Résiliation bail résidence universitaire HELP

J'ai loué un appartement le 7 septembre 2006 dans une résidence étudiante meublée comme il en existe partout dans les grandes villes: lyon, rennes, marseille etc…le contrat a été signé rapidement puisque je venais de faire 1000km pour trouver cette location, en effet j'étais sur liste d'attente dans une école et il me restait peu de temps pour me trouver un logement. Ma troisième année se passant automatiquement à l'étranger, les ennuis ont commencé lorsque j'ai donné mon préavis de départ pour le 31 mai 2008. (envoyé le 7/04/2008)

Fin juin je reçois un relevé de l'agence qui me réclame une redevance complementaire équivalente à presque 3 mois de loyers(bref je dois payer en gros jusqu'au 7 septembre 2008)

Pour moi celà se solde par un dû de 1266,43 euro (l'agence a gardé mon dépot de garanti)

Mon contrat de location (que j'ai bien relu) prévoyait cette redevance complémentaire. Est- légal?

De plus, selon l'agence les dispositions de l'article L632 du code de la construction et de l'habitation sont respectées, elle me cite un jugement du 19 février 2008 du tribunal d'instance de Nantes. Quelqu'un a-t-il connaissance de ce jugement ?

Chez ces gens là tout est bien pensé, rien ne leur échappe et je pense même qu'ils font de la location pendant les mois où moi je paye cette amende.

J'espère que cela alertera beaucoup d'étudiants et qu'ils réfléchiront à 2 fois avant de se jetter dans la fosse aux aux loups.

Bonjour, j'ai lu ton message, ne sachant que faire j'ai contacté l'UFC que choisir qui m'a dit de ne rien régler mais j'ai reçu une nouvelle lettre du bailleur précisant que le dossier est clos et que je leur dois l'argent réclamé suite à un jugement qui fait selon eux jurisprudence (nantes, le 18 ou 19 février 2008). L'ufc que choisir n'ouvre au public que le 20 aout, je ne peux rien faire d'ici là ! et toi ou en es tu dans ton dossier ?

Ca fait plaisir de voir autant de gens mobilisés!!
J'aimerais avoir votre avis sur un motif d'accusation...

Selon ce contrat, on peut se retrouver dans la situation suivante:

Pour pouvoir quitter une location meublée on doit

1. respecter un préavis de départ de 1 mois
2. payer 3 mois de loyer

On pourrait accuser la résidence sur le motif que ca revient à effectuer 1 + 3 mois de préavis

Mais la résidence risque de répondre que ce ne sont pas 3 mois de loyer supplémentaires mais un réajustement de la redevance mensuelle... A cet égard, j'aimerais savoir si il existe un plafond pour les loyers (dans mon cas ca revient à un loyer de 3000€ pour un 18 m2)

Et dans le cas où c'est bien le loyer qui quadruple ne pourrait-on pas les accuser de publicité mensongère... car leur site indique les loyers normaux sans aucune note en bas de page prévoyant des cas particuliers....

Pour notre cas, le montant de la redevance réclamée par le bailleur s'éleve a plus de 1000 euros? De ce fait ils nous ont retenu la caution de 700 euros (c'est toujours ca de pris) et ils nous réclament 400 euros supplémentaire que bien sur nous n'allons pas payer. Cependant pour récuperer nous 700 euros il faut les assigner en justice et pour cela il faut prendre un avocat. (J'ai déjà testé une assignation sans avocat devant un juge de proximité ; c'est perdu d'avance car le particulier est abscent le jour de la délibération) . Comme un avocat coute plus cher que 700 euros, j'ai demandé l'aide juridictionnelle (mais là aussi c'est perdu d'avance car comme les parents sont garants se sont leurs revenus qui interviennent).Bref je ne pense pas qu'il existe une solution avec la justice; j'ai donc ecrit a Julien Courbet qui presente sur RTL une emission "ça peut vous arriver " ou il traite des cas comme cela ; j'ai d'ailleurs mis un lien avec ce forum pour montrer que ce racket des étudiant est fréquent. Si certains d'entre vous veulent lui écrire il suffit de taper "julien courbet" sur google, de prendre le premier site , de s'inscrire et d'envoyer son SOS .
Je vous tiens au courant pour la suite

Bonjour,

Suite à l'affaire qui nous concerne tous, j'ai demandé au service contentieux (reside étude pour ma part) de m'envoyer une copie du fameux jugement du 18 février 2008 du TI de Nantes.
Pour réponse j'ai reçu un courrier reprenant quelques morceaux choisis du jujement:
"Que les obligations sont fixées par le contrat de location lequel prévoit un mois de délais de préavis et des redevances complémentaire...
Que la redevance a pour but de compenser le préjudice subi par le bailleur en cas de départ anticipé,qui du fait de sa qualité d'étudiant, est souvent amener à résilier avant terme
Que cette redevance à un caractére contractuel
Qu'il ne peut toutefois en résulter un déséquilibre injustifié du contrat en faveur du bailleur
Que comme toute créance indemnitaire, l'indemnisation du bailleur doit etre limitée à son préjudice
Que c'est en connaissance de cause qu'elle a signé le contrat
Que le mode de calcul de la redevance fait qu'elle est inférieure au montant des 2 mois qu'elle aurait payé si elle était resté
Dans ces conditions et le locataire ayant signé son bail en connaissance de cause, nous considérons ce dossier clos."

Certain passage sont un peu racourcis mais l'essentiel est la.
Je compte les rappeller pour obtenir une copie intégrale du jugement! De plus j'ai contacté l'ADIL qui m'a indiqué que des jugement de ce type mais en faveur du locataire avaient été prononcés par le passé. Je vais les recontacté à la lumière de ce fameux jugement.

Si vous êtes en litige, pensez à ouvrir un dossier auprès de la DGCCRF également (c'est ce qu'ils m'ont conseillé).

Voici une version complète et plus claire de l'article qui pose problème:

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Le présent contrat pourra être résilié par lettre recommandée avec accusé de réception ou
par acte d’huissier :
- par le preneur : la première année, en prévenant le bailleur un mois avant le terme du
contrat et les années suivantes en prévenant le bailleur avec un préavis d’un mois
- par le bailleur : en prévenant le preneur trois mois avant le terme du contrat ou avant le
terme de chaque tacite reconduction.
Le délai de congé délivré par l’une ou l’autre des parties commence à compter du jour de la
réception de la lettre recommandée.
Dans le cas où le preneur quitterait les lieux sans en avertir LAMY RESIDENCES, les frais
de constat d’huissier ainsi que les travaux de remise en état consécutifs et éventuels seraient
mis obligatoirement à la charge du preneur, sans préjudice des indemnités d’occupation, des
charges et des dommages et intérêts.

Si le preneur résilie le contrat avant le terme d’une période annuelle outre le respect d’un
préavis d’un mois, il sera facturé un réajustement des redevances mensuelles incluant un
montant forfaitaire de 250 € auquel s’ajouteront 70% des redevances mensuelles restant
dues jusqu’au terme de la période d’engagement en cours.

Ce réajustement des redevances mensuelles (RRM) ne pourra être supérieur à 3 fois la
redevance mensuelle en cours à la date de prise d’effet du congé ni supérieur à 90% des
redevances mensuelles restant dues jusqu’au terme de la période en cours.

Le calcul s’effectuera de la manière suivante : RRM = 250 + R/31 * 0.7 * (365 – d)
R = redevance mensuelle pratiquée à la date du congé
d = durée effective d’occupation (en jours)

En cas de relocation immédiate au terme du préavis, le réajustement des redevances
mensuelles sera égal au montant forfaitaire de 250 € auquel s’ajoutera le montant égal à une
redevance mensuelle.

Ce réajustement des redevances mensuelles (RRM) sera également fonction de la date de
réception du congé :
- A plus de 91 jours : 25 % du RRM calculé
- Entre 91 et 63 jours : 50 % de RRM calculé
- Entre 62 et 31 jours : 75 % de RRM calculé
- Moins de 31 jours, c'est-à-dire 1 mois : RRM totale

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Pour simplifier voici les cas le plus courants:

si le logement est loué à la fin de ton préavis:
tu paies (250€ + 1 mois de loyer)*K

Sinon

si tu résilies ton contrat avant le 7ème mois de location et que tu les préviens moins de 2 mois en avance:
tu paies 3 mois de loyer

Je te donne l'adresse d'un site que j'ai trouvé ,et qui répond bien aà cette question.En fait la réponse est que tu a le droit de partir avant le terme du contrat en donnant un préavis de un mois et que la demande d'une redevance est abusive. Voir le site : WWW.net-iris.fr/forum-juridique/votre immeuble/85698-bail-meublé-etudiant-indemnités-html.C'est long mais ça vaut le coup d'aller voir. Bonne chance et ne lache pas ,j'encourage tout les étudiants concernés à aller voir ce site .

Regarde sur ton contrat si tu dois payer une redevance, si tu pars avant la fin du bail. Mais je pense que c'est illégal de faire payer cette redevance c'est du racket, la loi dit que l'on peut résilier mais elle ne dit rien sur cette redevance donc les bailleurs en profitent .Renseigne toi auprés d'une association de consommateurs.

Pour info lire le bas de page qui dit préavis d'un mois pas d'indemnités en sus, la clause est abusive.renseigner vous sur ce texte de loi.Ne vous laisser pas faire.

Bail meublé /étudiant /indemnités


Rappel des textes et réponses ministérielles

La combinaison de la Loi Borloo et de l'article L 632-1 du code de la Construction et de l'Habitation autorise le locataire qui occupe un logement en résidence principale à partir à tout moment avec un préavis d'un mois

Article L632-1
Codifié par Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 juin 1978
Modifié par Loi n°2007-290 du 5 mars 2007 - art. 41 () JORF 6 mars 2007

Toute personne qui loue un logement meublé, que la location s'accompagne ou non de prestations secondaires, bénéficie d'un contrat établi par écrit d'une durée d'un an dès lors que le logement loué constitue sa résidence principale. A l'expiration de ce contrat, le bail est tacitement reconduit pour un an sous réserve des dispositions suivantes.

Lorsque la location est consentie à un étudiant, la durée du bail peut être réduite à neuf mois. Dans ce cas, la clause de reconduction tacite prévue au premier alinéa est inapplicable.

Lorsque le contrat prévoit la révision du loyer, celle-ci intervient chaque année à la date convenue entre les parties ou, à défaut, au terme de chaque année du contrat. L'augmentation qui en résulte ne peut dépasser la variation de l'indice de référence des loyers mentionné au d de l'article 17 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986.

Le bailleur qui souhaite, à l'expiration du contrat, en modifier les conditions doit informer le locataire avec un préavis de trois mois. Si le locataire accepte les nouvelles conditions, le contrat est renouvelé pour un an.

Le bailleur qui ne souhaite pas renouveler le contrat doit informer le locataire en respectant le même préavis et motiver son refus de renouvellement du bail soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le locataire de l'une des obligations lui incombant.

Lorsque le bailleur est titulaire d'un bail commercial venant à expiration ou lorsque la cessation d'activité est prévue, le contrat peut être d'une durée inférieure à un an et doit mentionner les raisons et événements justificatifs.

Toutefois, si le bail commercial est renouvelé ou si l'activité est poursuivie, la durée du contrat est portée à un an.

Le locataire peut résilier le contrat à tout moment sous réserve du respect d'un préavis d'un mois.

Régime applicable aux logements loués meublés aux étudiants 12 ème législature
Question écrite n° 15798 de M. Jean-Pierre Demerliat (Haute-Vienne - SOC)

* publiée dans le JO Sénat du 03/02/2005 - page 263

M. Jean-Pierre Demerliat appelle l'attention de M. le ministre délégué au logement et à la ville sur la réglementation applicable à la location meublée. L'article 115 de la loi de cohésion sociale n° 2005-32 du 18 janvier 2005 rend applicable, dès le premier logement meublé loué par le bailleur, au lieu de quatre précédemment, la règle du préavis d'un mois lorsque le locataire veut donner congé à quelque moment que ce soit. Cependant, ce régime ne s'applique qu'aux logements qui constituent la résidence principale du locataire. Or les bailleurs professionnels de meublés considèrent que les étudiants, de par leur attachement familial, n'occupent pas leur logement meublé à titre de résidence principale. Ils s'estiment donc exonérés du nouveau régime et proposent alors des baux d'une durée fixe égale à l'année universitaire sans que les étudiants puissent s'en libérer avant leur terme notamment pour cause de stage, réorientation, voire emploi dans un autre lieu que celui du logement meublé. Ces étudiants aux ressources la plupart du temps modestes se trouvent ainsi très souvent pénalisés. Il souhaiterait donc savoir si les logements loués meublés aux étudiants constituent ou non leur résidence principale et sont ou non, de ce fait, visés par le statut de la location meublée.

Réponse du ministère : Logement

* publiée dans le JO Sénat du 28/04/2005 - page 1213

La loi du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale a généralisé des dispositions existantes encadrant la location de logements meublés et destinées à apporter une protection aux locataires. Désormais, toute personne occupant un logement meublé à titre de résidence principale doit bénéficier d'un contrat de location écrit d'une durée minimale de douze mois. Le non-renouvellement du bail par le propriétaire doit être motivé par la décision de vendre ou de reprendre le logement pour l'habiter, ou par un autre motif légitime et sérieux. Par ailleurs, le bail peut être résilié à tout moment par le locataire, sous réserve du respect d'un préavis d'un mois. Les bailleurs propriétaires de plus de quatre logements, en particulier les bailleurs professionnels, étaient déjà tenus d'observer ces dispositions avant l'entrée en vigueur de la loi de programmation pour la cohésion sociale. Ce régime s'applique bien à tous les étudiants locataires d'un logement meublé pendant l'année universitaire, quel que soit le nombre de logements loués par le bailleur. Dans une telle situation, le logement meublé est, en effet, considéré comme la résidence principale de l'étudiant. Aussi, le Gouvernement a-t-il décidé d'apporter quelques adaptations au régime de la location meublée, afin de prendre mieux en compte la situation particulière des étudiants. Dans le projet de loi « Habitat pour tous », qui sera présenté au printemps en Conseil des ministres, il sera ainsi proposé d'abaisser de douze mois à neuf mois, soit une durée correspondant à celle de l'année universitaire, la durée minimale des baux conclus avec des étudiants par les propriétaires de logements meublés.


Dossier du site www.mon-immeuble.com : Le régime de la location meublée
Détail d'un texte
Détail d'un texte


Donc si le logement est bien votre résidence principale , préavis d'un mois et pas d'indemnités exigibles en sus, cette clause est abusive.

Seuls les logements CROUS ont encore un statut spécial et le bail est contractuel
Néanmoins cela dépend des académies et du type de logement
Le bail est établi pour l'année scolaire et prévoit qu'on ne peut partir en cours d'année mais vu la demande on peut souvent obtenir un accord avec eux

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