usurfruit sur compte bancaire

Question

Bonjour,

MA FILLE MAJEURE HANDICAPEE EST SOUS MA TUTELLE

JE VOUDRAIS LUI OUVRIR UN COMPTE ET DEPOSER 500000 EUROS  POURRAI-JE UTILISER A MON PROFIT

TOUS LES INTERETS  SANS DEMANDER DE PERMISSION A QUICONQUE ET SANS DONNER AUCUNE JUSTIFICATION 

AU JUGE DES TUTELLES DANS MON ESPRIT CETTE SOMME LUI REVIENDRA APRES MON DECES

annga · Answer

si vous être tutrice oui , mais cela sera considéré comme une donation et donc pour ne pas être imposée dessus vous devriez la faire en tranche de 150 000e tout les 6 ans
http://www.paris.fr/portail/vosdemarches/Portal.lut?page_id=7736&document_type_id=5&document_id=28238&portlet_id=17883

ericRg · Answer

Si elle est handicapée, elle a droit à un abattement supplémentaire de même montant

Vivi · Answer

Bonjour,
Si vous ouvrez un compte au nom de votre fille, vous ne pourrez pas utiliser les intérêts pour votre profit même si vous êtes sa tutrice. Les textes sont assez clairs à ce sujet. Il ne faut pas mélanger les comptes personnels avec les comptes de la personne sous tutelle. Et si vous désirez utiliser l'argent il faudra toujours demander l'autorisation au Juge des tutelles. Il faut vraiment faire attention au niveau des comptes.
Vivi

Usurfruit sur compte bancaire

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