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Appel de fonds pour travaux

connaître - 22 juin 2008 à 15:19
 mitsou - 19 déc. 2009 à 16:31
Bonjour,
Merci de m'indiquer qui doit payer les appels de fonds pour travaux votés avant la vente du lot de copropriété Acquéreur ou vendeur ? précautions à observer par un acquéreur d'un lot de copropriété. Rôle du notaire

1 réponse

Réponse 1 / 1
droopy75
22 juin 2008 à 22:45
Bonjour,
Toute convention entre les parties est inopposable au syndic. C'est la personne qui reçoit l'appel qui le paie. En général, les parties s'accordent sur qui paie les travaux et devant le notaire la partie qui doit payer remet le chèque à l'autre partie.
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connaître
23 juin 2008 à 22:28
Merci de cette précision. Cependant pour un acquéreur ignare quel est le professionnel qui l'informe sans avoir àle demander . N'y at-il pas possibilité de dol en cas d'omission de demande auprès du syndic. Rôle du notaire dans ce contrôle et l'information peut elle permettre l'annulation de la vente ?
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mitsou > connaître
19 déc. 2009 à 16:31
Si les travaux sont votés, l'appel est à la charge du propriétaire du moment, a la condition que les travaux se réalisent rapidement.

Si les travaux sont votés, mais pour une réalisation dans plusieurs mois ou année, exemple ravalement, et que l'assemblée générale a décidée de provisionner des appels , en cas de vente, si les travaux ne sont pas encore réalisés, le syndic rembourse le vendeur et les frais reviennent à l'acheteur, car depuis la loi sru les avances sont remboursables
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