Refus congés annuels - remboursement location

tatio - 19 juin 2008 à 12:22 - Dernière réponse :  Jean
- 29 sept. 2008 à 09:06
Bonjour,
mon mari à posé des congés annuels du 21/7 au 10/8/08. il a fait sa demande en avril. Son chef de service lui a renvoyé sa feuille de congé le 17/6 en lui indiquant que ses congés étaient refusés. Nous avons réservé un gite pour la période du 26/7 au 10/8 et soldé le paiement début juin.
nous avons contacté le chef de service pour savoir si il peut négocier les dates.
Dans le cas d'un nouveau refus de sa part, peux t-on être remboursé pour le gite que nous avons loué?
il y a obligation par l'employeur d'affiché l'ordre de départ des congés 2 mois avant la période (1/3/2008) ce qui n' a pas été fait. Quel recours peux t'on avoir ?
merci de m'éclairer
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2 réponses

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+12
Utile
1°) Quel est le motif du refus ?
A coup sûr, le chef de service n'a indiqué aucune raison pour refuser le congé annuel.
Ca devient classique, les chefs de service s'imaginent pouvoir refuser des droits sans motifs valables.

Le refus émis doit être motivé: en fait et en droit.
Loi n°79-587 du 11 juillet 1979.

Si tel n'est pas le cas attaque devant le tribunal pour ce refus infondé.
C'est indispensable pour prouver que le refus était infondé et manifestement c'est le cas.

Rq importante: la raison de nécessité de service (normalement la seule autorisée) doit être détaillée et valablement rapportée; autrement dit, on ne peut pas se contenter d'une simple formule indiquant "nécessités de service" ou autres aberrations lapidaires de ce genre.

2°) Le planning prévisionnel ?
Lorsqu'il existe, ce planning prévisionnel garantie le CA et engage la responsabilité de l'Administration si elle ne tient pas cet engagement.
Visiblement, le planning n'a pas été établi alors qu'il aurait dû l'être. Une situation déjà fautive qu'il te faudra expliquer auprès de la juridiction saisie en annulation qui pourra y voir aisément le défaut d'obligation du chef de service en ce qui concerne le tableau prévisionnel des tours au départ.

En fait, le refus a été décidé et peu importe l'existence ou pas d'un tableau car le refus se doit d'être motivé et l'existence d'un seul tableau n'est pas en soi une motivation.
Autrement dit, l'existence des tableaux pour les départs en CA ne prouvent aucunement le bien fondé d'un refus émis.

Ne rate pas cette occasion de mettre ton "chef de service" au tribunal d'autant plus que le "chef de service " que tu évoques ressemble plus aux manières des "chefaillons" qu'à la réalité légale d'un chef de service.
J'ai comme l'impression que le "décideur" n'avait pas compétence dans le refus émis.....à toi de vérifier les délégations de compétence et en tout cas de soulever ce moyen devant la juridiction qui l'obligera à prouver la qualité et la légitimité du refus.

Partant de là, ton coup est gagnant.
Cette réponse vous a-t-elle aidé ?  
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droopy75 2697 Messages postés vendredi 13 juin 2008Date d'inscription 16 mars 2016 Dernière intervention - 19 juin 2008 à 18:03
+3
Utile
Bonjour,
C'est vrai que le formalisme n'est pas respecté mais vous n'aviez pas l'accord pour les congés. C4est l'employeur qui fixe les dates de congés.
Donc vous allez perdre une partie du prix versé.
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