pb facture d'eau + assainissement

Question

Bonjour,
j'ai un soucis avec le service des eaux de ma commune.
je viens d'emménager dans une nouvelle location.
lors de la réception de la facture de provision du service des eaux (la SAUR), quelle ne fut pas ma surprise de constater que m'est facturé l'assainissement alors que je dispose d'une fosse septique.
renseignement pris, effectivement le "tout à l'égout" à bien été installé devant chez moi il n'y a pas tout à fait 4 ans.
le propriétaire semble avoir obtenu les dérogations nécessaires pour prolonger son délai pour se raccorder au réseau d'assainissement. je compte prochainement faire action auprès de lui pour qu'il procède au raccordement.

le problème reste entier.
la SAUR refuse de prendre en compte le fait que je ne soit pas raccordé et exige que je paie l'assainissement dont je ne bénéficie pas sous prétexte que le propriétaire avait 2 ans pour se raccorder et que si je n'étais pas conten, je n'avais qu'à me faire rembourser la différence par le propriétaire mais qu'eux ne pouvait pas m'exonérer de cette partie de la facture.

quels sont mes recours?

quels justificatifs puis-je fournir à la SAUR pour ne pas être redevable tant que je ne serai pas raccordé?

merci d'avance.

MARINETTE · Accepted Answer

bonjour,
tout d'abord si vs etes locataire ce n'est pas à vous de payer, la demande de dérogation a été faite par le propriétaire donc c'est à lui de règler l'assainissement et de faire procéder au raccordement.
Il faut justifier à la saur preuve à l'appui que vs n'etes que locataire et que ce n'est pas vous qui avez fait la demande de dérogation, ils doivent avoir un dossier. Voir aussi avec le propriétaire pour qu'il fasse rapidement le nécessaire;
je vous conseille de lui envoyer une lettre recommandée  et une autre à la saur avec la copie de celle de que avez envoyé au propriétaire en pièce jointe, n oubliez jamais "les ecrits restent les paroles s'effacent". faites des copies pour vous et constituer votre dossier. Ne payer que le montant de la facture de l'eau consommée.
vs allez batailler mais il ne faut pas céder certains propriétaires sont peu scrupuleux.
cordialement. bonne chance.

laxonais · Answer

Malheureusement je crois qu'il n'y as aucun recours , les textes sont formels , 
A partir de la date ou l'on vous délivre ( ou au proprietaire précédent ) l'autorisation de raccordement a l'égout, vous etes redevable de la taxe d'assainissement  meme si vous n'etes pas raccordé (vous avez un délai de 2 ans pour le raccordement) de plus passé ces 2 ans la loi va obliger les propriétaires non raccordés a entretenir a leurs frais les fosses qu'il continuent a utiliser. 
Bon courage     Cordialement     MD

laxonais · Answer

PS  si le prp^riétaire précédent n'avait pas fermer l'eau c'est lui qui est redevable des consommation et de l'assaiissement    Bon courage

chanchan · Answer

Bonjour 
J ai le meme probleme que Saur saul qu il ne me semble pas qu on ait le tout à l egout dans notre rue
Il doit y avoir une station d epuration qui doit etre construite mais pour l instant il n y a rien
Alors j ai demande à la mairie où allait l eau sale on m a repondu qu elle allait droit dans la riviere alors
pourquoi est on obligé de payer l'épuration dans ce cas on m a repondu qu il fallait participer aux frais de la construction
est ce vraiment normal car le prix de l eau a vraiment beaucoup augmenté et nous avons toujours nos fosses septiques dans la rue ?
Merci pour vos reponses

laxonais · Answer

Vous ne payez pas de taxe d'assainissement  , car le reseau d'eaux usées n'est pas construit, mais dans votre facture d'eau est incluse une redevance " pollution " que tout abonné paye en fonction de la consommation d'eau.  Ceci est une application de la loi sur l'eau en france ! Cordialement

Lebiru02 · Answer

Bonjour , oui c'est tout a fait normal d'avoir deux factures "une d'eau et l'autre d'assainissement " vous payez a deux prestataires, mais s'il y en avait qu'un seul vous auriez la totalité sur la meme facture, ce qui ne changerais rien. 
Cordialement

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