location-appartement-meuble

Depot garantie jeunes (à qui s'adresser)Bonjour, soit un jeune qui va prendre un premier logement rapidement. les démarches de dépot de garantie doivent être faites auprès de qui. faut-il attendre d'avoir trouvé un logement pour faire les démarches. entre les lenteurs des démarches,... droit-finances.commentcamarche.net/forum/affich-3843032-depot-garantie-jeunes-a-qui-s-adresser

Bail meublé non piement dêpot garantie, loyerBonjour, Nous avons donné un petit logement en location meubé. Par gentillesse nous avons accepté une personne jeune avec un contrat CDI de six mois seulement. Pour le depôt de garantie nous avons eu un cheque à ne pas encaisser avant que la personne... droit-finances.commentcamarche.net/forum/affich-3861196-bail-meuble-non-piement-depot-garantie-loyer

1 2 3 Suivant