Notaire et application décision de justice

Chantal, le samedi 21 juin 2008 à 13:52:04

Bonjour,
J'aimerai savoir si un notaire peut refuser de procéder ( pour des motifs fallacieux ou non ) à la liquidation d'une succession, en s'opposant à une DÉCISION DE JUSTICE.Sachant que la partie adverse n' a pas fait appel de ce jugement.
En vous remerciant.
Bien à vous

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droopy75, le samedi 21 juin 2008 à 14:08:18

Bonjour,
Le notaire est un officier ministériel assermenté.
Le premier, saisissez le Président de la Chambre des notaire de votre région. Il va demander des comptes au notaire et vous répondre.
Pour trouver la chambre : http://www.notaires.fr/...
Si malgré tout lla situation restait bloquée, après il faut saisir le Procureur de la République de votre département.

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Chevalier d'éon, le lundi 23 juin 2008 à 08:47:09

Bonjour,

Le notaire n'est pas un officier ministériel, mais un officier public, l'huissier et l'avoué sont des officiers ministériels,

En matière de partage judiciaire, un notaire ne refuse pas pour des motifs fallacieux de faire l'état liquidatif, mais la plupart du temps c'est que les héritiers ou au moins certains sont réticents pour fournir les éléments nécessaires au notaire liquidateur, surtout quand certains estiment que le notaire doit épouser leurs querelles personnelles... c'est toujours la faute de l'autre, c'est plus simple comme ça. Je parle par expérience, j'ai souvent été le témoin de la réticence des héritiers, j'allais écrire des co-belligérants.

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chantal, le samedi 21 juin 2008 à 20:11:47

bonsoir,
Merci pour votre réponse .
Je suivrai vos conseils mais, j'aurais voulu savoir, tout de même, si un notaire est au dessus des lois en bloquant une affaire déjà jugée .
Merci

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droopy75, le dimanche 22 juin 2008 à 20:06:22

Bonjour,
Non il n'est pas au dessus des Lois puisqu'il doit les faire appliquer.

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Chevalier d'éon, le samedi 28 juin 2008 à 21:12:27

Bonsoir,

Un notaire n'est pas au dessus des lois, par contre, j'ai vu des décisions de justice, tellement mal rédigées, être impossible à exécuter...... notamment, un divorce, dans un pseudo jugement, ou le mari, renonçait à la communauté ! alors depuis la réforme du 13 juillet 1965, il est impossible pour les deux conjoints, (mâle ou femelle) de renoncer à la communauté.

Sans parler, des arrêts de la Cour de Cassation, refusant de traiter les enfants "adultériins" comme des enfants légitimes, les décisions des tribunaux français ont été censuré par la Cour Européenne, comme en matière d'expropriation, comme en matière de droit social, sous la technique éhontée des lois de validation, (comme la Grèce des colonels),

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