Refus de renouvellement d'un bail commercial

help!, le vendredi 20 juin 2008 à 22:46:47

Bonjour,
je suis le propriétaire d'un local commercial ( donc attaché à un bail commercial ).
Le loyer payé par l'entreprise qui loue est dérisoire (environ 300 euros par trimestre pour un local de 45 métres carré).
Comment récupérer mon local ?
Sachant que le préavis de 6 mois pour mettre fin au bail arrive à la fin de ce mois.

Que faire si le locataire demande un renouvellement du bail ? Je voudrais ne pas avoir à payer l'indemnité d'éviction!
Peut-on jouer sur le fait que le loyer payé est dérisoire?

Si je ne peux pas récupérer mon local, je voudrais au moins que mon locataire me paie un loyer correct! Comment faire?

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boobou, le samedi 21 juin 2008 à 01:59:01

ça, il fallait y penser lors de la signature du bail. le locataire fera bien attention à demander le renouvellement du bail dans les temps, du moins il aurait intérêt. et refuser le renouvellement, une fois que celui-ci aura été notifié par huissier, ne sera pas évident du tout. en général, la seule augmentation demandée est celle du pourcentage de l'indice officiel, tous les juillets de chaque année.
récupérer un local commercial sera très difficile car il y a aussi un fond de commerce en jeu qui lui, appartient au locataire.
alors bon courage!!

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miguel quinta, le lundi 23 juin 2008 à 19:00:31

Bonjour j’ai acheté un fond de commerce il y a 10 ans le propriétaire des murs ne veux pas me renouveler le bail qui expire le 31 décembre 2008.
Que dois-je faire ? Et quelle sont mes droit
Merci de votre réponse.

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Chevalier d'éon, le mardi 24 juin 2008 à 04:22:58

Bonjour,

Il faut savoir que la législation sur les baux commerciaux est trés protectrice des droits du locataire,

Vous avez droit au renouvellement de votre contrat de bail, si le propriétaire s'y oppose, il doit verser une indemnité d'éviction qui représente la valeur de votre fonds de commerce, (en résumé il rachète votre fonds de commerce), du fait de son coût élevé, cela est trés rare en pratique, (encore une bonne raison d'éviter les dissimulations en matière de cession de fonds de commerce, car là, le jeux peut être dangereux).

L'indemnité d'éviction due en cas de refus de renouvellement d'un bail commercial doit être égale au préjudice cause par le défaut de renouvellement (décret de 1953 - art. 8).

L'alinéa 2 de cette article 8 précise les éléments à prendre en considération dans cette évaluation. L'indemnisation comprend notamment la valeur marchande du fonds de commerce déterminée suivant les usages de la profession, augmentée éventuellement des frais normaux de déménagement et de réinstallation, ainsi que des frais et droits de mutation à payer pour un fonds de même valeur.

Cette disposition est trés dissuasive pour le bailleur.

Bonne soirée,

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ness, le mardi 24 juin 2008 à 19:14:29

Bonsoir, je viens d'acheter un fond de commerce et le bail commercial se termine fin aout 2008.Je n'ai pas renouvellé le bail au moment de la signature de la vente car le loyer était peu élevé(562 euros) et je devais jongler avec le loyer de l'appartement au j'étais en tant que particulier.Donc c'était pour payer moins cher les 5 premiers mois.Je sais qu'au renouvellement du bail, le loyer de celui-ci va augmenter, mais je croyais que tout s'appuyé sur l'indice du coût de la construction.Or, ô désillusion, j'ai entendu parlé vaguement(en tout les cas mon notaire ne m'en a pas pipé mot) d'une libre fixation du prix du loyer.S'il vous plait, dites-moi que le loyer ne va pas doubler! Merci d'avance

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Chevalier d'éon , le mardi 24 juin 2008 à 20:45:19

Bonsir,

Le prix des baux renouvelés est théoriquement fixé par l'article 23 du décret de 1953, dès lors le loyer renouvelé devrait dans tous les cas être fixé à la valeur locative. En fait, le loyer renouvelé est dans la majorité des cas calcué en fonction de la variation de l'indice du coût de la construction prévue à l'article 23-6 du décret modifié.
La recherche de la valeur locative retrouve son intérêt :
- lorsque l'une des parties, en gérnéral le locataire, peut prouver que cette valeur est inférieure au loyer plafonné ;
- lorsque le bail en raison d'une disposition prévue au décret, peut bénéficier d'un loyer déplafonné.

En résumé, en cas de désaccord, le loyer sera fixé par décision de justice.

Dorénavant, il y a une commission de conciliation composée de bailleurs et de locataires.

Si le magistrat est saisi parallèlement à la commission compétente par l'une ou l'autre des arties, il ne peut statuer tant que l'avis de la commission n'est pas rendu.

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noiraude, le mercredi 23 juillet 2008 à 18:42:59

mon bailleur refuse de renouveler mon bail commercial, sous prétexte que j'ai déplacer le comptoir du bar ( un bar posé sur une estrade , merci de me dire si a le droit , je précise que c'est un petit restaurant , d'avance , merci

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alextwo, le mercredi 20 août 2008 à 18:31:34

Bonjour,

Je suis propriétaire d'un local commercial et le bail vient à sa fin en décembre 2008. Le loyer est très bas, est il possible d'augmenter encore le loyer sachant que l'offre de renouvellement de 6 mois est dépassée (il reste 4 mois)? Si oui de combien de % est il possible d'augmenter le loyer.

Merci

CDL

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dominique, le vendredi 29 août 2008 à 11:28:23

Bonjour,

Mon frère possède une boucherie depuis plus de 25 ans. Agé de plus de 60 ans, en mauvaise santé et fatigué, il veut vendre son fond de commerce, mais depuis 13 ans la propriétaire refuse de lui renouveller son bail. Il est donc en procédure judiciaire depuis 13 ans, mais cela n'aboutit pas car la propriétaire fait appel à chaque fois. Il y a deux mois elle est décédée, maintenant la succession se trouve dans les mains du notaire. Est-il obligé pour vendre d'obtenir ce bail ?
Peut-il demander des indemnités pour le préjudice subi. A savoir que le loyer demandé depuis le début est "horiblement" cher par rapport à ce que payent les commerçants aux alentours. Est-il aussi normal malgré que ce litige soit dans les mains des avocats que cela ait trainer tant. Merci

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