Resiliation d'un bail par le proprietare
manue
-
19 juin 2008 à 10:34
pititenouette Messages postés 9543 Date d'inscription vendredi 16 novembre 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 28 janvier 2016 - 19 juin 2008 à 13:27
pititenouette Messages postés 9543 Date d'inscription vendredi 16 novembre 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 28 janvier 2016 - 19 juin 2008 à 13:27
A voir également:
- Resiliation d'un bail par le proprietare
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pititenouette
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19 juin 2008 à 10:47
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Bonjour,
Je vais met le lien vers le site de l'anil
"LE PROPRIETAIRE SOUHAITE RECUPERER SON LOGEMENT A LA FIN DU BAIL
Il peut le faire mais uniquement, soit pour occuper le logement à titre de résidence principale pour lui-même ou sa famille, soit pour le vendre, soit pour un motif sérieux et légitime ; le congé doit toujours être donné avec un préavis de six mois minimum avant la fin du bail."
http://www.anil.org/guide/locatif/fin.htm#D
Je vais met le lien vers le site de l'anil
"LE PROPRIETAIRE SOUHAITE RECUPERER SON LOGEMENT A LA FIN DU BAIL
Il peut le faire mais uniquement, soit pour occuper le logement à titre de résidence principale pour lui-même ou sa famille, soit pour le vendre, soit pour un motif sérieux et légitime ; le congé doit toujours être donné avec un préavis de six mois minimum avant la fin du bail."
http://www.anil.org/guide/locatif/fin.htm#D
pititenouette
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19 juin 2008 à 13:27
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LE PROPRIETAIRE PROPOSE DE RENOUVELER LE BAIL AVEC UN NOUVEAU
LOYER
La durée du bail renouvelé est de trois ans, si le propriétaire est un particulier et de six ans si le propriétaire est une personne morale (société, compagnie d'assurance).
Le propriétaire peut proposer une augmentation de loyer, uniquement si le loyer est manifestement sous-évalué par rapport aux loyers habituellement constatés dans le voisinage pour des logements comparables.
* Il doit alors adresser sa proposition au locataire six mois au moins avant la fin du bail.
Sa proposition doit reproduire l'article 17 c de la loi du 6 juillet 1989. Elle doit contenir les références précises qui justifient le nouveau loyer.
L'augmentation du loyer s'appliquera progressivement (cf. dépliant " Le loyer") .
* Le propriétaire qui propose un nouveau loyer ne peut, en aucun cas, donner congé pour l'échéance du bail en cour
Soit le locataire accepte la proposition de nouveau loyer : il manifeste son accord au propriétaire par écrit.
Soit le locataire n'accepte pas la proposition : il manifeste son désaccord par écrit ou ne répond pas quatre mois avant la fin du bail.
Le propriétaire ou le locataire saisit alors, sans frais, la commission départementale de conciliation, dont le siège est généralement à la préfecture ou la DDE, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d'huissier.
La commission de conciliation convoquera les parties et essaiera de trouver un accord. Lors de cette conciliation, le locataire peut présenter ses propres références. La commission rend son avis dans un délai de deux mois.
- Si aucun accord n'intervient avant la fin du bail, le propriétaire a intérêt à saisir le juge d'instance.Il doit toutefois au préalable avoir saisi la commission départementale de conciliation.
- Si avant l'expiration du contrat en cours, le juge d'instance n'est pas saisi et si aucun accord n'est intervenu, le contrat est reconduit aux conditions antérieures, c'est-à-dire avec le même loyer, pour trois ans si le propriétaire est un particulier, ou six ans si le propriétaire est une personne morale (société, compagnie d'assurance).
Le renouvellement du bail peut faire l'objet d'un contrat écrit ou si le bail initial était conforme à la règlementation, d'un simple avenant portant sur le nouveau montant du loyer.
Dans tous les cas, quelles que soient les conditions du renouvellement, avec ou sans changement de loyer, le dépôt de garantie versé par le locataire à l'entrée dans les lieux ne doit pas être augmenté.
LE RENOUVELLEMENT D'UN BAIL AVEC UN NOUVEAU LOYER
Si à l'expiration du bail, le propriétaire considère que le loyer est manifestement sous-évalué, et uniquement dans ce cas, il peut pour le renouvellement du bail proposer une augmentation de loyer en se référant aux loyers habituellement constatés dans le voisinage pour des logements comparables.
Le propriétaire doit fournir au locataire des références de loyers :
* six références minimum dans les communes faisant partie d'une agglomération de plus d'un million d'habitants
* trois références dans les autres zones géographiques.
Deux tiers de ces références, au moins, doivent correspondre à des locations pour lesquelles il n'y a pas eu de changement de locataire depuis trois ans.
Les références de loyers doivent être représentatives de l'ensemble des loyers habituellement constatés dans le voisinage pour des logements comparables.
Chaque référence doit mentionner :
* le nom de la rue et la dizaine de numéros où se situe l'immeuble, ainsi que l'étage de l'appartement
* la présence éventuelle d'un ascenseur
* la surface habitable du logement et le nombre de ses pièces principales
* l'existence d'annexes éventuelles
* son état d'équipement : notamment, présence d'eau courante, de WC intérieur, de salle d'eau, de chauffage
* la période de construction de l'immeuble
* l'indication selon laquelle le locataire est dans les lieux depuis plus ou moins de trois ans
* le montant du loyer mensuel, hors charges, effectivement exigé.
Comment s'applique l'augmentation du nouveau loyer ?
Lorsque la hausse est inférieure ou égale à 10 % de l'ancien loyer : l'augmentation est étalée par tiers sur trois ans, si le propriétaire est un particulier, ou par sixième sur six ans, si le propriétaire est une personne morale. Cette hausse s'entend hors révision annuelle liée à la variation de l'indice de référence des loyers.
Lorsque la hausse est supérieure à 10 % de l'ancien loyer : elle doit être, dans tous les cas, étalée par sixième sur six ans. L'étalement par sixième s'applique même si le bail est renouvelé pour une durée inférieure à six ans, par exemple pour trois ans. Dans ce cas, l'augmentation continue à s'étaler lors du renouvellement suivant.
Des décrets peuvent limiter la hausse des loyers lors du renouvellement du bail. C'est le cas en région parisienne. Renseignez-vous auprès de votre ADIL.
pour retrouver votre ADIL (agence départemental d'information sur le logement)
http://www.anil.org/adils/carte.htm
LOYER
La durée du bail renouvelé est de trois ans, si le propriétaire est un particulier et de six ans si le propriétaire est une personne morale (société, compagnie d'assurance).
Le propriétaire peut proposer une augmentation de loyer, uniquement si le loyer est manifestement sous-évalué par rapport aux loyers habituellement constatés dans le voisinage pour des logements comparables.
* Il doit alors adresser sa proposition au locataire six mois au moins avant la fin du bail.
Sa proposition doit reproduire l'article 17 c de la loi du 6 juillet 1989. Elle doit contenir les références précises qui justifient le nouveau loyer.
L'augmentation du loyer s'appliquera progressivement (cf. dépliant " Le loyer") .
* Le propriétaire qui propose un nouveau loyer ne peut, en aucun cas, donner congé pour l'échéance du bail en cour
Soit le locataire accepte la proposition de nouveau loyer : il manifeste son accord au propriétaire par écrit.
Soit le locataire n'accepte pas la proposition : il manifeste son désaccord par écrit ou ne répond pas quatre mois avant la fin du bail.
Le propriétaire ou le locataire saisit alors, sans frais, la commission départementale de conciliation, dont le siège est généralement à la préfecture ou la DDE, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d'huissier.
La commission de conciliation convoquera les parties et essaiera de trouver un accord. Lors de cette conciliation, le locataire peut présenter ses propres références. La commission rend son avis dans un délai de deux mois.
- Si aucun accord n'intervient avant la fin du bail, le propriétaire a intérêt à saisir le juge d'instance.Il doit toutefois au préalable avoir saisi la commission départementale de conciliation.
- Si avant l'expiration du contrat en cours, le juge d'instance n'est pas saisi et si aucun accord n'est intervenu, le contrat est reconduit aux conditions antérieures, c'est-à-dire avec le même loyer, pour trois ans si le propriétaire est un particulier, ou six ans si le propriétaire est une personne morale (société, compagnie d'assurance).
Le renouvellement du bail peut faire l'objet d'un contrat écrit ou si le bail initial était conforme à la règlementation, d'un simple avenant portant sur le nouveau montant du loyer.
Dans tous les cas, quelles que soient les conditions du renouvellement, avec ou sans changement de loyer, le dépôt de garantie versé par le locataire à l'entrée dans les lieux ne doit pas être augmenté.
LE RENOUVELLEMENT D'UN BAIL AVEC UN NOUVEAU LOYER
Si à l'expiration du bail, le propriétaire considère que le loyer est manifestement sous-évalué, et uniquement dans ce cas, il peut pour le renouvellement du bail proposer une augmentation de loyer en se référant aux loyers habituellement constatés dans le voisinage pour des logements comparables.
Le propriétaire doit fournir au locataire des références de loyers :
* six références minimum dans les communes faisant partie d'une agglomération de plus d'un million d'habitants
* trois références dans les autres zones géographiques.
Deux tiers de ces références, au moins, doivent correspondre à des locations pour lesquelles il n'y a pas eu de changement de locataire depuis trois ans.
Les références de loyers doivent être représentatives de l'ensemble des loyers habituellement constatés dans le voisinage pour des logements comparables.
Chaque référence doit mentionner :
* le nom de la rue et la dizaine de numéros où se situe l'immeuble, ainsi que l'étage de l'appartement
* la présence éventuelle d'un ascenseur
* la surface habitable du logement et le nombre de ses pièces principales
* l'existence d'annexes éventuelles
* son état d'équipement : notamment, présence d'eau courante, de WC intérieur, de salle d'eau, de chauffage
* la période de construction de l'immeuble
* l'indication selon laquelle le locataire est dans les lieux depuis plus ou moins de trois ans
* le montant du loyer mensuel, hors charges, effectivement exigé.
Comment s'applique l'augmentation du nouveau loyer ?
Lorsque la hausse est inférieure ou égale à 10 % de l'ancien loyer : l'augmentation est étalée par tiers sur trois ans, si le propriétaire est un particulier, ou par sixième sur six ans, si le propriétaire est une personne morale. Cette hausse s'entend hors révision annuelle liée à la variation de l'indice de référence des loyers.
Lorsque la hausse est supérieure à 10 % de l'ancien loyer : elle doit être, dans tous les cas, étalée par sixième sur six ans. L'étalement par sixième s'applique même si le bail est renouvelé pour une durée inférieure à six ans, par exemple pour trois ans. Dans ce cas, l'augmentation continue à s'étaler lors du renouvellement suivant.
Des décrets peuvent limiter la hausse des loyers lors du renouvellement du bail. C'est le cas en région parisienne. Renseignez-vous auprès de votre ADIL.
pour retrouver votre ADIL (agence départemental d'information sur le logement)
http://www.anil.org/adils/carte.htm
La législation juridique et financière évolue en permanence...
19 juin 2008 à 11:10