Garde d'enfant en cas d'accord
magalie
-
18 juin 2008 à 23:12
annga Messages postés 533 Date d'inscription mercredi 16 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 23 mars 2015 - 19 juin 2008 à 00:06
annga Messages postés 533 Date d'inscription mercredi 16 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 23 mars 2015 - 19 juin 2008 à 00:06
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1 réponse
annga
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19 juin 2008 à 00:06
19 juin 2008 à 00:06
le jaf est compétent pour votre demande
https://www.service-public.fr
La procédure de saisine du JAF est différente selon les affaires. La meilleure chose à faire est alors de s’adresser au greffe du tribunal le plus proche, pour obtenir les renseignements propres au problème.
De façon générale, la saisine peut se faire :
- par requête déposée au greffe du tribunal de grande instance (TGI) ;
- par une assignation en justice ;
- par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée au secrétariat du greffe du TGI.
Le JAF compétent est celui de la résidence de la famille. Si elle est séparée, c’est celui du parent qui héberge l’enfant mineur ou du lieu de résidence du défendeur, c’est à dire de la personne contre laquelle est dirigée l’action en justice.
Faut-il un avocat ?
Si la représentation par un avocat n’est pas obligatoire – sauf pour le divorce –, elle reste vivement conseillée. Les questions juridiques sont souvent techniques !
https://www.service-public.fr
La procédure de saisine du JAF est différente selon les affaires. La meilleure chose à faire est alors de s’adresser au greffe du tribunal le plus proche, pour obtenir les renseignements propres au problème.
De façon générale, la saisine peut se faire :
- par requête déposée au greffe du tribunal de grande instance (TGI) ;
- par une assignation en justice ;
- par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée au secrétariat du greffe du TGI.
Le JAF compétent est celui de la résidence de la famille. Si elle est séparée, c’est celui du parent qui héberge l’enfant mineur ou du lieu de résidence du défendeur, c’est à dire de la personne contre laquelle est dirigée l’action en justice.
Faut-il un avocat ?
Si la représentation par un avocat n’est pas obligatoire – sauf pour le divorce –, elle reste vivement conseillée. Les questions juridiques sont souvent techniques !
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