Régularisation des charges

louloutte, le mercredi 18 juin 2008 à 17:09:56

Bonjour,
J'ai quitté un appartement parisien au 1er décembre 2006. Depuis mon propriétaire et ce malgré de nombreuses relances téléphoniques, n'a pas trouve le temps de me faire une régulation des provisions pour charges sur une période allant de septembre 2003 à décembre 2006. Est-ce normal ? Y ' a t il moyen d'obliger celui-ci à faire ce travail ?
De septembre 2001 (date de mon installation) à septembre 2003, j'avais obtenu cette régularisation et les calculs ont démontrés que le propriétaire me devait près de 300 euros de trop payé... je pense qu'il en est donc de même pour cette période de 2003 à 2006, mais qu'il ne souhaite pas faire cet effort pour ne pas avoir à me dédommager. Merci de votre aide et de vos conseils.

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herisson972, le mercredi 18 juin 2008 à 18:40:02

bonjour,

vous avez 5 ans pour demander la régularisation de charge. Si vous le demandez, votre propriétire est tenu de procéder à la régularisation de chaque année et doit vous fournir les différents relevés de charges attestant du montant réel des charges payées.
Si vous etes en contact avec lui, si les rapports ne sont pas bons envoyés une lettre recommandé AR. C'est la premiere preuve si vous deviez demander un commandement. ...Herisson...

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